[(9243|non) Les députés socialistes et le Gouvernement engagent la rupture du Pacte social issu de la Libération - Modulation des prestations familiales - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les communiqués de presse

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Les députés socialistes et le Gouvernement engagent la rupture du Pacte social issu de la Libération

Modulation des prestations familiales -

Par / 17 octobre 2014

En proposant de moduler les prestations familiales selon les revenus des ménages, le gouvernement annonce la fin de l’universalité de ce droit et donc la disparition de la Sécurité sociale. Présentée comme une mesure de justice sociale, la modulation de ceux qui ont plus au bénéfice de ceux qui ont moins peut apparaître comme nécessaire, mais en réalité il s’agit du dévoiement du rôle de la Sécurité sociale.

Elle ne poursuit pas une mission de réduction des inégalités mais assure une solidarité entre ses assuré-e-s, c’est à l’Etat de porter une politique sociale audacieuse et courageuse de réduction des inégalités !

Les solutions sont à chercher dans la réduction du chômage, la suppression des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ou encore dans la fraude patronale estimée à au moins 20 milliards d’euros par la Cour des comptes. Nous sommes favorables au versement des cotisations par toutes et tous, en fonction des ressources réelles, pour des prestations qui couvrent les besoins et non en fonction des revenus.

Pour les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyens, l’universalité de la protection sociale est le moteur et la logique de la Sécurité sociale. Elle est basée sur le versement des cotisations sociales, tant salariales que patronales, et répond à l’objectif fixé à par le Conseil National de la Résistance : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille, dans des conditions décentes ».

Introduire la condition de revenu pour l’attribution de ce droit, c’est ouvrir une brèche dans l’ensemble du système de protection sociale. Aujourd’hui le gouvernement et ses parlementaires décident de réduire les allocations familiales pour les familles les plus aisées au-delà de 6 000 euros mais demain ? Est-ce qu’ils descendront à 4 000 euros ? Le gouvernement ira-t-il jusqu’à instaurer des remboursements différenciés des médicaments et des hospitalisations ?

La solidarité, ciment de la protection sociale est contraire à l’individualisme et insupportable pour le grand patronat. Sans solidarité, nous aboutirons uniquement à un assistanat des très pauvres. Au contraire, l’universalité est la colonne vertébrale de la Sécurité sociale. La vision servant les intérêts du monde financier et assurantiel n’a jamais été acceptée par la vision révolutionnaire d’Ambroise Croizat, père de la Sécurité sociale, qui a mis en œuvre le Programme National de la Résistance.

Cette véritable solidarité est précieuse et les parlementaires CRC n’accepteront pas les remises en cause portées par l’introduction des député-e-s socialistes et du gouvernement d’une modulation des prestations familiales.

Les sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyens interviendront en ce sens lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 qui s’ouvre le 10 novembre au Sénat et déposeront des amendements pour restaurer le principe d’universalité des droits des assurés !

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