Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Chiens dangereux

Par / 7 novembre 2007

À la suite de l’accident dramatique, fin août, qui a vu la mort d’une fillette attaquée par un chien, vous avez annoncé, madame la ministre, un projet de loi. Depuis, d’autres accidents ont eu lieu, portant le nombre de décès à trois, essentiellement des enfants en bas âge.

Pour agir contre les agressions canines, vous avez déposé en octobre le texte que nous examinons aujourd’hui. Il prévoit notamment l’instauration d’une formation obligatoire pour les propriétaires de chiens de catégories I et II, sanctionnée par une attestation d’aptitude. Ces animaux seront soumis à une évaluation comportementale périodique. Sont également prévus le renforcement des pouvoirs des préfets et des maires, la déclaration à la mairie de toute morsure, l’interdiction de détenir des chiens d’attaque nés après le 7 janvier 2000...

Pourtant, une législation existe déjà en la matière. La loi de 1999 classe les chiens dangereux en deux catégories -attaque et défense- et impose à leurs propriétaires des obligations assez strictes, assorties, en cas de non-respect, de sanctions, aggravées en 2001 puis en 2007. La position de mon groupe, à l’époque, était claire : nous étions favorables à la classification des chiens dangereux, qui a permis de faire baisser les formes de délinquance à l’aide de chiens : violences, trafic, racket... Mais avec un peu plus de 8 millions de chiens en France, il est clair que le risque zéro n’existe pas. Aujourd’hui, ce sont moins les pitbulls qui posent problème que les chiens de la seconde catégorie, dont le nombre a explosé, ou ceux qui n’entrent dans aucune catégorie, comme les bergers allemands. Les accidents arrivent le plus souvent dans la sphère familiale et frappent les membres les plus vulnérables -nourrissons, enfants, personnes âgées. Ils sont dus, pour la plupart, à la négligence des maîtres, qui laissent leur molosse sans surveillance ou ne respectent pas la législation.

Sur ce sujet fort, il convient d’éviter, sans tomber dans le laxisme, de verser dans le compassionnel, au risque de ne produire qu’une loi d’affichage. Or, votre Gouvernement surfe sur une émotion légitime pour proposer un texte plus répressif qu’éducatif et préventif. Mieux aurait valu se donner les moyens d’appliquer la loi de 1999, qui permet déjà d’interpeller et de sanctionner, y compris par une peine de prison ferme, les personnes en infraction : moyens humains et financiers, pour disposer d’un nombre suffisant d’équipes cynophiles formées et compétentes, attachées au contrôle ; moyens réglementaires aussi, car, à ma connaissance, les décrets d’application de la loi de 1999, qui concerne non seulement les animaux dangereux et errants mais aussi la moralisation du commerce d’animaux, n’ont pas encore été pris.

Le fait divers prime sur la réflexion. J’en veux pour preuve votre annonce d’un nouveau texte à la suite du drame du mois d’août, la proposition d’amendement des deux rapporteurs sur les agents de sécurité utilisant des chiens, après le drame de Bobigny...

M. Dominique Braye, rapporteur. - L’amendement a été déposé avant l’accident de Bobigny.

Mme Éliane Assassi. - J’en veux aussi pour preuve le dépôt, sur ordre du Président de la République, d’un amendement visant à instaurer une peine de prison de 10 ans pour les propriétaires de chiens responsables d’accidents mortels. On légifère dans la précipitation, sous le coup de l’émotion.

Pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que les dispositions de ce texte auraient pu éviter le drame de Bobigny ? Certes, notre responsabilité est de prévenir, mais vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la loi et la réglementation ne peuvent pas tout. Ne serait-il donc préférable d’appuyer la législation sur des moyens financiers ambitieux pour engager une campagne d’information dans les médias, les écoles et les lieux publics ?

