Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’État juge aujourd’hui illégaux plusieurs dispositifs importants du Schéma national du maintien de l’ordre, présenté le 16 septembre dernier par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

La plus haute juridiction de l’ordre administratif annule ainsi la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants, autrement dit la très contestée technique des « nasses », employée par les forces de l’ordre lors de manifestations, « susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir » explique le Conseil d’État dans son communiqué.

Sont également annulées les accréditations demandées aux journalistes et les conditions de port d’équipements de protection par ceux-ci.

Nous dénoncions déjà toutes ces mesures au moment de la publication du Schéma national de maintien de l’ordre, en parallèle à nos travaux d’alors sur la loi « Sécurité globale » dont de nombreuses mesures ont également été censurées cette fois par le Conseil constitutionnel il y a moins d’un mois.

Ces annulations et censures sont pour nous le signe de la dérive de ce gouvernement qui, avec pour seule boussole les présidentielles à venir, n’hésite pas à marcher sur les plates-bandes de la droite la plus répressive et sécuritaire en faisant de la sécurité publique un étendard de sa politique régalienne, en période de crise sanitaire et économique…

Pour ce qui est du fond, nous nous réjouissons de cette décision du Conseil d’État et renouvelons notre demande de réflexion sur le sujet : la nécessité de revoir la doctrine d’emploi des forces de l’ordre qui est aujourd’hui à l’origine d’importantes dérives et nuit à la liberté fondamentale qu’est le droit de manifester. Mais pas seulement, le cadre est si peu lisible et dévoyé qu’il nuit aux conditions de travail même des agents de police et de gendarmerie, souvent démunis face au climat de tension qui ne cesse de s’amplifier entre eux et la population dont ils sont pourtant censés assurer la sécurité et veiller au bon exercice de ses droits fondamentaux, dont celui de manifester.

Aussi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE renouvellent leur demande de rapport détaillé et documenté que le Gouvernement pourrait remettre au Parlement sur les stratégies de désescalade et de pacification à mettre en œuvre dans le cadre du maintien de l’ordre, notamment en s’appuyant sur les modèles européens.