Pour sauvegarder le service public de la télévision

Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont déposé mercredi 7 avril une proposition de loi visant à sauvegarder le service public de la télévision. Elle sera débattue le 20 mai 2010.

Elle met le régime juridique appliqué à l’audiovisuel public en conformité avec les décisions rendues par le Conseil constitutionnel du 3 mars 2009 et du Conseil d’Etat du 11 février 2010. Le Conseil Constitutionnel a jugé que la disparition de la publicité était en elle-même contraire à la Constitution. Le Conseil d’Etat a suivi les Sages en annulant pour « incompétence » le système de suppression pure et simple de la publicité entre 20h et 6h tel qu’il avait été mis en place par l’exécutif, avant le vote de la loi.

L’audiovisuel public pourra donc utiliser les recettes publicitaires lorsque la compensation de l’Etat ne garantit pas son indépendance et l’exercice de ses missions. Cette situation a été relevée par la Cour des comptes.
Au regard de la situation financière de France Télévisions, notre proposition de loi maintient la publicité en journée et permet un moratoire sur la suppression de la publicité avec plafonnement en soirée sur les chaînes publiques, elle élargit l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires et augmente le taux de taxation des revenus publicitaires des chaînes de télévisions privées.

La situation d’incertitude de l’audiovisuel public est telle que le législateur doit garantir l’indépendance de France Télévisons et de son conseil d’administration et interdire la privatisation de la régie publicitaire de l’audiovisuel public.