Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nos débats sur ce projet de loi ont été riches, argumentés et contradictoires. C’est la marque du Sénat, le débat d’idées.

Cette vision du débat démocratique nous honore et témoigne de l’utilité de la chambre haute dans le processus législatif.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Cette place est d’autant plus importante à tenir que le Gouvernement affiche actuellement un certain mépris mêlé de rancœur envers notre institution. Il recourt toujours davantage aux ordonnances ou aux lettres rectificatives, et introduit par voie d’amendement toujours plus de dispositifs fondamentaux, comme le contenu du sac à dos social, ce qui lui permet de s’exonérer d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État.

Nous avons d’ailleurs déposé une motion de procédure pour exprimer notre désaccord sur ces méthodes. Nous réitérons notre propos. Le Gouvernement aurait dû attendre la fin du grand débat pour tenir compte des revendications.

Pour l’instant ce qui prédomine, c’est l’inertie. Ce projet de loi n’apporte aucune réponse aux enjeux soulevés, ceux de l’égal accès au service public, de la justice fiscale, du coût du transport et de la possibilité d’une transition écologique qui ne rime pas avec déclassement social pour les plus fragiles. Il ne répond pas non plus à l’enjeu défini, entres autres, par les gilets jaunes d’une maîtrise publique des infrastructures.

Le texte ne prévoit pas de taxe nouvelle ni de recettes nouvelles pour développer l’offre de transports collectifs. Le statu quo est maintenu sur les conditions mêmes de l’exécution du service public et de ses financements, puisque l’Afitf reste dans l’impasse, et ce malgré nos multiples propositions, comme le retour de l’écotaxe ou la modernisation du versement transport, qui n’ont trouvé aucun soutien sur ces travées.

Notons tout de même la volonté du rapporteur de sanctuariser les recettes de l’Afitf grâce au fléchage d’une partie de la hausse de la TICPE. Cette fiscalité écologique, qui rapporte plus de 30 milliards d’euros au budget de l’État, pourrait cependant être davantage affectée au financement des transports, de sorte que la fiscalité écologique ne soit pas un simple alibi permettant d’alourdir les impôts de nos concitoyens.

Nous ne pouvons nier certaines avancées. Certains de nos amendements ont été adoptés : il s’agit d’amendements intéressants qui tendent à la prise en compte de la nécessité de la relance des trains d’équilibre du territoire et des trains de nuit, qui permettent de ne pas envisager l’avenir du fret ferroviaire sous le seul prisme des autoroutes ferroviaires, qui portent sur l’utilisation des données, afin que celles-ci ne soient pas captées par les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, qui visent à reconnaître la place du vélo dans l’offre de mobilités, à supprimer la charte prévue pour les plateformes numériques, forme d’esclavage moderne, lui préférant la définition d’un salariat plus protecteur.

Pour autant, et si l’on va au bout de sa logique, ce projet de loi s’inscrit dans un contexte qui contredit ses objectifs.

Madame la ministre, quand nous vous entendons dire que vous ne partagez pas l’idée selon laquelle le transport régulier est nécessaire sur l’ensemble du territoire, nous ne pouvons qu’être en profond désaccord avec votre vision du système de transport. Nous considérons justement que le droit au transport, qui sous-tend l’idée d’un transport public et de masse, l’idée d’un maillage du territoire en réseau, reste à développer et à conquérir pour tous. Nous considérons également qu’il convient de conserver des agents publics pour l’exécution de ces tâches si essentielles et si particulières.

Pour le dire comme nous le pensons, le covoiturage, la trottinette et le vélo, qui restent des modes de transport individuels, ne font pas la maille face à l’immense enjeu des mobilités dans le cadre de flux toujours plus importants. Comprenons-nous bien, ils ont toute leur pertinence, mais dans le cadre d’une stricte complémentarité avec des modes plus structurants, notamment l’offre ferroviaire.

Recouvrir ces nouvelles mobilités des oripeaux de la modernité, c’est nous jeter de la poudre aux yeux pour nous faire oublier votre politique de casse du rail, en totale contradiction avec les engagements pris dans le cadre des accords de Paris. Madame la ministre, vous ne pouvez pas faire passer le désengagement de l’État pour le monde du futur. En effet, c’est bien de cela qu’il est question lorsqu’on parle de gouvernance. Le couple intercommunalité-région ne fonctionne qu’en raison du dépérissement du trio État-département-commune.

De la même manière, l’ouverture des gares par les facteurs confirme le recul du service public, tout comme la fermeture des lignes capillaires et des gares annoncée par les médias,…

M. Martial Bourquin. Elle a raison !

Mme Éliane Assassi. … qui conduit à la rétraction du réseau et de l’offre, comme nous l’avions prédit. La SNCF prospecte déjà en Espagne, et les potentiels nouveaux entrants sont approchés par SNCF Réseau.

Avec ce projet de loi, vous organisez le même dessein pour les transports urbains. Mais quel est l’intérêt de la concurrence du « tous contre tous », qui permet même à la RATP de concurrencer la SNCF et, inversement, dans une logique fratricide ? Il s’agit d’un gâchis en termes de temps et d’argent, alors qu’il est nécessaire de répondre à un besoin d’intérêt public. Nous considérons que la cohérence de l’offre, les logiques d’intermodalité, comme les économies d’échelle imposent de réfléchir en termes d’opérateur intégré et même – osons les mots ! – de monopole public.

Au moment où les élections européennes se profilent, nous estimons qu’il faut mettre fin à ce dogme de la libéralisation à tout crin, que tous les acteurs et tous les usagers dénoncent dès lors qu’elle est mise en œuvre. Nos gouvernements devraient non pas se comporter en petit commis de la Commission européenne, mais faire en sorte de bien réfléchir en fonction de l’intérêt de nos concitoyens.

Nous pensons qu’il existe une autre voie à celle du démantèlement et de la privatisation rampante de la RATP, une autre voie que la libéralisation des transports urbains et de la mise en concurrence des salariés. Votre sac à dos social est un parachute percé, celui du recul des droits et des garanties pour les agents du service public ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La concurrence ne remplit finalement qu’une fonction, celle d’apporter une source nouvelle de profit aux acteurs privés en mal de dividendes. C’est un modèle fou qui déstructure tout ce qui fait le bien commun et qui, de ce fait, attaque les fondements de notre République.

Quand nos concitoyens ne partageront plus les mêmes droits, le pacte républicain sera rompu. C’est ce que vous promettez avec cette loi et vos solutions en termes de mobilités : des services publics à géométrie variable, en fonction du lieu de résidence et de la capacité contributrice de l’usager, très loin des principes d’égalité, d’adaptabilité et de continuité.

Pour toutes ces raisons, auxquelles j’aurais pu ajouter la provocation faite au droit de grève et notre rejet complet du Charles-de-Gaulle Express, nous voterons contre ce projet de loi qui ne répond pas aux enjeux de mobilité, de transport et de transition énergétique. Ce texte fait de la route l’unique matrice de la mobilité, oubliant les enjeux liés au fret ferroviaire, « ubérisant » les acteurs et organisant le démantèlement des opérateurs et des services publics !