Le bricolage continue !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre un avis sur le dispositif Parcoursup. Cette plate-forme de traitement informatique avait été mise en place avant la promulgation de la loi par le biais d’un arrêté pris le 19 janvier 2018, sur lequel le groupe CRCÉ avait saisi le Conseil d’État, qui n’a pas encore rendu son jugement sur le fond.
S’agissant du nouvel arrêté organisant Parcoursup, pris le 28 mars 2018, la CNIL apporte des précisions essentielles qui modifient considérablement la communication gouvernementale sur le sujet. Tout d’abord, elle distingue clairement la plateforme Parcoursup des procédures d’examen des candidatures mises en place par les établissements d’enseignement supérieur. Elle infirme donc les déclarations de la Ministre de l’Enseignement supérieur qui considérait que les traitements informatisés utilisés par les universités étaient constitutifs de Parcoursup et donc protégés par le secret des délibérations. C’est d’ailleurs pour tenter de garantir cette non-communication que le Gouvernement avait ajouté une disposition idoine dans le Code de l’éducation (article L 612-3-I). Ce manquement à la transparence a été récemment dénoncé unanimement par le Sénat.
Contre l’avis du Gouvernement, la CNIL déclare donc que « les établissements d’enseignement supérieur qui recourraient à un traitement algorithmique pour examiner les candidatures qui leur sont soumises devront également fournir l’ensemble des éléments permettant de comprendre la logique qui sous-tend cet algorithme ». Elle ajoute que les universités ont donc l’obligation de mettre en œuvre ces traitements informatisés dans le respect des règles imposées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au nom du groupe CRCE, le sénateur Pierre Ouzoulias a saisi le Comité scientifique et éthique de la plateforme Parcoursup pour lui demander de clarifier le statut juridique de ces applications locales, de préciser si elles doivent être soumises à un avis préalable de la CNIL et d’en assurer la plus grande transparence. Il lui demande de garantir que ces algorithmes locaux ne recourront pas au tirage au sort.
Le groupe CRCE dénonce une nouvelle fois la précipitation et l’impréparation avec lesquelles les nouvelles dispositions d’accès à l’université sont mises en place. Les approximations juridiques du nouveau dispositif font peser sur les équipes pédagogiques des risques de contentieux qui s’ajoutent à la surcharge de travail imposée par la gestion de grandes masses de dossiers de candidature. Il continuera de s’opposer, aux côtés des enseignant-e-s, des étudiant-e-s, des candidat-e-s et de leurs familles à toute forme de sélection à l’entrée de l’université.