Il est possible de réduire le déficit sans pénaliser les usagers

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs jours de travail, nous voilà enfin parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

En réalité, tout est fait pour que le projet de loi adopté par les assemblées demeure semblable à celui qui a été déposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, n’ignorant rien du sort qui sera réservé au texte élaboré par le Sénat en commission mixte paritaire, nous voterons contre la rédaction qui devrait être présentée au Sénat à l’issue de celle-ci.

D’ailleurs, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’inscrit cette année dans un contexte particulier, marqué par l’annonce gouvernementale à la presse d’un plan de rigueur, transposé partiellement dans ce texte et qui devrait trouver prochainement toute son ampleur avec l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, qui rend caduques, dès aujourd’hui, certaines des dispositions qui sont contenues dans le projet que nous nous apprêtons à voter.

L’application de l’article 40 de la Constitution, ainsi que de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, rend difficile l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances, dans la mesure où les parlementaires ne peuvent pas intervenir sur les dépenses.

Le mode de fonctionnement de notre assemblée laisse ainsi supposer que les parlementaires de l’opposition au Gouvernement, bien que majoritaires au Sénat, n’auraient rien à dire et à proposer sur le volet « dépenses ». À titre d’exemple, nous regrettons que la commission des finances ait censuré les amendements que nous avions déposés concernant les franchises médicales et la convergence tarifaire.

L’application de ces dispositions, de portée constitutionnelle, nous a donc empêché de faire la démonstration que les franchises médicales étaient des mesures injustes, singulièrement pour les accidentés et les malades du travail, qui supportent financièrement la responsabilité des employeurs fautifs.

Le carcan institutionnel nous a également empêchés de revenir sur la convergence tarifaire, qui étrangle littéralement les établissements publics de santé, en leur transposant un mode de financement et des tarifs appliqués au secteur commercial, alors même que cliniques commerciales et hôpitaux publics ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, puisqu’ils n’ont pas les mêmes missions.

Il ne s’agit là, mes chers collègues, que de deux exemples, mais je pourrais également rappeler que n’avons pu, pour les mêmes raisons, proposer une hausse de l’ONDAM, pourtant indispensable pour l’équilibre financier des hôpitaux, donc pour la qualité des soins et l’amélioration des conditions de travail des agents hospitaliers.

Pourtant, la nouvelle configuration sénatoriale a partiellement, je dis bien partiellement, modifié la donne sur le volet « recettes » tout du moins.

Comment, par exemple, au moment de voter ce projet de loi, ne pas nous rappeler l’adoption des amendements que nous avions déposés abrogeant l’article 1er de la loi TEPA, qui exonère de cotisations sociales les heures supplémentaires consenties par les employeurs ? Comment ignorer que la Haute Assemblée a, contre l’avis du Gouvernement et de l’opposition sénatoriale, supprimé le doublement de la taxe sur les mutuelles solidaires et responsables, qui aurait eu pour conséquence d’accroître le prix des mutuelles, ou encore décidé l’exonération totale de cette taxe pour les contrats souscrits par des étudiants ?

Nous nous souvenons également que, sur notre initiative, le Sénat a adopté une série d’amendements destinés à assurer un financement plus solidaire de notre protection sociale en accroissant les taxations portant sur les retraites chapeaux, les stock-options ou les parachutes dorés.

Nous nous réjouissons également qu’une disposition importante ait été adoptée en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, puisque, désormais, plus aucune exonération de cotisation sociale ne pourra être consentie si les employeurs pratiquent une discrimination financière entre les genres.

D’autres mesures importantes ont été prises, comme l’obligation faite aux médecins qui participent à la permanence de soins de respecter les tarifs opposables, les garanties apportées aux salariés en matière d’indemnisations journalières, en cas d’arrêts maladie ou encore en ce qui concerne l’accès à la réparation intégrale pour les accidentés du travail en raison de la faute inexcusable de l’employeur.

Ainsi, au final, le Sénat aura permis le gain de quelque 5 milliards d’euros, sans pour autant pouvoir décider de la manière de les affecter, ce que nous regrettons. Nous aurons tout de même permis de contribuer à une réduction du déficit de la sécurité sociale pour 2012 de l’ordre de 30 %, ce que le Gouvernement s’est toujours trouvé incapable de faire, par manque de courage et de détermination.

Démonstration est faite, pour les dispositions sur lesquelles peuvent intervenir les sénateurs, c’est-à-dire les recettes, que des voies différentes de celles qui sont prônées par votre majorité et les agences de notation sont possibles.

Ne pas adopter ce texte, tel qu’il est issu de nos travaux, reviendrait à renoncer à ces sources de financement. Nous nous y refusons et laissons le soin aux députés de l’UMP d’expliquer à nos concitoyens que notre protection sociale peut se priver des ressources supplémentaires que nous lui avons apportées aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera en faveur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.