Groupe CRCE Éliane Assassi Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE

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Budget et fiscalité

Pas d’arrangement pour la fraude fiscale !

Nos propositions de loi et de résolution

Par / 15 novembre 2023

Du « Too big to fail » au « Too big to pay ». En français dans le texte du « trop gros pour faire faillite » à « trop gros pour payer » leur juste part d’impôt. C’est en somme ce que laisse suggérer, aux personnes morales qui s’adonnent à des pratiques fiscales pénalement répréhensibles, la conclusion de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Ces CJIP, créées par la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 et son élargissement aux délits de fraude fiscale par la loi du 23 octobre 2018 rendent possible la conclusion entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des délits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale et leur blanchiment) et certains délits prévus par le code de l’environnement, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky contestent cette procédure. Celle-ci distingue une fois de plus les (...) Lire la suite

Les membres du groupe CRCE ne participeront pas aux « monologues de Bercy »

Par / 11 juillet 2023
Comme lors de la précédente séquence budgétaire, le gouvernement entend par les « dialogues de Bercy » réunir un membre de chaque groupe (...) Lire la suite

Réforme de l’assurance chômage : coup de force sur la démocratie sociale

Par / 22 novembre 2022
Une petite heure a suffi à mettre d’accord le gouvernement et la majorité sénatoriale sur ce texte censé permettre le plein emploi mais dont (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Pas d’arrangement pour la fraude fiscale !

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Les autres interventions

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Activité des sénateurs Réforme de l’assurance chômage : coup de force sur la démocratie sociale

Par / 22 novembre 2022

Finances Un budget 2023 à l’ombre du 49-3

Par / 17 novembre 2022

Nos propositions de loi et de résolution 50 mesures pour le pouvoir d’achat

Une proposition de loi pour forger un véritable bouclier social... Financé ! - Par / 28 juillet 2022

Les communiqués de presse Un outil scandaleux de contournement de l’impôt sur les sociétés

« Carry back » - Par / 1er juillet 2021

Les communiqués de presse Des erreurs, des échecs, mais pas de changement de cap

Exécution du budget 2020 - Par / 21 janvier 2021

Finances Les crédits de la présente mission sont insuffisants pour répondre à l’enjeu de l’égalité républicaine

Loi de finances pour 2021 : outre-mer - Par / 3 décembre 2020

Finances Ce drame humain n’est pas à la hauteur de nos principes républicains

Loi de finances pour 2021 : immigration, asile et intégration - Par / 3 décembre 2020

Finances Mal-être policier et violences policières, ces deux tabous doivent être abordés avec la même rigueur et sans détour

Loi de finances pour 2021 : sécurités - Par / 3 décembre 2020

Les communiqués de presse La CMP sur le dernier projet de loi de finances rectificative entérine la rupture de l’égalité fiscale

Taxe sur les GAFA - Par / 19 novembre 2020

Finances Créons un fonds d’urgence au bénéfice des associations caritatives

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Les étudiants sont actuellement largement exclus des plans d’aide gouvernementale

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Vous baissez la garde devant les principaux artisans de la fraude fiscale, les grandes entreprises  

Projet de loi de finances pour 2020 : gestion des finances publiques - Par / 2 décembre 2019

Finances Nous militons pour le retour à l’ISF

Projet de loi de finances pour 2020 : article 2 - Par / 23 novembre 2019

Les communiqués de presse Une goutte d’eau au regard des bénéfices astronomiques des GAFAM

Taxe sur les services numériques - Par / 11 juillet 2019

Les communiqués de presse Les GAFA épargnés

Taxe sur le numérique - Par / 23 mai 2019

Nos propositions de loi et de résolution Une mesure évidente de justice fiscale

Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune - Par / 20 mars 2019

Affaires sociales Le gouvernement prône un grand débat, mais ce débat est tué dans l’œuf au Sénat

Mesures d’urgence économiques et sociales : exception d’irrecevabilité - Par / 21 décembre 2018

Les communiqués de presse Nous n’avons pas voté ces mesures insuffisantes

Mesures d’urgence économiques et sociales - Par / 21 décembre 2018

Affaires sociales Les grands punis de cette mesure seront les fonctionnaires qui subissent, de surcroît, le gel du point d’indice

Mesures d’urgence économiques et sociales : article premier - Par / 21 décembre 2018

Les rappels au règlement Nous le disons au chef de l’État mais aussi à la majorité sénatoriale : rendez l’ISF !  

Les manipulations d’Emmanuel Macron - Par / 11 décembre 2018

Finances Le rôle des forces de l’ordre n’est pas d’être le dernier rempart d’un pouvoir politique sourd aux revendications populaires

Loi de finances pour 2019 : sécurités - Par / 6 décembre 2018

Les communiqués de presse Non à l’enterrement de la Taxe GAFA par la France et l’Allemagne

Justice fiscale - Par / 5 décembre 2018

Finances La France dépense moins de 66 euros par an et par habitant pour son système judiciaire

Loi de finances pour 2019 : justice - Par / 1er décembre 2018

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