Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Prévention de la délinquance

Par / 13 septembre 2006

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

Nous voici donc, réunis en session extraordinaire pour examiner le fameux projet de loi dit de « prévention de la délinquance » annoncé depuis 2003.

A l’instar d’un autre texte, j’ai le sentiment que cette soudaine précipitation tient plus à la nature du sujet qui doit marquer les esprits à l’aube d’importantes échéances électorales qu’au calendrier parlementaire.
Ainsi, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, avec le présent projet de loi, vous nous faites un « remake » de 2002 en plaçant le thème de l’insécurité au cœur du débat politique. Encore une fois il s’agit de ramener vers vous une partie de l’électorat de l’extrême droite.
C’est - faut-il le rappeler une nouvelle fois- une stratégie dangereuse.

Issu d’un comité interministériel, votre texte est un texte fourre-tout, un catalogue à visée électorale qui n’a rien à voir avec une véritable politique de prévention de la délinquance.
Sans compter qu’il fait l’amalgame entre prévention de la délinquance, soins psychiques, soutien éducatif, relation d’aide, etc...

Décrié par les professionnels de la santé et du social, par les syndicats, par les associations et autres collectifs, votre texte est de fait critiquable à plus d’un titre.
Elaboré sans aucune concertation, il est tout d’abord inutile au regard des nombreux textes de loi qui existent déjà, sans compter les nombreuses réformes que le gouvernement a fait avaler à marche forcée à sa majorité parlementaire depuis 2002.

Faut-il rappeler par exemple que l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante a été modifiée 20 fois dont 3 fois rien que lors de la présente législature ?
Faut-il rappeler que le présent texte de loi sera la 8ème loi -après la LOPSI, la LSI, les lois Perben I et II, la loi sur le terrorisme, celle sur la récidive et celle sur les violences conjugales - concernant la délinquance et/ou l’insécurité qui aura été présentée en moins de quatre ans ?

Par 8 fois donc depuis 2002, vous aurez modifié le code pénal et/ou le code de procédure pénale ! Comment dans ces conditions voulez-vous rendre la loi intelligible et lisible par tous ? Comment ne pas parler d’inflation législative, d’inflation sécuritaire ?

Mais peu vous importe, vous récidivez aujourd’hui avec ce texte qui, soi-disant, doit prévenir la délinquance.
Le fait que vous remettiez l’ouvrage sur le métier, pour la énième fois en moins de 4 ans, révèle à la fois votre incompétence à lutter contre l’insécurité et à prévenir la délinquance et la récidive et révèle l’inefficacité de votre politique en la matière.

Ainsi, comme je vous lai déjà dit, vous modifiez encore une fois nos lois et nos codes alors même qu’aucun bilan de l’application des lois existantes n’a été réalisé, alors même que les décrets les concernant n’ont pas tous été pris, alors même, enfin, qu’aucun budget n’est prévu pour la mise en œuvre des dispositions adoptées sous la présente législature.
Plus encore, vous allez jusqu’à modifier ce que vous avez fait adopter au législateur il y a seulement quelques mois. Je pense ici au texte sur la récidive ou encore celui sur les violences conjugales.

Sans parler des dispositions qui vont se superposer à d’autres contenues par exemple dans la loi relative à la cohésion sociale, celle sur l’égalité des chances ou encore le texte relatif à la protection de l’enfance, actuellement en instance devant l’Assemblée Nationale.
Votre texte est aussi inutile qu’inefficace en terme de prévention de la délinquance.
Il n’y a rien d’innovant ni d’ambitieux dans ce texte qui est dénué de toute politique globale et cohérente de prévention de la délinquance. Vous faites encore une fois de la prévention avec de la répression !

