Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nouvelle-Calédonie : le dégel du corps électoral ne passe pas

projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. -

3 avril 2024

Je salue les grandes mobilisations contre ce projet de loi, à Nouméa, dans les villages et les tribus du pays - sans oublier celle prévue cet après-midi devant le Sénat.

Lors de son dernier passage en Kanaky, Emmanuel Macron a déclaré : « Le chemin du pardon est un chemin que nous devons parcourir ensemble. Ce n’est pas un chemin de repentance : c’est un chemin de fraternité, de vérité et de courage ». Il a dit être prêt à le faire.

Je ne peux que vous exprimer ma déception et mon inquiétude. La présidente de la province Sud conteste la légitimité du gouvernement indépendantiste et vient de déclarer : « Je le dis aux parlementaires qui tremblent : le bordel, c’est nous qui le mettrons ». Et ça veut construire un pays multiculturel... Serions-nous moins légitimes qu’eux ? Nous avons été élus démocratiquement, par les mêmes règles qui leur ont permis de gouverner pendant des décennies !

Nous ne pouvons cautionner de tels propos venant de dirigeants politiques, encore moins d’une ex-ministre. Au regard de la démarche odieuse et fourbe du Gouvernement, le ministre de l’intérieur est-il toujours légitime à porter le dossier calédonien ?

Le pays est au bord d’une crise politique, économique et sociale sans précédent. La crise du nickel pourrait avoir de graves conséquences, dans un contexte tendu autour de l’avenir institutionnel. Le 28 mars, indépendantistes et loyalistes ont organisé deux marches parallèles.

Le président Jean-Marie Tjibaou disait : « Nous voulons que soit brûlée la haine et que soit clair le chemin de notre avenir, et fraternel le cercle que nous ouvrons à tous les autres peuples ». Sans cela, le chemin du pardon sera un semblant de main tendue à des dos tournés.

J’ai noté la volonté du Sénat d’emprunter un chemin d’apaisement pour encourager le dialogue. Mais les amendements adoptés démontrent un manque de confiance dans la manière d’aborder le dossier calédonien.

Le FLNKS a été scandalisé par le comportement manipulateur du ministre de l’intérieur lors de la discussion générale. Lisant le document signé par certains élus et qui aurait vocation à dégeler le corps électoral, il a omis le passage le plus important, indiquant que le FLNKS prendrait position à l’issue des simulations sur les conséquences de l’ouverture du corps électoral. Il prend parti sans souci de justice ni de vérité et représente un État partial : ce n’est plus une opinion, mais un fait.

Lors de son Congrès du 23 mars dernier, le FLNKS a réaffirmé son opposition ferme au dégel du corps électoral en dehors d’un accord global. Mais l’État a décidé unilatéralement d’ouvrir le corps électoral aux natifs et aux résidents après dix ans de présence.

Lors des discussions bilatérales, le FLNKS a fait savoir qu’il était prêt à une ouverture du corps électoral aux natifs, soit 12 400 nouveaux électeurs, ainsi qu’à 2 000 jeunes majeurs enfants de non-citoyens nés en Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2005.

Ce texte provoquera l’inscription de 25 900 nouveaux électeurs, soit une augmentation de 14,46 % du corps électoral. Quel responsable politique français accepterait d’inscrire sept millions de nouveaux électeurs avant des élections nationales ? Il s’agit de diluer la citoyenneté calédonienne dans la citoyenneté française pour faire disparaître toutes perspectives d’indépendance du peuple kanak.

La difficile conjugaison de la démocratie et de la décolonisation nécessite une politique pragmatique et adaptée à l’histoire des Kanaks.

Le président Mapou a appelé à la sérénité. Ne laissons pas les intérêts politiques nourrir la colère. Notre responsabilité nous y oblige.

Le terrain sur lequel on moissonne est vaseux, les équilibres sont fragilisés et les signaux sociétaux sont à l’orange. Ne faisons pas de ce texte le déclencheur d’une crise que personne ne pourra maîtriser !

Le FLNKS considère que seul le dialogue permettra de trouver une solution sur le corps électoral, comme élément d’un accord global. Il sollicite une mission de médiation afin de garantir l’impartialité de l’État.

Nous demandons au Gouvernement français de retirer ce projet de loi et de respecter ses engagements en faveur d’une évolution politique consensuelle garantissant l’intégrité de notre processus de décolonisation et le respect des accords conclus.

Nous voterons contre ce texte.

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