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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Prévention de la délinquance, seconde lecture

Par / 9 janvier 2007

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd’hui nous revient en deuxième lecture le projet de loi censé, selon vous, « prévenir » la délinquance mais dans lequel, selon nous, transparaît seulement une volonté de répression.

Ce caractère répressif a été renforcé en première lecture tant par les sénateurs que par les députés.
S’agissant de la délinquance des mineurs, je me permettrai de citer ici les mesures préconisées, qui ne font que stigmatiser les jeunes, lesquels sont perçus par vous uniquement comme des délinquants : extension aux mineurs de treize ans à dix-huit ans de la composition pénale et de la comparution immédiate actuellement réservées aux majeurs, abaissement à treize ans de la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire, nouvelles sanctions éducatives pour les enfants dès dix ans, etc.

L’Assemblée nationale a cru bon d’en rajouter, en portant de six mois à un an la durée maximale des mesures de composition pénale, en modulant, pour les mineurs de plus de treize ans, la durée du placement prévu à l’article 39, en permettant de déroger au principe de l’atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans.

Vous n’avez pas réussi à aller au bout de votre logique, à savoir la suppression pure et simple de l’excuse de minorité qui vous gêne tant.

Quant aux peines plancher pour les multirécidivistes, la tentative de les insérer dans ce texte a fort heureusement échoué mais elles figurent toutefois toujours dans le projet législatif de l’UMP pour 2007-2012.

La remise en cause des principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 est votre cheval de bataille, avec l’objectif d’aligner le droit pénal des mineurs sur celui qui est applicable aux majeurs.

Pour ce faire, vous êtes prêts à tous les mensonges. Ainsi, et contrairement à ce que vous avancez, la justice des mineurs n’est pas laxiste et n’organise pas l’impunité des mineurs : entre 1994 et 2004, le nombre de jeunes de moins de dix-huit ans mis en cause a augmenté de 68,9 % ; dans la même période, le nombre de mineurs poursuivis a crû de 63,7 %.

C’est dire si l’on assiste à un durcissement continu du traitement judiciaire de la délinquance juvénile, et non à la démission des magistrats. Le taux de réponse pénale aux affaires mettant en cause des mineurs est supérieur à celui qui concerne les affaires impliquant des majeurs.
Votre texte comprend désormais une multitude de nouveaux délits, quand il n’aggrave pas les peines de délits existants, et s’inspire pour l’essentiel de faits divers : délit d’embuscade, réintroduction de la notion de guet-apens dans le code pénal, délit de détention ou de transport de substances incendiaires, incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l’ordre, les pompiers ou les agents de transport public, sanction plus sévère en cas de circulation sur la voie publique avec un quad ou une mini-moto, aggravation de la répression de la rébellion, durcissement de la législation relative aux chiens dangereux, évacuation forcée des gens du voyage et aujourd’hui le happy slapping.
Ce texte comprend également de nouvelles sanctions, comme la sanction-réparation et la sanction-restauration, ainsi que de nouvelles peines complémentaires, comme la généralisation de la mesure de confiscation, et multiplie les circonstances aggravantes, notamment en matière d’usage de stupéfiants ou encore de délit d’attroupement dans les halls d’immeubles.

Où est la prévention, mes chers collègues de la majorité ? Vous ne faites que courir après les faits divers et les traduire en article du code pénal !

Voilà votre politique de prévention, qui n’est rien d’autre qu’une politique de lutte contre l’insécurité, de surcroît inefficace et inutile, car elle n’a d’impact ni sur la prévention du passage à l’acte délictuel, ni sur celle de la récidive.

Dans ce texte, rien n’est prévu concernant les domaines d’intervention pourtant prioritaires, au nombre desquels l’éducation, la santé, la culture, la formation, l’emploi, le logement, le suivi éducatif et psychologique. Et quand y sont évoquées l’action sociale, l’action éducative et la psychiatrie publique, c’est uniquement pour en transformer les objectifs et les mettre au service de la lutte contre l’insécurité.

L’État pénal continue ainsi de se renforcer alors que l’État social régresse de plus en plus. Les conséquences en sont désastreuses : extension au domaine social et sanitaire des mesures imposées depuis 2002 dans le domaine strictement pénal - fichage, pénalisation des problèmes sociaux au lieu de les soulager, etc. -, stigmatisation accrue des jeunes et des personnes fragilisées psychologiquement, socialement, économiquement, considérés comme des délinquants potentiels.

