Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Monsieur le ministre de la culture et de la communication sur la transposition en droit français de la directive européenne n°2011-29 du 22 mai 2001 relative à « l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ». Alors que cette directive offre aux Etats la possibilité d’exempter l’enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière, le projet de loi qui doit être prochainement examiné au parlement ne soumettrait -dans sa rédaction actuelle- l’enseignement (...)