Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l’administration départementale et territoriale de l’Etat, telle que prévue par la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004, singulièrement en ce qui concerne son volet consacré aux anciens combattants et victimes de guerre.

Ces derniers sont particulièrement inquiets des orientations ainsi envisagées et regrettent de surcroît qu’elles aient été prises sans consultation préalable des associations d’anciens combattants et victimes de guerre.

Les intéressés craignent avant tout que 2007 - terme du contrat actuel d’objectifs et de moyens - marque la disparition de l’ONAC et que la mise en oeuvre de la réforme proposée entraîne à court terme la suppression de la structure gouvernementale propre aux anciens combattants.

Rappelant que les réformes doivent être conduites dans le respect du paritarisme, du maintien du droit à réparation et au service de la défense des intérêts matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre, les associations concernées demandent que les engagements réaffirmés par le Président de la République à l’occasion de sa réélection soient respectés.

Il s’agit du maintien d’un interlocuteur du rang gouvernemental, du maintien d’un budget autonome individualisé enfin de l’imprescriptibilité du droit à réparation. Elle lui demande, par conséquent, s’il envisage de répondre favorablement aux légitimes revendications des anciens combattants et victimes de guerre qui représentent aujourd’hui encore plus de quatre millions d’usagers.

Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du o8/04/05 page 1204 :

A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d’intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée.

Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s’inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l’activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l’ONAC, dont l’existence était menacée en 2002, il s’agit du contrat d’objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public.

Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l’illustre l’ensemble de l’action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d’attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...), qui atteste de l’attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d’y répondre.