Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La seule efficacité de ces lois réside dans le fait qu’elles nourrissent la xénophobie

Immigration, intégration et nationalité (deuxième lecture) -

Par / 12 avril 2011

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’actualité nationale et internationale a évolué depuis la première lecture au Sénat de ce projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, à commencer par le remaniement ministériel et le changement du ministre en charge du dossier. Ainsi, ce texte, déposé en son temps par M. Besson, et qui nous a été présenté en séance publique par M. Hortefeux, est aujourd’hui défendu par vous-même, monsieur le ministre, qui en êtes certainement l’auteur réel. Valse des ministres, sans doute, mais idéologie constante !

Quant à elles, les révolutions arabes, qui ont insufflé un grand vent de liberté et de démocratie dans les pays du sud de la Méditerranée, se sont invitées dans le débat sur l’immigration, faisant perdre leur sang-froid à certains membres de l’UMP qui n’ont vu dans ces événements – pourtant historiques et remplis d’espoir pour les peuples – qu’un risque d’invasion migratoire pour la France.

C’est ainsi que nous avons assisté – choqués, je dois dire – à une série de petites phrases lancées tous azimuts par une droite en difficulté électorale partie chasser sur les terres du Front national. La députée UMP Chantal Brunel est allée jusqu’à proposer de remettre les immigrés dans les bateaux ! Les événements tragiques, et malheureusement loin d’être isolés, qui se sont déroulés récemment au large de l’île de Lampedusa sont venus nous confirmer la dangerosité et l’inhumanité de tels propos.

Le Président de la République a lui parlé de « flux migratoires devenus incontrôlables » et d’une « Europe […] en première ligne ». Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez insisté sur la nécessité de lutter contre l’immigration irrégulière qui « inquiète » les Français. Vous avez dit aussi, dans la droite ligne de votre prédécesseur, que « Les Français […] ont parfois le sentiment de ne plus être chez eux ».

De petites phrases en consignes de vote prônant le « ni-ni » – ni front républicain, ni Front national – au second tour des élections cantonales, vous brouillez tous les repères, non seulement dans le but de rallier à vous les voix du Front national, mais aussi de satisfaire l’aile la plus extrême de l’UMP tentée par les sirènes de ce parti.

On a vu les résultats de cette tactique politicienne lors des élections cantonales : l’original est toujours préféré à la copie, même si cette dernière fait tout pour en être la copie conforme ! En réalité, cette stratégie fait le jeu du Front national : Mme Le Pen et son parti vous disent merci tous les jours, car ce sont eux qui ramassent la mise. (Mme Bariza Khiari applaudit.)

Quant au débat sur l’islam, renommé pudiquement débat sur la laïcité, il n’aurait jamais dû voir le jour. Faut-il rappeler que ce débat a été décrié par les premiers intéressés, à savoir les six principaux responsables de culte en France et qu’il a été critiqué, y compris dans les rangs de l’UMP ?

À l’aune de ce débat, on comprend mieux alors les propos – soufflés par qui ? – du Président de la République sur les rôles respectifs de l’instituteur et du curé, ou encore sur les racines chrétiennes de la France, sans oublier les vôtres, monsieur le ministre, sur la croisade française en Libye... (Protestions sur les travées de l’UMP.)

Plus récemment, comme pour donner le ton au débat sur la laïcité, vous avez déclaré : « Cet accroissement du nombre de fidèles et un certain nombre de comportements posent problème. Il est clair que les prières dans les rues choquent un certain nombre de nos concitoyens ». (M. David Assouline s’exclame.)

Ces déclarations ne sont pas sans nous rappeler celles de M. Hortefeux, pour lesquelles celui-ci a été condamné pour injure raciale. (Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.)

Décidément, en quelques semaines à la tête du ministère de l’intérieur, vous en avez dit plus que M. Hortefeux en plusieurs mois, lequel n’était pourtant pas en reste !

Mais peut-être avons-nous devant nous aujourd’hui l’auteur des petites phrases d’hier ?

