Il aura fallu l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen pour qu’un débat autour du très important et controversé projet d’accord global commercial et d’investissement entre l’UE et le Canada (CETA) ait enfin lieu au Sénat.

Et encore, ce débat se sera limité à une audition de Matthias Feckl, Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur et de la discussion, aujourd’hui, de la proposition de résolution n° 862 (2015-2016) déposée par le groupe CRC devant la commission des affaires européennes.

Or, le CETA, négocié dans l’opacité la plus absolue entre la Commission Européenne et le gouvernement fédéral canadien n’a jamais fait l’objet d’une quelconque présentation devant les parlements nationaux avant ou après le 26 septembre 2014, date de l’arrêt négociation. Cet accord de plus de 1000 pages n’est toujours disponible qu’en anglais.

Pourtant il porte sur la presque totalité des activités économiques et aura des conséquences très importantes dans la vie des citoyens des deux côtés de l’Atlantique.

Alors que les parlements nationaux ne disposent que de très peu d’informations, qu’aucune étude d’impact économique n’a été réalisée sur les conséquences de l’application d’un tel accord, les Chefs d’Etat s’apprêtent à signer l’accord le 27 octobre prochain lors du sommet UE-Canada.
Pire, cette signature sera suivie par une application provisoire de l’accord pendant au moins 3 ans sur la partie de compétence communautaire de l’accord, qui représentera au moins 80 % du contenu de l’accord. L’étendue du périmètre de la compétence communautaire n’est même pas définie à ce jour.
La ratification qui sera demandée, par la suite, aux parlements nationaux n’aura d’incidence que sur la partie des compétences nationales.

C’est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen a proposé une résolution demandant notamment au gouvernement français « de refuser toute mise en œuvre provisoire du CETA sans consultation préalable des Parlements nationaux ».

Cette proposition, qualifiée pourtant de modérée par le président de la Commission des affaires européennes, a été rejetée par les sénateurs de droite, centristes et socialistes. Seuls les sénateurs écologistes ont apporté leur soutien à notre initiative.

Ce faisant le Sénat renonce à sa prérogative politique pour intervenir sur le contenu même d’un accord essentiel. C’est une démission et un véritable déni de démocratie.

C’est pourquoi nous appelons les élus et les citoyens à réagir à cette dérive et à se mobiliser contre l’application provisoire du CETA.