Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

En matière de sécurité et de justice, vous abandonnez nos concitoyens !

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure (deuxième lecture) : explication de vote -

Par / 20 janvier 2011

Monsieur le ministre, l’examen de la LOPPSI 2 en seconde lecture au Sénat a confirmé que vous étiez peu enclin au débat. Il a également montré combien votre bilan en matière de sécurité était accablant. C’est d’ailleurs sans doute pour faire bonne figure que vous ne cessez de multiplier les lois sécuritaires, qui restent, au demeurant, souvent inapplicables, faute de moyens.

Vous avez supprimé la police de proximité ; vous asphyxiez budgétairement les dispositifs de prévention et de réparation de la délinquance, tout en surpeuplant les prisons, ce qui tend à les transformer en véritables écoles du crime. Dans le même temps, vous incitez au développement de la vidéosurveillance, pour le plus grand profit des sociétés de sécurité privées. Pourtant, même si certains continuent de le contester, l’efficacité de ces dispositifs est loin d’être prouvée, notamment en termes d’élucidation des crimes et délits.

Par ailleurs, vous supprimez par milliers des postes de policiers de terrain, pour les remplacer par des unités mobiles déterritorialisées, qui, tels les carabiniers d’Offenbach, arrivent toujours trop tard, faute de connaître le terrain…
Quant aux polices municipales, que vous souhaitez également développer, elles vous servent de prétexte pour réduire les effectifs dans les commissariats. Leur existence pénalise financièrement les citoyens puisqu’ils se voient taxer deux fois, d’abord par l’impôt sur le revenu, ensuite par l’impôt local, pour une même mission, qui, je tiens à le réaffirmer dans cette enceinte, doit rester une mission régalienne de l’État.

Force est de constater que, en matière de sécurité et de justice, tout comme sur d’autres sujets, vous décidez d’abandonner nos concitoyens et de consacrer les moyens de la puissance publique à la protection des puissants.

En creux, votre message est limpide, c’est celui du « chacun pour soi » : si vous voulez de la sécurité, débrouillez-vous pour vous la payer !

Pour notre part, nous continuerons à promouvoir l’idée selon laquelle la sécurité des biens et des personnes est un droit : elle mérite d’autres mesures que celles que vous proposez, d’autant que, même si vous persistez à le nier, le combat contre les violences passe également par une réduction de la précarité et du chômage de masse des jeunes, par la réhabilitation du rôle d’ascenseur social joué par l’école, et par l’égalité d’accès aux services publics, à l’emploi, au logement, à la culture, à la justice, etc.

Bien évidemment, une telle politique exige des services publics renforcés et modernisés, en particulier dans les domaines de l’enfance et de la petite enfance, de l’aide à la parentalité, de la justice, de la formation, de l’éducation, du sport et de la culture. Bref, il faudrait plus d’argent pour les hommes, et moins pour les marchés financiers.

Nous en sommes, me semble-t-il, bien loin avec la LOPPSI 2, et c’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

Les dernieres interventions

Lois La philosophie générale du texte n’est pas bonne

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : conclusions de la CMP - Par / 23 juillet 2020

Lois Ce texte révèle l’échec du temps pénitentiaire

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes - Par / 21 juillet 2020

Lois Ce texte témoigne d’une volonté de contrôler la contestation sociale

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : nouvelle lecture - Par / 2 juillet 2020

Lois Une telle commission d’enquête est indispensable

Évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies - Par / 30 juin 2020

Lois Une instrumentalisation de l’urgence sanitaire

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire - Par / 26 mai 2020

Lois Les masques doivent être gratuits pour tout le monde

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : conclusions de la commission mixte paritaire - Par / 9 mai 2020

Lois Il est nécessaire de restaurer le fonctionnement démocratique de nos institutions

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : exception d’irrecevabilité - Par / 4 mai 2020

Lois Vos dispositions sont toujours et encore marquées par la loi du marché

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 - Par / 19 mars 2020

Lois Plusieurs points ne nous satisfont pas

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : explication de vote - Par / 19 mars 2020

Lois Les salariés risquent de ne plus avoir de congés cet été !

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Craignez-vous qu’une nouvelle délégation ne coûte trop cher ? Personne ne croit à cet argument !

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants : article unique - Par / 20 novembre 2019

Lois La création de cette délégation est une recommandation du comité aux droits de l’enfant de l’ONU

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants - Par / 20 novembre 2019

Lois La reconstruction se fera dans de meilleures conditions

Code de l’urbanisme de Saint-Martin - Par / 5 novembre 2019

Administration