Vous continuez, dans le prolongement de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure aux termes de laquelle ont été créées pour la première fois des infractions de la pauvreté, de désigner des boucs émissaires : prostituées, mendiants, SDF, immigrés, gens du voyage, jeunes, familles considérées comme défaillantes et laxistes.

En revanche, on aura noté l’absence totale de mesures visant à lutter contre la délinquance économique et financière, ou encore en matière de droit du travail. Si ce type de délinquance est moins visible, il n’en demeure pas moins qu’elle coûte très cher à la collectivité. Nous y reviendrons à l’occasion de la présentation de nos amendements, regroupés dans un chapitre II bis consacré à la prévention de la délinquance économique et financière.
Par ailleurs, votre projet de loi place le maire au centre de la politique de prévention de la délinquance : demain, il sera à la fois père fouettard, shérif, Big Brother puisqu’il aura accès à de nombreux fichiers, délégué du procureur avec le rappel à la loi, alors que seul l’État - et non pas le maire - est le garant du bon fonctionnement de la chaîne pénale.

Le pouvoir de police du maire remplacera définitivement l’action sociale, avec pour seule obsession la lutte contre l’insécurité.
En réalité, c’est un véritable cadeau empoisonné qui est fait aux maires. Il s’agit également d’un double mensonge : d’une part, vous mentez aux maires en leur faisant croire qu’ils auront les moyens de prévenir la délinquance (Hélas ! sur les travées du groupe socialiste) ; d’autre part, vous mentez à leurs administrés en leur laissant croire que le maire a tous les pouvoirs et qu’il pourra résoudre l’ensemble de leurs problèmes, en matière de troubles du voisinage, par exemple.

Quoi qu’en dise M. le rapporteur, les élus, dans une grande diversité, sont opposés à ces nouvelles mesures les concernant.
Ce projet de loi va avoir pour conséquence la municipalisation de la lutte contre l’insécurité et de la justice en violation flagrante de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.
Ce texte organise des transferts importants de compétences de l’État vers les collectivités locales sans aucune contrepartie.

Ce désengagement de l’État en matière de sécurité, laquelle relève pourtant de ses missions régaliennes, va engendrer de profondes inégalités entre les territoires, entre les communes ou entre les EPCI, entre ceux qui auront les moyens de se payer une police municipale et/ou d’avoir recours à des sociétés privées de gardiennage, sans oublier la vidéosurveillance, et les autres qui n’en auront pas les moyens, sauf à augmenter la fiscalité locale.
Le développement des polices municipales a pour objet de remplacer la police de proximité que vous avez supprimée, ce qui permet à l’État de réaliser de substantielles économies en la matière.

Au contraire, il faut réactiver la police de proximité, comme le préconisent les auteurs d’un récent rapport du Sénat sur les quartiers en difficulté, plutôt que de développer les polices municipales, ou encore d’envoyer les CRS, les brigades anti-criminalité, ou BAC, et les groupes d’intervention régionale, ou GIR, dans les quartiers dits sensibles.

Ce texte vise, en outre, à multiplier les fichiers et à faciliter leur croisement. C’est une véritable politique de surveillance, de contrôle social qui se met en place. Nous assistons à la mise en oeuvre d’une société telle que vous la souhaitez : une société autoritaire de fichage et de délation avec le fameux « secret partagé ». Avec ce texte, vous détournez et inversez les finalités : la sanction remplace l’éducation, le « flicage » remplace le travail social.

La responsabilité des parents est, quant à elle, mise en question avec la création de conseils des droits et devoirs des familles, qui ne vont faire que stigmatiser et culpabiliser un peu plus encore les parents jugés défaillants plutôt que de les aider.
Pourtant, la défaillance ne se trouve-t-elle pas davantage du côté du système libéral, imposant toujours plus de flexibilité dans le travail et dans tous les domaines de la vie, que du côté des parents eux-mêmes ?

Ainsi donc, vous poursuivez dans la même voie : celle de la répression, celle qui ne donne aucun résultat, celle qui crispe tout le monde, celle qui oppose les gens entre eux - les jeunes, les policiers, les familles -, celle qui est aux antipodes de l’apaisement social. Vous en êtes arrivés aujourd’hui, à la fin de la présente législature, à faire modifier des lois que, soutenu par une majorité parlementaire aux ordres, vous avez fait voter en 2002, en 2003, en 2004, en 2005 et en 2006 ! Avec vous, le travail législatif n’est jamais fini en matière pénale !
Aucun des textes sécuritaires que vous avez fait adopter depuis 2002 n’a donné de résultat.