Le fiasco du précédent débat lancé sur l’identité nationale, qui n’a fait que libérer la parole raciste dans le pays, aurait dû vous servir de leçon. Tel n’a pas été le cas. Vous vous êtes de nouveau lancés dans une course folle et incontrôlable. Mais il vrai que nous entrons, désormais, dans une période préélectorale, avec en ligne de mire les élections présidentielle et législatives, et avec un Président de la République candidat pour 2012, plus impopulaire que jamais, qui tente de se refaire une santé électorale sur ses thèmes de prédilection, à savoir l’insécurité et l’immigration, comme en 2007 !

Pourquoi s’accrocher au principe de laïcité qui semble moins en danger que d’autres grands principes de notre République tels que l’égalité, la fraternité, la liberté, que vous remettez en cause jour après jour avec vos réformes libérales imposant un modèle de société que nous rejetons : casse de la protection sociale, suppressions de postes et réductions budgétaires dans l’éducation nationale, la justice, la police, la poste, hausse des tarifs de l’énergie, et j’en passe… Là, cela ne vous pose aucun problème ! Là, il n’y a pas de débat !

Monsieur le ministre, la question de fond n’est-elle pas celle des inégalités qui ne permettent pas aux populations, singulièrement celles des quartiers populaires, de bien vivre dans notre société ? Comment, dans ces conditions, assurer le « vivre ensemble » ?

Entre les deux lectures, le Conseil constitutionnel est venu censurer des articles de la LOPPSI 2. Cette censure n’est pas sans incidence sur le texte que nous examinons, puisque certaines dispositions se recoupent entre elles, comme pour mieux entretenir l’amalgame entre insécurité et immigration. Le Conseil constitutionnel a tranché : les audiences relatives aux étrangers ne peuvent être tenues dans les centres de rétention administrative, les CRA. Ainsi, les gens du voyage – les Roms, pour vous ! – installés sur des terrains pour y vivre, ne peuvent être évacués de force sur simple décision préfectorale.

Alors même que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas être soupçonnés d’être de farouches adversaires de la droite au pouvoir, leur censure met un frein à la volonté de l’UMP d’inscrire dans la loi son idéologie ultra-sécuritaire et répressive, en rappelant au passage à ses membres quelques principes constitutionnels.

En réalité, le présent texte, comme toute la politique d’immigration du Gouvernement, se réduit à un simple affichage. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Ce texte idéologique n’a pas vocation à être appliqué, encore moins à être efficace. Le rapporteur de la commission des lois fait d’ailleurs le constat suivant : « À l’heure de la mondialisation et des bouleversements géopolitiques qui affectent des régions proches de l’Europe, l’équilibre entre la nécessité pour la France de maîtriser les phénomènes migratoires et la préservation des principes de notre droit doit être construit et préservé soigneusement. L’efficacité des dispositions portées par le présent projet de loi dépendra pour une large part de leur acceptation par l’ensemble des acteurs de la chaîne administrative et judiciaire. »

La seule efficacité de ces lois réside dans le fait qu’elles nourrissent la xénophobie et l’exclusion au plan national et européen.

L’UMP entretient savamment l’amalgame entre insécurité, islam, immigration et terrorisme alors que les Français sont davantage préoccupés par l’emploi, le pouvoir d’achat et, au-delà, par ce qui se passe en Libye, en Côte d’Ivoire ou encore au Japon.

Les lois en matière d’immigration proposées par l’UMP ne servent qu’à banaliser les idées frontistes et racistes pour des raisons purement électoralistes, à stigmatiser et criminaliser les étrangers et les personnes issues de l’immigration, à créer un climat de peur et de division entre les citoyens, bref à désigner des boucs émissaires, toujours utiles à la droite, surtout en temps de crise économique et sociale.

Avec cette énième loi sur les étrangers depuis que la droite est au pouvoir, on voit bien les limites de cette surenchère répressive et sécuritaire en matière d’immigration, et l’échec du Gouvernement en la matière.

