Les courriers officiels

Pourquoi priver le sud du département des services fiscaux ?

Réforme dews centres de finances publiques dans les Côtes d’Armor -

4 juillet 2019

Lettre au Ministre de l’Action et des Comptes publics

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur le projet de cartographie de la présence des services de la Direction Générale des Finances Publiques dans les Côtes d’Armor.

Ce projet semble prometteur avec l’annonce de 31 points de d’accueil de proximité DGFIP. Or, la réalité du projet est tout autre :
3 sites disparaitraient, Lannion, Paimpol et Loudéac, 50% des services impôts particuliers ou entreprises seraient supprimés, 14 trésoreries seraient remplacées par 3 services de gestion comptable du secteur privé…

Je regrette que cette démarche soit réalisée sans la moindre préoccupation des attentes des usagers, des impératifs de justice fiscale et surtout sans la moindre concertation avec les agents de la DGFIP qui assurent pourtant des missions essentielles tant au service de la population que des collectivités.

Pour preuve, avec l’exemple du transfert des activités du site de Loudéac vers le site de Dinan. Les conséquences sont déjà connues : service public à plus de 1h15 de route pour les usagers les plus éloignés, précarisation des agents en place, éloignement de l’information… Pourquoi priver l’ensemble du sud du département des services fiscaux ? Idem à l’est du département avec le site de Guingamp. La nouvelle carte des services proposée n’est donc pas équilibrée et n’est guère cohérente.

Les suppressions de site ne sauraient être contrebalancées par la création des points de contact dits « accueil de proximité », où la présence d’agents de la DGFIP serait loin d’être permanente.

J’espère pouvoir compter sur votre bienveillance pour permettre une modification de cette future carte de la présence de la DGFIP dans les Côtes d’Armor : maintenir un centre à Loudéac semble un minimum afin d’assurer une présence du service public dans le sud du département.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
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