Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Au nom de mon groupe, je vous demande donc de ne pas valider le texte qui nous est soumis

Réforme des collectivités territoriales : conclusions de la commission mixte paritaire -

Par / 9 novembre 2010

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

Notre peuple, dans son énorme majorité, vous a signifié son opposition à votre réforme des retraites. Vous l’avez pourtant votée.

De très nombreux élus locaux, y compris de la majorité, leurs associations, vous ont signifié leur opposition à cette réforme des collectivités locales en l’état. Mais l’Assemblée nationale, pour répondre aux souhaits du gouvernement, l’a pourtant aggravée et il s’est trouvé une majorité à la CMP pour l’approuver.

Pourtant, pour tenir compte des critiques, fondées sur les réalités locales, notre assemblée est revenue peu ou prou sur la mise en cause de l’autonomie locale.

Elle a renvoyé à des lois ultérieures le mode d’élection des conseillers territoriaux et la suppression de la compétence générale ; elle a supprimé l’interdiction des cofinancements, conservé les compétences fiscales des communes membres d’une métropole, instauré la consultation obligatoire des habitants pour les communes nouvelles et repoussé le cavalier législatif que constitue l’article 1er B.

Tout cela a été balayé par la majorité à l’Assemblée nationale et à la CMP.
Les débats de la commission mixte paritaire sur l’article 1er B qui porte le seuil de présentation d’un candidat au deuxième tour de l’élection cantonale de 10 à 12,5 % sont significatifs des coups de force et du mépris des élus qui ont émaillé le débat parlementaire.

Il s’agit là d’un cavalier législatif, puisqu’il modifie un article du code électoral portant sur l’élection cantonale. Il est donc hors sujet dans cette réforme. Le Conseil constitutionnel appréciera.

Le Sénat avait rejeté cette disposition qui a aussi posé problème à la CMP ; problème évacué après un tour de passe-passe sur le mode « Belle Marquise, vos beaux yeux… / Vos beaux yeux, belle Marquise… » et l’abstention d’un sénateur au terme d’une suspension de séance ! Et alors que le Président Warsmann avait constaté que la CMP était en situation de blocage, autrement dit en échec.

Vous avouerez que c’est pour le moins troublant.
Ainsi, après un découpage des circonscriptions législatives sur mesure, voici un seuil sur mesure voulu par l’UMP pour l’UMP, sans doute inquiet à l’approche de mars 2011.

Dans ces conditions, sauf à vous déjuger, il serait inconcevable, mes chers collègues, que vous adoptiez aujourd’hui cet article.
Comme il serait inconcevable que vous validiez un mode d’élection des conseillers territoriaux que vous avez supprimé du projet de loi.
Le scrutin uninominal à deux tours, c’est le recul du pluralisme, de la proportionnelle en œuvre dans les conseils régionaux, et de la parité. Sans compter de grandes disparités de représentation de nos concitoyens résultant du tableau.

Réforme des retraites, réforme des collectivités locales : je remarque que, décidément, les femmes sont malmenées par la majorité.
Les délégations parlementaires aux droits des femmes, l’Observatoire de la parité, des élu-es, des associations… vous ont demandé de renoncer à cette régression de la parité. Il faut les entendre.

Quant au durcissement des pénalités dont se targue notre collègue Yves Detraigne, nous savons tous ce qu’il en est. Il suffit de voir l’Assemblée nationale !

Une chose est d’avoir des candidates, autre chose est d’avoir des femmes élues, ce que seule permet la proportionnelle.
En outre, la création de cet élu « à deux têtes » signe une régression démocratique. Elle préfigure la disparition des départements, contre l’avis unanime des 102 présidentes et présidents de départements qui viennent à leur 80ème congrès, de rappeler que « les départements représentent plus que jamais l’échelon de gouvernance, de niveau de responsabilité et d’action le mieux adapté ».

La double fonction des conseillers territoriaux, la réduction du nombre des élus, favoriseront à coup sûr un renforcement des pouvoirs de l’Administration sur les élus. Mais c’est bien ce que veut la majorité : recentraliser les décisions et défaire la décentralisation.

Depuis le début, les auteurs de la réforme - et en premier lieu le Président de la République - en dissimulent les véritables enjeux sous de faux prétextes : le nombre trop élevé des élus, leur coût, le « millefeuille », qui est d’ailleurs passé pour l’instant de quatre niveaux à dix ! De quoi attraper une indigestion !
Leur objectif réel est tout autre : il est d’avoir les mains libres pour accélérer la mise en œuvre d’une politique au bénéfice de leurs amis grands entrepreneurs et financiers.

Il est de permettre aux grands groupes privés de faire main basse sur ce qui est aujourd’hui assuré par les entreprises et services publics.
Les entreprises du CAC 40 ont réalisé, en 2009, 47 milliards de bénéfices. Mais elles veulent toujours plus, beaucoup plus. Et vous êtes d’accord.

Les entreprises et les services publics peuvent bien se réduire à la portion congrue. Bouyghes, Vinci et quelques autres prendront la suite. C’est déjà le cas pour la construction et le fonctionnement des prisons en partenariat public privé. Pourquoi pas des écoles, des crèches, des cantines municipales, des collèges, comme certains sont d’ailleurs tentés de le faire tant les finances des collectivités locales sont mises à mal ? Pôle emploi proposera - peut-être - aux agents publics de s’y « recycler ». Les usagers et contribuables paieront ; les actionnaires empocheront.

Or, aujourd’hui, les assemblées élues relayent les besoins de nos concitoyens et font obstacle à vos objectifs. Il vous faut réduire leurs possibilités d’action, réduire les services publics, réduire le tissu associatif.
Alors la réforme organise, avec notamment les divers regroupements, la disparition à terme des échelons de proximité que sont les collectivités locales, y compris de manière autoritaire sous la houlette des préfets.

En supprimant la compétence générale des régions et départements et les financements croisés, elle interdit aux collectivités de mener les politiques sur lesquelles elles ont été élues. Le report à 2015 ne changera rien au désastre à venir.

Et je ne parle pas de l’étranglement financier des collectivités.
Le fil conducteur de cette réforme, c’est la logique libérale, celle de quelques intérêts privés contre l’intérêt général.
Mes chers collègues, l’article 24 de la Constitution fait de notre assemblée la représentante des collectivités locales. Elle ne serait pas dans son rôle si sa majorité adoptait un texte en contradiction avec les choix majoritaires qu’elle a elle-même exprimés.

Au nom de mon groupe, je vous demande donc de ne pas valider le texte qui nous est soumis.

Pour notre part, parce que notre boussole est la réponse aux besoins et aux aspirations de nos concitoyens, nous voterons contre ce texte.

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