Madame la ministre, j’ai souhaité appeler une nouvelle fois l’attention du garde des sceaux sur la réforme du financement des activités prud’homales que le Gouvernement veut faire adopter. À la suite des vives critiques exprimées par l’ensemble des organisations syndicales dès la présentation de cette réforme au Conseil supérieur de la prud’homie le 5 mai 2006, j’avais interpellé M. le garde des sceaux au moyen d’une question écrite. En dépit de sa réponse rapide, dans des termes qui se voulaient de surcroît rassurants, j’estime que ce projet de réforme, rejeté par les juges concernés au premier chef, (...)