[(13389|non) Le Sénat rejette notre proposition de loi - Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis
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Les communiqués de presse

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Le Sénat rejette notre proposition de loi

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes -

Par / 7 mars 2019

Aujourd’hui, la majorité sénatoriale, avec l’assentiment du gouvernement, a rejeté la proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE permettant d’engager la renationalisation des autoroutes.

Alors que le Sénat avait ouvert la brèche avec son refus de privatiser ADP, s’appuyant sur l’erreur politique, financière et stratégique que fut la privatisation des concessions par le gouvernement de Villepin, il nage aujourd’hui en pleine contradiction.

Pourquoi refuser de s’engager vers la renationalisation des autoroutes si l’on considère qu’il est nécessaire de préserver la maîtrise publique des infrastructures et de ne pas se priver de ressources fort utile notamment pour permettre le financement des infrastructures de transport et leur rénovation, dans le cadre de la transition écologique.

Les autoroutes, comme les aéroports, ont été financées par le fruit de l’impôt donc par l’argent du peuple. Nous ne pouvons supporter que les investissements publics soient captés par les intérêts privés d’actionnaires avides de dividendes. Les « gilets jaunes » ne s’y sont pas trompés en organisant des opérations « péages gratuits » : récupérer la maîtrise de ces infrastructures permettra d’en finir avec cette spoliation de l’intérêt général sur le dos d’usagers captifs condamnés à payer toujours plus, véritables vaches à lait d’un secteur sans risque.

Nous considérons que l’Etat doit reprendre la main et défendre ses intérêts stratégiques de souveraineté et nos concitoyens.

Tout le monde le sait : ces contrats sont tellement bien ficelés qu’ils ne sont pas renégociables. Toute velléité de renforcer les obligations sur les concessionnaires se soldera mécaniquement par des hausses sur les usagers. Il n’y a donc aucune solution dans le cadre contractuel. Pour cette raison, il faut dès maintenant aller jusqu’à la dénonciation de ces contrats. Attendre la fin des concessions laisse en outre le risque de voir ces contrats renégociés et prolongés à l’infini.

Sur tous les bancs, nous avons entendu un seul argument : « trop cher, attendons la fin des concessions ». Nous répondons faux ! Certes ce rachat a un coût mais celui-ci premièrement se négocie, y compris devant les tribunaux pour dénoncer des contrats viciés et déséquilibrés. Mais quand bien même il faudrait réinvestir, la puissance publique peut s’en donner les moyens, y compris parce que ce sont les péages qui financeront l’emprunt. Nous trouvons 40 milliards pour financer cette année seulement le CICE et nous n’aurions pas 50 milliards à investir sur le long terme. L’Espagne s’est engagée dans cette voie, preuve de la faisabilité d’une telle démarche.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE regrettent cette occasion manquée. Ils sont déterminés à continuer de proposer la renationalisation des autoroutes, y compris dans le cadre du débat sur la LOM à compter du 19 mars prochain.

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