La Commission des affaires économiques du Sénat reste sourde à la vague citoyenne
L’examen du projet de loi organisant le changement de statut de La Poste a été examiné au Sénat en Commission hier et aujourd’hui.
La commission a adopté un certain nombre d’amendements qui visent à encadrer le passage en société anonyme tout en le confirmant.
En réalité rien ne change, il s’agit simplement de la part de la Commission d’une manœuvre grossière pour nous faire croire que les missions de service public de La Poste ainsi que la participation de l’Etat à 100 % seront garanties. Il n’en est rien :
17 000 points de contact sont garantis. Cependant, il n’est pas précisé s’il est question de relais poste ou de bureaux de plein exercice. La Poste pourra donc continuer tranquillement de supprimer des bureaux de poste de plein exercice et les remplacer par des simples relais poste.
Grande nouveauté, selon le rapporteur Pierre Hérisson : La Poste pourrait être détenue par l’Etat ET des personnes morales de droit public.
Pourtant elle demeurera dans le projet une société anonyme. Cela augure mal de son avenir et ouvre la perspective de la privatisation future que ce projet prépare. Ainsi, quand des amendements proposent de nommer clairement que seule la Caisse des Dépôts entrera au capital, la Commission demande avec insistance leur retrait. De même, quand il s’agit d’affirmer dans la loi que La Poste est un service public national, la Commission demande le retrait.
Un amendement adopté contre l’avis du gouvernement propose que l’abattement de taxe professionnelle dont bénéficie la poste soit rehaussé. Belle avancée, lorsque l’on sait que la taxe professionnelle est menacée par ce même gouvernement au travers de la loi de finances. De plus, encore une fois, on fait peser sur les collectivités locales le financement des obligations régaliennes de l’Etat.
Les Sénateurs du groupe CRC-SPG qui ont en tête les promesses non tenues sur GDF ou sur France Télécom restent donc déterminés à lutter contre ce projet de loi, prélude à la privatisation de ce service public structurel qu’est la Poste.