Les communiqués de presse

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Faire évoluer le droit de réquisition des logements vacants

Par / 12 janvier 2024

Marianne Margaté, Evelyne Corbiere Naminzo, Ian Brossat et l’ensemble du groupe CRCE-K déposent une proposition de loi visant à partager le droit de réquisition avec attributaire entre le préfet et le maire.

La France connaît une forte vague de froid en ce début janvier. Elle exacerbe les conditions de vie précaires des nombreuses personnes qui dorment à la rue ou sont mal logées.

Selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes sans domicile fixe en France a atteint 330 000 en 2023, soit une augmentation de 30 000 par rapport à l’année précédente.

Or, nous faisons face à un immense paradoxe. Le sans-abrisme se développe alors que le nombre de logements vacants continue de croître de manière inquiétante dans toutes les grandes métropoles.

Depuis 2017, la part de logements vacants grimpe de manière spectaculaire dans les grandes villes de France. Selon l’agence nationale de la cohésion des territoires, à Paris et Lille 10% du parc immobilier est vacant, à Marseille ou Saint-Denis de la Réunion c’est 9% des logements qui sont vides. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre indique que 137 000 logements sont inoccupés depuis plus de deux ans en zone tendue.

Aux quatre coins de la France, dans les grandes métropoles, les élus locaux interpellent les gouvernements successifs au sujet d’immeubles vacants depuis plusieurs dizaines d’années.

Cette situation est alimentée par des phénomènes tels que la spéculation immobilière ou l’afflux massif de meublés touristiques.

Elle est soutenue par des choix politiques : une forme de laisser faire et une législation qui incitent certains propriétaires à laisser leurs biens sans vie, à investir pour placer leur argent sans intention de louer ou pour occuper un pied à terre moins d’une semaine par an.

C’est pourquoi Marianne Margaté, Evelyne Corbiere Naminzo et Ian Brossat déposent ce jour au nom du groupe CRCE-K une proposition de loi visant à partager le droit de réquisition avec attributaire entre le préfet et le maire.

Cette faculté de réquisition est, aujourd’hui, détenue et utilisée par le représentant de l’État dans les départements : le préfet.

Le groupe CRCE-K propose de faire évoluer le droit de réquisition car les préfets usent très peu de ce droit. Leur connaissance de l’immobilier local et des espaces vacants est souvent partielle. Leur prudence se traduit trop souvent par une inaction.

Faire évoluer le droit de réquisition n’est pas saugrenu. Jacques Chirac, Maire de Paris, avait en son temps orchestré aux côtés du préfet deux grandes vagues de réquisitions.

Le droit de réquisition date de l’ordonnance du 11 octobre 1945 émise par le Conseil National de la Résistance. Il a d’ailleurs été amendé à de multiples reprises et encore récemment avec la loi ELAN.

La proposition de partage de la compétence entre maire et préfet se fait au nom du pouvoir de police générale du maire. Ces derniers connaissent parfaitement leurs territoires.

Elle ne prévoit cependant pas que les communes se substituent à l’État pour l’indemnisation des propriétaires en cas de défaillance du bénéficiaire. Il s’agit ici de ne pas créer de distorsions géographiques dans le droit au logement en fonction de la santé financière des communes concernées.

Pour Marianne Margaté, Evelyne Corbière Naminzo, Ian Brossat et les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K "le gouvernement ne peut plus oublier les visages derrière les longues listes d’attente du 11"

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
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