Il ne faut pas oublier non plus que cette politique a un coût financier. J’en veux pour preuve celui de la construction et de l’équipement de salles d’audiences délocalisées dans les centres de rétention administrative, construction à laquelle le Conseil constitutionnel vient de mettre un coup d’arrêt, ou encore l’édification d’un gigantesque CRA au Mesnil-Amelot, véritable machine à expulser pouvant accueillir deux fois cent vingt retenus. Ultramoderne, ce centre, qui devait être inauguré voilà un an, mobilise des fonctionnaires chargés de surveiller des locaux vides ! N’est-ce pas un immense gouffre financier ?

Les retours forcés ou volontaires ont également un coût, tout comme le contrôle des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’agence Frontex dispose ainsi pour cette année d’un budget de 88 millions d’euros, mais pour quels résultats ?

En revanche, contrairement à certaines idées reçues, les étrangers versent chaque année 60 milliards d’euros d’impôts et de charges sociales, et reçoivent en contrepartie 48 milliards d’euros d’allocations, ce qui représente une rentrée nette de 12 milliards d’euros pour l’État.

M. David Assouline. Il faut le dire !

Mme Éliane Assassi. Il va sans dire que cette politique a également un coût humain – je pense notamment aux nombreux décès de migrants en mer ou encore aux familles séparées en France.

Votre texte est d’une grande hypocrisie, monsieur le ministre. Après avoir effrayé l’opinion publique sur les dangers d’une invasion imminente d’immigrés, vous voulez lui faire croire que vous avez la solution miracle en présentant des mesures d’affichage idéologiquement dangereuses, à la limite de la constitutionnalité, alors même que vous savez pertinemment que l’Union européenne va avoir besoin d’une main-d’œuvre étrangère pour compenser la baisse de sa population active et combler les besoins structurels du patronat dans le bâtiment, l’agriculture ou encore le secteur tertiaire.

On estime ainsi que, à l’horizon 2040, la France devrait avoir besoin de dix millions d’immigrés pour pallier le vieillissement de sa population. Mais de cela, bien évidemment, vous ne parlez pas !

Vous omettez aussi de dire à nos concitoyens que les migrants sont davantage attirés par des pays comme le Canada ou les États-Unis, lesquels sont beaucoup plus accueillants que les pays européens, où les étrangers sont souvent victimes de discriminations et de racisme.

À titre d’exemple, un rapport du Bureau international du travail, le BIT, de 2007 dresse un tableau très sombre de l’état des discriminations ethno-raciales sur le marché du travail en France. Ainsi, « près de 4 fois sur 5, un candidat à l’embauche d’origine hexagonale ancienne sera préféré à un candidat d’origine maghrébine ou noire africaine, selon une enquête nationale par tests de discrimination conduite en France sous l’égide du BIT ». Ce constat est confirmé par les dossiers traités par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE.

Avec 6,7 millions d’immigrés environ en 2010, la France occupe, selon l’Institut national d’études démographiques, l’INED, le sixième rang mondial des pays accueillant le plus d’immigrés, après les États-Unis, la Russie, l’Allemagne, l’Arabie Saoudite et le Canada.

Par conséquent, c’est un leurre et une mystification de faire croire, d’une part, que nous allons être envahis et, d’autre part, que vous allez tout faire pour éviter cette prétendue invasion.

Mais vous allez encore plus loin, en déclarant vouloir désormais vous attaquer à l’immigration familiale et à celle de travail.

Non seulement vous souhaitez accentuer la logique engagée par les précédentes réformes, qui ont déjà restreint considérablement les conditions du regroupement familial, dont le dispositif est certainement le plus restrictif d’Europe – d’après le Mipex, le Migrant integration policy index, qui évalue les politiques d’intégration dans l’Union européenne, notre pays se situe au vingt-deuxième rang sur vingt-sept ! –, mais vous voulez vous en prendre à l’immigration choisie, celle du travail, pourtant prônée par Nicolas Sarkozy depuis 2005. Il s’agit là d’un revirement de taille, qui vous rapproche encore davantage des thèses du Front national.

