Question publiée le 14/03/2024
Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l’accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et plus particulièrement sur la définition des conditions de pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes.

Un rapport parlementaire du 16 novembre 2020 sur l’accès à l’IVG souligne que certaines « infrastructures ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables ».
Suite à la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, le décret d’application n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 autorise les sages-femmes à réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé sans intervention d’un médecin et conditionne la pratique à la présence d’un « médecin spécialiste en orthogénie, d’un gynécologue obstétricien, d’un anesthésiste et d’un plateau d’embolisation ».
À ce stade, les conditions ci-dessus rendent l’autorisation inapplicable pour une grande partie des centres d’IVG, en particulier dans les déserts médicaux. Afin de pallier le manque de médecins, il serait pertinent d’autoriser les sages-femmes à pratiquer l’IVG instrumentale dans les mêmes conditions que les médecins, comme le suggère l’organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF).

En conséquence, elle la remercie de bien intégrer à la réécriture du décret d’application promise par le Gouvernement ces mesures d’assouplissement afin d’assurer le concours entier des sages-femmes au renforcement de l’accès à l’IVG sur l’ensemble des territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 972