Monsieur le Président, L’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et les diverses mesures de simplification de l’action publique locale commence aujourd’hui en commission des lois. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE constatent que leurs amendements proposant de rétablir la clause de compétence générale des départements et régions sont irrecevables au titre de l’article 40 (amendements n°273 et 274). Nous ne pouvons qu’être surpris et dans une incompréhension totale face à ces irrecevabilités, alors que ce sujet a déjà été débattu au Sénat lors de (...)