S’agissant à présent du texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, je regrette vraiment que les députés aient rétabli en deuxième lecture des dispositions que le Sénat avait en première lecture supprimées ou modifiées en les améliorant, réactivant ainsi des mesures dont nous nous serions bien passés. Je pense ici, en particulier, aux dispositions scandaleuses sur les étrangers malades, qui constituent une aberration en termes de santé publique ainsi qu’une atteinte à la dignité humaine et dont je souhaite qu’elles disparaissent définitivement – j’y insiste ! – de ce texte.

Certes, l’Assemblée nationale a fait machine arrière sur la déchéance de la nationalité pour les auteurs de crimes commis contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, mais c’était bien là le moins qu’elle pouvait faire ! Cette mesure, à la constitutionnalité douteuse, faisait suite, je le rappelle, au discours ultra-sécuritaire prononcé par Nicolas Sarkozy à Grenoble. Fruit d’une incantation présidentielle, cette mesure n’a pas sa place dans notre législation.

Pour autant, ce recul ne doit pas nous faire oublier que les autres articles de ce texte demeurent dangereux. Souvenons-nous que les députés ont franchi un pas important en deuxième lecture, avec la remise en cause du droit du sol via la suppression du caractère automatique de l’acquisition de la nationalité française à l’âge de dix-huit ans, pourtant en vigueur depuis 1998.

Mes chers collègues, cette mesure n’est pas sans nous rappeler de mauvais souvenirs : je pense à une autre disposition tout aussi choquante, à savoir le recours aux tests ADN pour prouver la filiation dans le cadre du regroupement familial.

La vigilance doit donc rester de mise, me semble-t-il. Quand bien même le Sénat fait mine d’être plus protecteur des droits des étrangers que l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas dupes.

Ainsi, s’agissant de l’article 17 ter, sous prétexte de clarification, M. le rapporteur feint d’être moins rigide, alors que, in fine, il réintroduit cette disposition, sans doute dans la perspective d’un éventuel accord avec les députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

D’ailleurs, quid des futures conclusions de la CMP sur la nationalité ? Qui nous garantit que la remise en cause du droit du sol ne reviendra pas par la porte ? Qui nous assure qu’il n’en ira pas de même, dans certains cas, pour la déchéance de la nationalité ? La menace est d’autant plus sérieuse que le Gouvernement, par la voie d’un amendement fort heureusement rejeté ce matin en commission, s’acharne sur cette mesure.

On le voit : la droite parlementaire dans son ensemble approuve la logique portée par ce projet de loi en matière d’immigration.

Chers collègues de la majorité, vous êtes tous d’accord sur la maîtrise autoritaire des flux migratoires : d’une part, vous renforcez le concept d’immigration choisie, qui est symbolisée par la fameuse carte bleue européenne, et, d’autre part, vous multipliez les dispositions restrictives et répressives à l’encontre de tout étranger, que ce soit avant l’entrée de ce dernier sur le territoire ou, une fois qu’il est présent en France, lors de sa demande de titre de séjour, lors du renouvellement de ce document, lors de son expulsion et, enfin, lors de son bannissement.

Pour l’heure, votre texte, c’est « toujours plus » : plus d’immigration choisie, plus d’obstacles à l’intégration, à l’acquisition de la nationalité française, à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, entre autres !

Vous avez une vision étriquée du monde et de la France, celle d’un pays replié sur lui-même et se réduisant à l’Hexagone. Alors que vous prônez la mondialisation et la libre circulation des capitaux, vous êtes incapables de voir au-delà des frontières quand il s’agit d’êtres humains. Pis, vous agitez le chiffon de l’invasion, ce fantasme européen. (Mme Catherine Troendle s’exclame.)

Vous le savez, nous défendons quant à nous une tout autre conception de l’immigration, que je développerai à l’occasion de la présentation de nos amendements.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce condensé de mesures qui, dans la continuité des précédentes lois, visent encore et toujours à nier aux étrangers le droit de vivre en famille, à assimiler l’immigré à un fraudeur, à démanteler le statut des étrangers en rognant les droits de ces derniers et à bafouer le droit d’asile, le tout au mépris de nos principes constitutionnels et de nos engagements internationaux.

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