Vous faites voter des lois sans les faire appliquer. Où sont, par exemple, les décrets d’application de ces lois ? Où sont les bilans d’application de ces lois, dont le législateur devrait disposer avant de voter de nouvelles mesures législatives ?

Quant aux dispositions relatives à l’hospitalisation d’office, vous avez enfin compris qu’elles faisaient un amalgame douteux entre délinquants et malades mentaux et vous avez décidé de faire passer votre réforme par ordonnance. Dont acte.

Cependant, le problème de fond demeure, puisqu’on va assister à un désengagement de l’État en matière de santé, sans parler de la forme, puisque les articles 18 à 24, annoncés par ordonnance, restent tout de même dans le présent projet de loi. Malgré l’intervention de M. le ministre de la santé et des solidarités, je persiste à ne pas comprendre ce que font encore ces articles dans ce texte. Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen desdits articles.

Votre surenchère législative n’est-elle pas un aveu d’impuissance, un aveu d’échec sur toute la ligne de votre politique de sécurité face à une situation qui vous dépasse ? Allez-vous continuer à augmenter les peines d’emprisonnement et les amendes ? Non seulement ce n’est pas dissuasif - vous le savez pertinemment, messieurs les ministres - mais, de plus, quand les peines encourues sont aussi disproportionnées par rapport aux faits commis, la sanction n’est pas comprise.

Vous êtes-vous seulement interrogés sur les conséquences de l’augmentation des peines d’emprisonnement, de la création de nouveaux délits, sur l’état de nos prisons, qui souffrent déjà de surpopulation, de vétusté et d’insalubrité ?

Votre politique aussi libérale que répressive a conduit en moins de cinq ans le pays dans une impasse. Les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance, qui a rendu publique, le mois dernier, sa deuxième enquête de victimisation, le prouvent.

Les chiffres recueillis sont trois fois supérieurs aux vôtres : en 2005, plus de 9 millions d’atteintes aux biens auraient été commises et près de 4 millions de personnes auraient été victimes d’au moins une agression, soit au total plus de 12 millions de crimes et délits.
On est bien loin des 3,7 millions de crimes et délits constatés par la place Beauvau.
Quant aux violences scolaires, elles sont, elles aussi, en hausse. Dans un document émanant de ses services, le ministère de l’éducation nationale note en effet une dégradation de la situation depuis les années 2002-2003, avec une hausse de 7 % des actes violents envers les professeurs sur la période 2005-2006 par rapport à 2004-2005.

Pour laisser croire qu’elle s’occupe de cette question, la droite n’a rien trouvé de mieux que de créer une nouvelle sanction - une de plus ! -, je veux parler de la répression de la pratique du happy slapping, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure.
Je regrette quant à moi la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 8 bis et le maintien de cette suppression par la commission des lois du Sénat. Pour mémoire, cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de mon groupe, visait à faire du service public de l’éducation un véritable acteur de la lutte contre toutes les formes de violences. Nous nous inscrivions avec cette disposition dans le domaine de la prévention ; la droite lui a préféré le domaine de la répression !

Quant au climat dans les quartiers ayant subi les émeutes de l’automne 2005, force est d’admettre qu’il reste très tendu depuis cette époque, notamment entre la population et les policiers. Mais comment pourrait-il en être autrement, puisque ce gouvernement reste sourd aux souffrances qui s’y expriment, souffrances qui trouvent toutes leurs racines dans vos politiques libérales : casse des retraites ; système de santé à deux vitesses ; chômeurs radiés et, donc, privés d’indemnisation ; délocalisations et leur corollaire en termes de suppression d’emplois ; privatisations de pans entiers de notre économie.
Par conséquent, nous voterons contre ce texte, qui, loin d’avoir vocation à être efficace, est avant tout un pur produit idéologique fondé sur une conception libérale de la société selon laquelle la sécurité prime sur l’accompagnement des familles.

Nous voterons contre ce texte, qui ne sert à rien ni à personne : ni à la population, ni aux professionnels, ni aux élus. Il tend plutôt à les opposer les uns aux autres.
Et parce que ce texte constitue selon nous une vraie menace pour la prévention en tant que telle, l’éducation, l’accès aux soins et les libertés individuelles, nous avons déposé une motion tendant à opposer l’irrecevabilité, que défendra tout à l’heure mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat.

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