Votre texte n’aborde pas le problème dans sa globalité. Il se contente de renforcer la répression et de prévoir des obligations supplémentaires pour l’ensemble des propriétaires de chiens. Sa seule conséquence pourrait bien être d’engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d’animaux. Des questions essentielles demeurent. En premier lieu, celle des moyens. Ainsi de la formation : combien de réseaux susceptibles de la dispenser au regard du nombre de propriétaires concernés ? Ce n’est pas un hasard si nos deux rapporteurs proposent de repousser les délais. Au mieux, le dispositif ne sera pas appliqué, au pire, il marginalisera les propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonneront leurs animaux ou les feront euthanasier. Le coût de la formation et des visites chez le vétérinaire pour l’évaluation comportementale à la charge du propriétaire pose lui aussi problème. Croyez-vous sincèrement que les personnes qui détiennent actuellement des chiens dangereux iront spontanément suivre une formation payante pour obtenir une attestation d’aptitude ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - J’espère bien !

Mme Éliane Assassi. - Croyez-vous qu’ils soient prêts à payer périodiquement une consultation chez le vétérinaire pour faire passer à leur chien une évaluation comportementale ? Quant à l’obligation de déclarer toute morsure au maire, croyez-vous sincèrement que le propriétaire s’en acquittera, sachant qu’il devra ensuite suivre une formation payante et soumettre son animal à une évaluation comportementale ? Je crains au contraire que l’effet n’aille à l’inverse du but recherché et que les morsures ne soient à l’avenir passées sous silence.

Le maire est largement mis à contribution : il délivre le récépissé de déclaration de chien dangereux ; il peut imposer une formation aux propriétaires ; demander une nouvelle évaluation de l’animal ; ordonner le placement voire faire procéder à l’euthanasie. Mais aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les missions que lui impose la loi ? Je crains que la réponse ne soit négative.

En outre, la question des trafics et des élevages clandestins d’animaux n’est pas abordée dans ce texte alors que les pays d’Europe de l’Est sont de grands pourvoyeurs de chiots qui, une fois adultes, deviennent agressifs en raison des mauvais traitements qu’ils ont subis. Alors que 100 000 chiots sont importés illégalement chaque année en France, rien n’est prévu pour renforcer le contrôle de leur vente. Contrairement à ce qui a été annoncé, rien n’est prévu non plus pour interdire les croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.

Nos deux rapporteurs proposent que les agents de sécurité utilisant un chien dans leur métier suivent une formation. C’est un minimum et il est étonnant que cela ne soit pas le cas aujourd’hui. De plus, comment seront gardés ces chiens en dehors des heures de travail ? Est-il normal que ces personnels de surveillance rentrent chez eux, souvent dans des habitats collectifs, avec leur outil de travail, leur chien ? Est-il normal que la garde et l’entretien de ces chiens soient à la charge des employés même si ceux-ci perçoivent une prime ? L’employeur n’aurait-il aucune responsabilité en la matière ? Le Président de la République vous a demandé, madame la ministre, de réfléchir, avec l’ensemble des professionnels, à ces questions. Dans ces conditions, pourquoi ne pas attendre le résultat de cette réflexion avant de légiférer ? Ne gagnerions-nous pas en efficacité et en lisibilité si cette loi traitait aussi des agents de surveillance utilisant un chien dans leur activité ?

Pour l’heure, les sénateurs du groupe CRC ont l’intention de s’abstenir sur ce texte d’affichage qui ne prévoit pas les crédits nécessaires pour répondre aux problèmes qui se posent. Nous n’avons pas déposé d’amendements car ils seraient tombés sous le coup de l’article 40. Notre vote final dépendra du sort réservé à l’amendement n°58 du Gouvernement auquel nous sommes radicalement opposés. Mais nous faisons confiance au débat qui va s’ouvrir pour en revenir à l’essence même du texte : la protection des personnes contre les chiens dangereux.

J’avais annoncé que mon groupe s’abstiendrait sur ce texte qui manque d’ambition. Cette position était constructive car un débat était nécessaire mais vous aviez travaillé dans la précipitation. La responsabilité, c’est aussi de savoir prendre du recul par rapport à l’événement alors que vous surfez sur une émotion légitime.

Le président de la République a voulu inscrire son empreinte et accroître les sanctions pénales : l’amendement n°58 détourne l’esprit du texte. Oui, il faut savoir prendre ses responsabilités : nous voterons contre le texte car l’amendement n°58 est de trop.

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