Car c’est bien de répression, d’enfermement et d’exclusion -sans aucune réflexion de fond ni traitement social des causes de la délinquance- dont il est question avec le présent texte.
Par exemple, s’agissant des modifications apportées à l’ordonnance de 1945, n’est-on pas déjà dans le domaine de la sanction ? Où est la prévention de la délinquance quand il s’agit d’étendre aux mineurs la comparution immédiate et la composition pénale actuellement réservées aux majeurs ?
Le titre de votre projet de loi est un mensonge. Il s’agit en réalité d’un texte relatif à « diverses dispositions d’ordre sécuritaire » qui modifient dans un sens toujours plus répressif des lois et des codes dans des domaines très variés.
Il remet surtout en cause ce qui a fondé les politiques de prévention menées depuis des décennies par les acteurs sociaux : départements, communes, services de l’Etat, les CAF....

La prévention de la délinquance - vous devriez le savoir- suppose un travail de longue haleine en comparaison avec la répression qui peut produire des effets plus rapidement en terme de résultats statistiques de la délinquance et en terme d’éviction de la société - mais pour un temps seulement- des délinquants par l’enfermement (éloignement, centres éducatifs fermés (CEF) ou prison).
Pour la droite, la prévention c’est détecter les gens à risque pour mieux les contrôler et, le cas échéant, les écarter de la société.

Selon vous, en effet, les pauvres, les fils de pauvres, les malades mentaux sont a priori des délinquants qu’il faut surveiller, contrôler, voire écarter de la société ; celle-ci met en place les prisons, les (CEF), les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), le placement d’un mois en établissement spécialisé, l’enfermement des malades mentaux qui marque le retour à la politique d’aliénation du 19ème siècle.
Plutôt que de prévoir des solutions en amont c’est à dire une réelle prévention en terme d’habitat, d’emploi, de loisirs, de santé, de culture, d’éducation, de qualité et de cadre de vie, les solutions que vous préconisez le sont en aval et se traduisent par d’abord un contrôle de certaines catégories de personnes : malades mentaux, allocataires de prestations sociales, les élèves l’absentéisme scolaire ..., puis par une répression accrue desdites personnes.

Au-delà de son inefficacité, votre texte va également se révéler contre-productif. Je pense ici en particulier au secret partagé et au rôle des médecins en cas de violences conjugales qui vont aboutir exactement à l’opposé de ce que vous prétendez. J’y reviendrai plus longuement lors de la présentation de nos amendements.
Inefficace en terme de prévention de la délinquance voire contre-productif, votre texte remet néanmoins en cause certains principes fondamentaux.

Les libertés individuelles sont ainsi mises à mal avec votre texte que ce soit avec la multiplication des fichiers et leur consultation élargie ou encore avec la réforme de l’hospitalisation d’office qui stigmatise la maladie mentale et va se révéler in fine beaucoup moins protecteur des droits de la personne que la loi du 27 juin 1990.
Ce texte bafoue, par ailleurs, le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Le maire se voit doté de nouveaux pouvoirs et deviendra à la fois shérif et juge, chargé du contrôle social de ses administrés mais placé sous tutelle de l’Etat.

Quant aux dispositions relatives à la justice des mineurs - notamment la procédure de présentation immédiate et la composition pénale- elles remettent en cause les droits de la défense des mineurs et contreviennent à la convention internationale des droits de l’enfant.
Mme Nicole BORVO développera plus en détail tout à l’heure ces arguments à l’occasion de la présentation de l’exception d’irrecevabilité.

Nous avons affaire ici à un texte sécuritaire de plus -un de trop . A aucun moment, il ne prend en compte les causes profondes de la délinquance lesquelles prennent racine dans l’aggravation des inégalités sociales avec d’un côté la marginalisation, la précarisation, la dégradation de l’habitat, la mal vie, l’échec scolaire, et, de l’autre, l’accumulation des richesses.
Au contraire, vous vous servez des difficultés sociales, économiques, financières des personnes comme d’un critère de probabilité de passage à l’acte délictuel.
Le ton est donné dès la première page de l’exposé des motifs, la cible principale ce sont les mineurs qui sont considérés comme des délinquants potentiels.

