Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Par / 1er août 2007

Il aura donc fallu attendre sept ans pour voir apparaître ce Contrôleur général des lieux de privation de liberté que nous appelons de nos voeux depuis longtemps. L’idée est née en 2000, après la publication de plusieurs rapports sur les conditions de détention, dont ceux des deux assemblées et celui de M. Canivet ; MM. Hyest et Cabanel ont déposé une proposition de loi, qui n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les sénateurs du groupe CRC n’ont jamais manqué une occasion de la reprendre sous forme d’amendement, mais sans succès.

Nous sommes donc favorables à instauration d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément aux engagements pris par la France auprès de l’ONU en 2005 ; mais ce texte a minima ne saurait nous convenir, qui est en-deçà des propositions du rapport Canivet, de la proposition de loi de 2001, du protocole de 2002 signé par la France en 2005, de ce qui se fait chez nos voisins ou encore des attributions du Médiateur de la République.

Pour être efficace, le contrôle doit répondre à des critères aujourd’hui absents du texte. La nouvelle autorité doit être indépendante du pouvoir politique, incontestable et impartiale ; de cela elle tirera sa crédibilité et sa légitimité. Il importe que le contrôleur soit nommé, non par décret simple, mais par décret du Président de la République pris après avis des commissions compétentes du Parlement. C’est d’autant plus nécessaire qu’aucun critère de compétence, de qualification ou d’expérience ne figure dans le texte -alors que le protocole y fait expressément référence. La première personnalité qui sera nommée sera regardée avec beaucoup d’intérêt en France comme au-delà de nos frontières ; elle donnera incontestablement le ton.

La nouvelle autorité devra en outre être dotée des moyens humains, financiers et matériels à la hauteur de ses missions ; le projet n’apporte sur ce point aucune garantie. Elle doit avoir un budget propre, inscrit au programme « Coordination de l’action gouvernementale ». Elle doit pouvoir recruter des contrôleurs en nombre, spécialisés. Son champ de compétence doit être précisément défini et concerner tous les lieux de détention, y compris les centres de semi-liberté, les centres éducatifs fermés, les secteurs psychiatriques des établissements hospitaliers, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative, les zones d’attente. La rédaction de l’article 6 exclut les cas de privation de liberté par les forces militaires ou de police françaises à l’étranger. Le contrôleur doit également pouvoir s’intéresser à l’État, à l’organisation et au fonctionnement de ces lieux, aux conditions de vie et de travail des détenus ; ses pouvoirs doivent être clairs en matière de visite, d’audition et d’investigation, d’accès aux dossiers, aux lieux, aux équipements. Il doit pouvoir procéder à des visites régulières, mais surtout inopinées ; les visites sans préavis ne peuvent être limitées aux seuls cas où des circonstances particulières l’exigent. Pour toutes ces raisons, nous proposerons de réécrire l’article 6.

Il doit également disposer de pouvoirs d’injonction à l’encontre des autorités publiques. L’administration compétente doit être tenue, dans un délai fixé par le Contrôleur général, de lui rendre compte de la suite donnée à ses observations et à ses recommandations. Celles-ci doivent être rendues publiques, tout comme ses avis, propositions ou rapports de visite. En cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, le Contrôleur doit pouvoir enjoindre à l’autorité mise en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Enfin, nous regrettons l’absence d’articulation prévue entre le Contrôleur et les instances internationales, comme le sous-comité de la prévention. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Du sort réservé à nos propositions dépendra notre vote final. Si le texte n’était modifié qu’à la marge, nous nous abstiendrions.

Ce texte, qui ne sera adopté définitivement qu’à l’automne, intervient alors que la situation des prisons françaises est catastrophique : surpopulation carcérale, allongement de la durée des peines, absence de grâce présidentielle, multiplication des gardes à vue... Sans parler de la situation dans le secteur de la psychiatrie ou dans les centres de rétention administrative. Je crains qu’il ne serve d’alibi au gouvernement pour poursuivre, voire amplifier sa politique sécuritaire tout en se donnant bonne conscience. C’est votre côté charitable : on multiplie les contrôles extérieurs, cela évite de poser les questions de fond. Et ce n’est pas la future loi pénitentiaire qui inversera cette tendance. Le Contrôleur général des prisons est une belle idée, mais si ce texte reste en l’état, je crains qu’il ne se révèle fort décevant.

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