Jeudi 13 octobre, était soumis aux 27 membres de la mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de sa mise en œuvre, mon projet de rapport, établi au terme de 4 mois de travaux.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité. La constitution de cette mission d’information avait été demandée par le groupe communiste, républicain et citoyen en vue de répondre aux nombreuses interrogations suscitées par les conditions de négociation d’un « arrangement » qui avait été négocié dans l’urgence et sur les conséquences de sa mise en œuvre. Si, au terme des travaux menés par cette mission, il convient de dire qu’un tel accord était nécessaire pour répondre à l’urgence de la situation humanitaire, l’accord UE-Turquie n’en reste pas moins contestable sur la forme, comme sur le fond.

Raison pour laquelle le rapport préconise que ce type d’arrangement ne doit pas avoir vocation à se reproduire, ni constituer un modèle susceptible d’être « dupliqué » tant il ne permet pas de répondre de façon durable et cohérente à la problématique migratoire qui se pose à l’Union européenne.

Sur le fond, force est de reconnaître que l’accord participe pour le moment à l’effet espéré en termes de réduction des flux migratoires en Mer Égée et d’absence de perte de vies humaines. Par ailleurs, le versement de l’aide financière a contribué en partie à améliorer la situation des réfugiés en Turquie. Toutefois, ces effets demeurent très fragiles et sont hypothéqués par la forte dégradation de l’état de droit en Turquie d’une part, et les échecs dans sa mise en œuvre d’autre part. La situation des migrants est toujours paralysée en Grèce, où une attention toute particulière doit être accordée à la question des mineurs isolés.

Et le gouvernement turc continue d’utiliser la libéralisation des visas ou la relance des négociations d’adhésion à l’UE malheureusement contenues dans l’accord pour faire pression sur l’Union européenne. Dans le contexte actuel, tenant compte de ces difficultés, et de la nécessité d’adresser une réponse aux migrants qui vivent des conditions humanitaires dégradées, il convient de mettre rapidement l’accent sur un soutien à la Grèce au moyen de relocalisations, de renforts du Bureau européen d’appui en matière d’asile, et de déploiement de l’aide humanitaire.

Les négociations autour de la dette de la Grèce doivent à ce titre tenir pleinement compte de la situation humanitaire difficile à laquelle fait face le pays. L’UE devra également rapidement se doter des outils lui permettant d’anticiper et de gérer un phénomène migratoire qui est durable et structurel et l’accompagner d’une politique partenariale ambitieuse avec les pays d’origine et de transit ainsi que par l’ouverture de nouvelles voies légales de migration dans les pays de l’UE. Il n’est pas acceptable, en la matière, de se limiter au renforcement de la protection des frontières extérieures. Nous attendons en effet de l’Union européenne, et la mission d’information a permis de le rappeler, qu’elle s’empare de la question et l’intègre à sa politique extérieure, afin d’œuvrer à la résolution ainsi qu’à la prévention des crises générant les flux migratoires.