La « délinquance des mineurs » : c’est le seul discours qui est tenu sur l’adolescence qui, on le sait, est un moment important de la vie en même temps qu’une période délicate.
Un mineur délinquant n’est-ce pas aussi un mineur en danger, un mineur en souffrance ? Si tous les enfants qui ont eu un parcours familial et social difficile ne tombent pas dans la délinquance -et c’est heureux !- en revanche, parmi les mineurs délinquants, une très grande majorité a connu des difficultés. Loin de les excuser, il faut comprendre et surtout soigner, prendre en charge ces enfants en souffrance. N’est-ce pas là le rôle de la société toute entière ?
Il n’y a pas de chromosome du crime : on ne naît pas délinquant, il n’y a pas d’un côté des enfants gentils et de l’autre des enfants méchants.

Pourtant vous avez tenté d’introduire dans ce texte le dépistage précoce des troubles du comportement chez l’enfant. Certes - pour l’heure- cette disposition a disparu -grâce à la mobilisation des professionnels de la santé et du social- mais il en reste bien d’autres dans votre texte qui sont tout aussi inquiétantes : par exemple le fichage et le contrôle social se généralisent pour mettre en place des thèses comportementalistes de dépistage précoce.

Avec votre texte, les mineurs n’ont pas vocation à évoluer, ni les malades mentaux qui le sont à vie, ni les femmes battues qui sont ravalées au rang de mineures etc.
Concernant la délinquance des mineurs dont on nous dit qu’elle est en hausse, que les auteurs sont de plus en plus violents, de plus en plus jeunes et bénéficieraient d’une impunité entretenue par la loi, je pense qu’il convient de rectifier certaines idées reçues en l’espèce :
Il n’y a pas plus de mineurs délinquants qu’auparavant, c’est surtout le regard social qui a radicalement changé ainsi que le seuil de tolérance de la société à l’égard de sa jeunesse.

Ne nous leurrons pas : les jeunes ont un comportement réactif face aux discours stigmatisants tenus à leur égard.
Il est utile de rappeler que si la part des mineurs dans l’ensemble des personnes mises en cause dans la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie (1994-2004) est passée de 14 % à 18 %, celle des adultes représente tout de même 78 % !

Quant au taux de réponse pénale aux affaires impliquant des mineurs, il est passé de 77,7% en 2000 à 85 % en 2005, ce chiffre est à comparer à celui des majeurs qui est de 77 % seulement à la même date ; ce qui laisse entendre - contrairement aux idées préconçues - que la justice des mineurs est plus sévère que celle des majeurs.
Il n’y a donc ni laxisme ni impunité à l’égard des mineurs délinquants.
L’implication des mineurs dans les actes d’incivilités -qui sont à différencier des actes délictueux- est très forte ; ce qui peut donner l’impression que la délinquance des mineurs est en hausse et qu’elle commence de plus en plus tôt. Ces incivilités qui troublent parfois la vie quotidienne contribuent à l’accroissement du sentiment d’insécurité et à l’exaspération d’une partie des habitants.

Plutôt que de rechercher des réponses sociales et éducatives adaptées, le gouvernement préfère avoir recours à l’ordre moral et à la pénalisation au risque de remettre en cause les grands principes de la justice des mineurs.
Pourtant les lois récentes dites Perben ont déjà modifié l’ordonnance de 1945 dans le sens d’une répression accrue des jeunes gens : jugement à délai rapproché pour les mineurs de 13-18 ans ; sanction éducative à partir de 10 ans ; centres éducatifs fermés (CEF) ; élargissement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire et de détention provisoire pour les mineurs 13-16 ans ; suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants ; ...

La répression des jeunes est omniprésente dans cette société : combien d’arrêtés municipaux pris dans les villes de droite instaurant le couvre-feu nocturne pour les mineurs ou interdisant aux jeunes de se promener en groupe en centre-ville, sans parler des expulsions locatives de parents d’adolescents en difficultés ?
Ne note-t-on pas également une tendance à la pénalisation des conflits entre élèves et enseignants qui, a priori, n’apaise pas les conflits bien au contraire.

