Une proposition de loi dénaturée par un amendement

Le Sénat débattait ce 10 décembre d’une proposition de loi « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ».

Un amendement déposé pour la séance publique et adopté conduit à dénaturer ce texte, initialement soutenu par le groupe CRCE, en en faisant un prolongement de la loi Carle. Cette dernière oblige ainsi les communes à prendre en charge les dépenses de fonctionnement d’écoles privées d’une autre commune au motif qu’un enfant de sa commune y est scolarisé. Les conditions d’application de cette loi, cantonnées aujourd’hui à l’incapacité d’accueil de la commune de résidence ou des contraintes familiales ou médicales se verraient donc « enrichies ».

Ainsi, les collectivités territoriales se retrouveraient dans l’obligation légale de financer la scolarisation dans un établissement privé d’une autre ville d’un enfant de sa commune au motif qu’elle ne propose pas d’enseignement des langues régionales.

Il s’agit ici d’une mesure favorisant une nouvelle fois le secteur privé de l’Éducation au détriment des établissements publics ainsi qu’une nouvelle charge financière pour des communes en grande difficulté budgétaire, d’autant plus dans une période de crise.

L’adoption de cet amendement par le Sénat a obligé les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste à s’abstenir sur ce texte, en lieu et place du vote positif initialement prévu.