L’inadmissible censure de nos amendements proposant de rétablir la clause de compétence générale

Monsieur le Président,

L’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et les diverses mesures de simplification de l’action publique locale commence aujourd’hui en commission des lois.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE constatent que leurs amendements proposant de rétablir la clause de compétence générale des départements et régions sont irrecevables au titre de l’article 40 (amendements n°273 et 274). Nous ne pouvons qu’être surpris et dans une incompréhension totale face à ces irrecevabilités, alors que ce sujet a déjà été débattu au Sénat lors de l’examen des lois NOTRe et MAPTAM pendant lequel des amendements de rétablissement de la clause de compétence générale avaient été examinés et débattus. En outre, nous ne comprenons pas en quoi le rétablissement de la clause de compétence générale constitue une augmentation de la charge publique.

Nous notons à nouveau que l’interprétation de l’article 40, comme de l’article 45 de la Constitution et leur mise en œuvre varient d’un texte à un autre. Cela constitue pour nous une réelle remise en cause du droit d’amendement des parlementaires. C’est également une censure d’ordre politique puisque nous allons débattre de la décentralisation sans pouvoir évoquer le sujet essentiel qu’est la clause de compétence générale des collectivités territoriales, qui est pourtant un élément clef de leur libre administration et du droit des élus à agir.

Le débat sur la clause de compétence générale imposerait non pas des dépenses supplémentaires pour les collectivités, au regard notamment de l’obligation d’équilibre de leurs budgets, mais bien un véritable débat politique qui doit pouvoir avoir lieu dans la chambre des collectivités territoriales qu’est le Sénat, statut reconnu par l’article 24 de la Constitution.

De la même manière, notre amendement visant à rétablir l’habilitation des départements (amendement n° 289) pour apporter un soutien aux communes et nos amendements sur l’extension de la saisine de la chambre régionale des comptes pour réaliser des évaluations demandées par les collectivités (amendements n°307 et 308) ont été déclarés irrecevables au nom de l’article 40, irrecevabilité financière que là encore, nous ne comprenons pas.

Nous demandons donc solennellement un réexamen de ces irrecevabilités.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.