On le sait, aucune de ces mesures répressives ne s’est révélée efficace en terme de prévention de la délinquance, encore moins s’agissant de la lutte contre la récidive. Sinon, on ne serait pas là à légiférer de nouveau !
En revanche, cette politique ultra sécuritaire n’est pas sans conséquence sur le nombre de mineurs en prison ni sur leurs conditions de détention. Sans compter que la prison est essentiellement une école de la récidive.
Une société qui enferme ses jeunes plutôt que de les éduquer, de les insérer dans la société est une société en échec.

Avec votre texte, il s’agit bien de surveiller, de contenir, de réprimer non seulement les auteurs de faits délictueux mais aussi les personnes au « comportement » jugé comme déviant, hors norme, susceptibles un jour de commettre une infraction : il s’agit des patients suivis en psychiatrie, des personnes percevant des prestations sociales, et bien sûr des enfants de ces familles modestes...
Ainsi s’éloigne-t-on définitivement des politiques d’accompagnement social et de soutien social pour arriver à une politique de contrôle social dans le seul souci de protéger la société plutôt que de protéger les enfants et leur famille, de protéger les plus modestes, ce qui en ont le plus besoin, le tout en dehors de toute culpabilisation.
Aujourd’hui les pauvres sont coupables de l’être, suspectés d’être de mauvais parents auxquels il faut par conséquent supprimer les faibles revenus qu’ils perçoivent de l’aide sociale du fait même de leur situation modeste.

A mon sens, on ne peut pas parler de violence sans parler de la violence économique et sociale. Replaçons donc les questions sécuritaires à leur juste place dans l’échelle des problèmes rencontrés par nos concitoyens, à savoir notamment derrière le chômage, la précarité et les inégalités sociales.

Ne note-t-on pas depuis quelques années un processus de marginalisation et de paupérisation des populations soumises de surcroît à la ségrégation urbaine ?
Ne parle-t-on pas aujourd’hui de « travailleurs pauvres » : ces salariés mal payés, sous contrat précaire ou employés malgré eux à temps partiel, qui n’arrivent pas à se loger ni à boucler les fins de mois ?

Et si les jeunes peuvent parfois avoir un comportement violent à l’égard de la société, il faut admettre que celle-ci le leur rend bien : combien d’enfants sont privés des droits les plus élémentaires tels que le droit au logement, à la santé, au sport, à la culture, à l’éducation, aux vacances. Combien d’enfants vivent au-dessous du seuil de pauvreté en France ?
Le taux de suicide n’est-il pas très élevé chez les jeunes ?
Dans un contexte de dégradation sociale, le gouvernement n’a rien trouvé d’autre que la répression pour pouvoir mettre en œuvre sa politique ultra-libérale qui accentue, chaque jour, les inégalités et les exclusions.

Cette politique a pour nom l’insécurité sociale et son cortège de suppression de postes dans la fonction publique, de déstructuration des services publiques et de casse du code du travail. C’est la généralisation de cette insécurité sociale et l’accroissement des inégalités qui nourrissent la ségrégation et la criminalité.
Comme avec les précédentes lois, au lieu d’apporter des réponses sociales, le gouvernement a décidé de s’occuper par la voie pénale des populations dites “ à problèmes ”, c’est-à-dire notamment celles qui ne se soumettent pas docilement à l’impératif du travail flexible ou encore “ les classes dites dangereuses ”.

L’État veut ainsi mettre à l’index les personnes qu’il n’a pas voulu éduquer, soigner, loger, nourrir, ... Se met ainsi en place une gestion sécuritaire et policière de l’État.
Certains remèdes avancés en France : tolérance zéro ; couvre-feux ; suppression des allocations familiales ; durcissement de la répression des mineurs s’inspirent de l’exemple américain où l’on note une généralisation du contrôle social doublée d’un envol du taux d’incarcération ; elle ne donne aucun résultat en terme de baisse réelle de la délinquance.

