Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pour de meilleures retraites, de meilleurs salaires pour les travailleurs agricoles

PPL visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles -

19 mars 2024

Face à la crise du monde agricole, le Président de la République avait dû annoncer lors du salon de l’agriculture des mesures en faveur des agriculteurs. Il avait notamment repris une proposition que les parlementaires communistes portent depuis des décennies, à savoir, l’instauration de prix planchers pour protéger le revenu agricole.

Ces annonces avaient été conclues par la promesse de se retrouver 3 semaines plus tard pour, je cite : « consolider les mesures d’urgence et bâtir un plan d’avenir agricole français ».

La réunion prévue le 19 mars a finalement été annulée en raison du coup de colère du principal syndicat agricole.
La Fnsea reproche au gouvernement de vouloir reporter la mise en application de la réforme du mode de calcul des retraites sur les 25 meilleures années.

Alors que le Parlement avait voté l’an dernier, à l’unanimité, la mise en place de la réforme dès 2026, le cabinet du Premier ministre a annoncé le report à 2028.
Ce renoncement supplémentaire de l’exécutif créait une colère légitime chez les agriculteurs qui subissent déjà le vol de leur travail par les multinationales et leurs actionnaires.

Si des avancées ont eu lieu ces dernières années grâce à l’action des parlementaires communistes et notamment de notre collègue député André Chassaigne, les pensions des agriculteurs demeurent l’une des plus faibles du pays avec seulement 1 269 € brut par mois.

A cela s’ajoute la forte dégradation des prix d’achat des productions et des revenus qui ne permettent plus aux producteurs de s’en sortir. Les filières d’élevage sont depuis des mois dans une situation très préoccupante.
Nous partageons l’avis du président de la Mutualité Sociale Agricole, Pascal CORMERY qui nous a indiqué il y a 15 jours devant la commission que le véritable sujet était celui du revenu agricole.

En effet, le montant des pensions ne s’améliorera pas tant qu’on n’augmentera pas les revenus, quelle que soit l’évolution du régime de retraite.
La question n’est donc pas tant celle du calcul sur les 25 meilleures années que celle d’une juste rémunération des agriculteurs.

En augmentant les revenus des agriculteurs, vous augmentez les cotisations, et donc vous augmentez les pensions de retraites.
Le débat se focalise aujourd’hui sur les modalités de calcul retenues pour la prise en compte des 25 meilleures années.

Le scénario « 4C » de l’IGAS et retenu par le gouvernement ferait 30 % de perdants pour seulement 20 % de gagnants, tandis que la pension de 50 % des assurés resterait inchangée par rapport au mode de calcul actuel.
Et parmi les perdants, ce serait principalement les assurés à bas revenus et à carrière courte.
De l’autre côté, nous avons la proposition du groupe Les Républicains qui ne ferait pas de perdants mais une majorité de gagnant sur les déciles les plus élevés.

Autrement dit, le gain espéré par ce texte est de 30 euros en moyenne et selon les chiffrages du rapport un plafond à 190 euros selon le barème d’attribution des points.

Par rapport au projet du gouvernement, ce texte est donc meilleur car il n’entraine pas de perdants, mais il ne concerne que le flux des futurs retraités et pas le stock des retraités actuels.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste – Kanaky votera en faveur de ce texte tout en exigeant l’application de prix planchers pour chaque produit afin de protéger nos agriculteurs.

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