Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous sommes par conviction attachés à la coopération intercommunale

Délégués des Établissements publics de coopération intercommunale : explication de vote -

Par / 4 novembre 2011

À l’instar de mon ami Christian Favier, je précise que, pour le groupe CRC, cette proposition de loi doit s’inscrire dans une démarche d’ensemble visant à abroger totalement la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

En rappelant cet objectif politique, qui a d’ailleurs été énoncé par le président Jean-Pierre Bel, nous ne sommes pas dans une attitude hostile à l’intercommunalité, contrairement à ce qu’un certain nombre de sénateurs de la majorité gouvernementale ont voulu insinuer cette nuit.

Nous sommes par conviction attachés à la coopération, tout comme nous sommes attachés au partage et à la liberté. Par exemple, en Seine-Saint-Denis, la première communauté d’agglomération a été créée sur l’initiative de mon ami Patrick Braouzec, alors maire de Saint-Denis.

Il reste que nous défendons une conception de l’intercommunalité autre que celle qui est trop souvent mise en avant dans cet hémicycle. Nous sommes plus proches de la définition qu’en donnait notre collègue Jean-Pierre Chevènement lors des débats sur la réforme de 2010 quand il parlait de « boîte à outils » mise à la disposition des communes.

En effet, pour nous, tout doit partir de la commune, tout doit respecter la commune, tout doit revenir à la commune. Nous pensons qu’il s’agit d’une base essentielle de la démocratie et de notre République.

Dès lors, nous assumons le choix d’une coopération à la fois volontaire et utile entre les communes volontaires, entre les départements ou entre les régions, et entre ces trois niveaux, afin de toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens. Une telle démarche et une telle conception de la coopération inter-collectivités locales ne peuvent être fondées que sur le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes très attachés, car il permet d’associer responsabilité de chacun et démarche collective.

Alors que la loi actuelle fonde l’intercommunalité sur la contrainte et l’autoritarisme du pouvoir central tout en imposant un rythme forcé, nous sommes partisans du dialogue et du respect de chaque collectivité.

Dans ce cadre, il nous semble naturel de soutenir par notre vote les mesures contenues dans la présente proposition de loi, qui rend la parole aux acteurs de terrain et, surtout, qui recadre les pouvoirs attribués actuellement aux préfets en la matière.

En outre, ce texte règle, au moins pour partie, la question de la mise en œuvre de la loi. En effet, le rythme qui est prévu paraît difficile à tenir. En donnant du temps au temps, la proposition de loi élargit les possibilités de concertation.

Cela dit, l’achèvement et la rationalisation obligatoires de l’intercommunalité demeurent des objectifs que nous ne partageons pas. Nous considérons toujours qu’aucune commune, aucune intercommunalité, ne doit être contrainte au regroupement.

De même, nous ne sommes nullement favorables à la suppression des syndicats existants tant qu’ils répondent à des besoins. Cette forme de coopération intercommunale est la plus ancienne et la plus fréquente. Elle prouve d’ailleurs que, très vite et en de nombreuses occasions, les communes ont eu le souci de la coopération afin de mieux répondre à leurs besoins et à ceux de leur population.

Faisons confiance à tous les élus locaux qui, chaque jour, gèrent le quotidien de notre pays, bien souvent – on ne le dit pas assez – bénévolement. Respectons leurs choix et leur intelligence.

Tel est le sens du soutien du groupe CRC à cette proposition de loi qui, je le souligne encore une fois, est pour nous une étape.

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