La banalisation de l’insécurité dissimule en réalité un tout autre enjeu que celui de vouloir endiguer la délinquance comme le prétend le gouvernement. Votre but est de redéfinir les missions de l’État, de réduire son rôle social et de casser la solidarité républicaine.
D’un côté : idéologie économique et sociale fondée sur l’individualisme et la marchandisation, de l’autre et en complément dans le domaine de la justice, la criminalisation de la misère et la normalisation du travail précaire. Tel est le véritable projet de société que la droite veut mettre en place.

Une société qui ne propose comme moyen de lutte contre l’insécurité qu’une réforme des codes - pénal et de procédure pénale - est une société en échec.
En réalité, on assiste avec votre texte à l’instauration d’un nouvel Etat, d’un nouvel ordre social : développement de la vidéosurveillance, fichages à outrance, fermeture des portes des copropriétés ...
Mais quelle est donc cette société que vous voulez nous imposer ?!

Pour vous, chacun est responsable de ses actes, la société n’est responsable de rien. On passe d’une responsabilité collective à une responsabilité individuelle.
Ne pensez-vous qu’une politique globale et cohérente de prévention de la délinquance passe nécessairement par la lutte contre la précarité, une aide aux enfants et aux familles dans l’accès aux droits et aux conditions de vie décente dans tous les domaines : l’éducation, la santé, le logement, culture, loisirs et sports, tourisme ?
N’est-il pas indispensable de prévenir la marginalisation, l’exclusion, la maltraitance, favoriser l’insertion sociale et reconstruire le lien social, le « vivre ensemble » ?
Bien évidemment, la mise en œuvre d’une politique véritablement tournée vers le social plutôt que vers la finance nécessite de dégager des moyens financiers inédits à contre-courant de ce que vous avez fait depuis 4 longues années.

Oui, il faut une rupture. Mais pas la vôtre, celle que vous déclamez en voisin et ami du MEDEF ; celle qui veut imposer une domination sociale des puissances de l’argent pour en finir avec ce que notre pays, ses salariés, sa population ont construit durant ces 60 dernières années.

Oui, il faut lutter véritablement contre les discriminations, accompagner les parents dans l’exercice de leur responsabilité en dehors de toute stigmatisation et de toute culpabilisation, et doter la médecine scolaire, la PMI, la psychiatrie et la pédopsychiatrie, la PJJ, les services sociaux, les tribunaux pour enfants, la justice des mineurs, de moyens à la hauteur de leurs missions.
Il faut donner un avenir aux jeunes, auxquels vous n’avez fait que proposer l’apprentissage à 14 ans et le travail de nuit et, tenter -en vain- d’imposer le CPE !

La prévention pour vous c’est la pénalisation de la folie, l’enfermement à vie des malades mentaux, l’éducation musclée et la répression des enfants voire si possible leur médicalisation, la criminalisation des pauvres, sans oublier bien sûr -pour surveiller tout ce petit monde qui vous fait si peur- la multiplication des fichiers, l’appel à la délation et la mise en place de milices !!
Tenus par le pacte de stabilité, vous vous défaussez par conséquent des politiques en matière d’immigration et de sécurité sur les collectivités locales qui n’auront pas les moyens financiers de les mettre en oeuvre, vous offrez au secteur privé la gestion des prisons, vous privatisez chaque pan de notre économie, vous libéralisez le code du travail...

En résumé, il s’agit de votre projet de société. Avec vos textes, vous vous plaisez à imposer la pensée unique avec des concepts moraux. Sous couvert de bon sens populaire, vous utilisez des drames les plus horribles et vous les ériger en généralité pour donner sens à vos choix politiques et masquez ainsi votre incapacité à résoudre sur le fond les vrais problèmes de société.
En somme, vous voulez instaurer une conception qui ne soit plus une philosophie de vie mais une moralisation des rapports entre les individus.

C’est une vision populiste et dangereuse.
Je n’étonnerai donc personne en annonçant qu’avec mes collègues du groupe CRC nous rejetons en bloc un texte dont aucune disposition ne trouve grâce à nos yeux comme nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la présentation de nos amendements.

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