Les communiqués de presse
Retrouvez ici l’ensemble des communiqués de presse publiés par les élus du groupe CRC.
Une bataille parlementaire à l’unisson de la mobilisation citoyenne
Modification du statut de La Poste -
Par Le groupe CRCE-K / 5 novembre 2009Le gouvernement va-t-il trébucher sur le dossier de La Poste ? En tous les cas, le débat s’enlise au Sénat qui, depuis le lundi 2 novembre, examine le projet de loi modifiant le statut de l’entreprise publique, prélude à sa privatisation.
Après une semaine de discussion, les sénateurs doivent encore examiner environ 500 amendements. Si bien que le gouvernement a décidé de faire siéger la Haute assemblée samedi et dimanche.
Forts de la mobilisation des postiers, du soutien d’une majorité de Français et du succès de la « votation citoyenne », les élus du groupe CRC-SPG entendent tout faire pour que le projet du gouvernement soit mis en échec. Suivez ici le déroulement des débats et retrouvez les interventions des élus communistes et du Parti de gauche.
Vendredi 6 novembre
9h30 Reprise de la séance. Le débat se poursuit à propos de l’article 2 du projet de loi. Il reste au total 509 amendements à examiner.
9h50 Guy Fischer, à l’adresse du rapporteur UMP et du ministre Michel Mercier : "Vous ne dites pas la vérité, vous avancez à visages masqués. Vous êtes sourds à toutes nos remarques. Mais, croyez-moi, nous ne manquons pas d’arguments et nous allons continuer à vous le montrer !"
10h00 Jean-Pierre Fourcade demande au nom du groupe UMP que la commission du Sénat retire sans discussion tous les amendements relevant du domaine réglementaire, comme l’autorise l’article 41 du règlement du Sénat.
Vives protestations sur les bancs de la gauche. Guy Fischer : "Avec l’injonction de Jean-Pierre Fourcade, les masquent tombent !. Vous venez de sortir la grosse Bertha !"
Précision : la droite ne peut s’en prendre qu’à elle-même si les débats s’éternisent. Pendant deux jours, elle a été en effet physiquement minoritaire dans l’hémicycle, ce qui l’a conduite à recourir systématiquement à des scrutins publics, une procédure qui demande à chaque fois plusieurs minutes .
Pour l’instant, la menace de Jean-Pierre Fourcade n’est pas appliquée...
12h30 Suspension de la séance. Les élus communistes ont pour ainsi dire monopolisé la parole ce matin, en demandant notamment la réintégration des nombreuses filiales de La Poste, créées le plus souvent pour accompagner la libéralisation du secteur. A cette heure, un peu moins de 500 amendements sont toujours en souffrance...
14h30 Reprise de la séance.
19h30 Fin de cette séance au cours de laquelle l’article 2 a été adopté par la majorité sénatoriale.
21h30 Après une interruption de deux heures, reprise de la séance.
Catherine Tasca, qui préside la séance, annonce que le gouvernement a décidé de prolonger au lundi 9 l’examen de ce projet de loi, alors que les sénateurs siégeront déjà exceptionnellement samedi et dimanche. Du coup, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne commencera que mardi.
Indignation à gauche, qui dénonce des « conditions de travail inacceptables »
« Il n’y a pourtant aucune urgence, déplore Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est tout à fait possible de reporter notre discussion afin de débattre correctement. »
Début de l’examen de l’article 2 bis. Cet article, ajouté par la commission des affaires économiques avec l’aval de Christian Estrosi, inscrit dans la loi le maintien des 17 000 points de contact postaux. Une manière de rassurer les élus locaux... qui n’a en fait rien de rassurante !
« Garantir simplement des points de contact, analyse Jean-Claude Danglot, permet notamment la transformation des 10 000 bureaux de poste de plein exercice en simples relai Poste ou en agence postale communale. Reconnaissons à ce titre que les solutions alternatives à la présence d’un bureau de poste de plein exercice ont du point de vue de la direction de la poste un avantage majeur. Cet avantage est incomparable dans l’universel concurrentiel que vous voulez nous vendre. Il consiste à diminuer le coût que représentent les bureaux de poste tout en limitant les services offerts. Belle avancée pour les usagers alors que la reconnaissance de ces 17 000 points de contact. »
L’intervention de Jean-Claude Danglot
Minuit Fin de cette séance. 400 amendements doivent encore être examinés. Ils le seront demain, dimanche et lundi prochain...
Jeudi 5 novembre
9h30 Reprise de la séance. Intervention immédiate de Guy Fischer. Le sénateur du Rhône stigmatise la légèreté avec laquelle Christian Estrosi manipule les chiffres des comptes de La Poste.
" Vous nous avez ainsi parlé d’une dette de 6 milliards d’euros, explique-t-il, négligeant par là même quelques données de base de la comptabilité d’entreprise. Parce qu’évidemment, il ne faut aucunement prendre les choses au pied de la lettre et il faut citer dans ce cas tous les chiffres. Une vraie démarche objective d’analyse de comptabilité appelle de replacer les données dans leur contexte et la dette ( au demeurant de long terme ) que la Poste continue de supporter doit donc être appréhendée en approche systémique avec les autres données comptables."
10h00 Le débat se poursuit autour de l’article premier du projet de loi.
12h45 Suspension de séance. Le rythme d’avancement des travaux est toujours aussi lent. Les sénateurs de gauche multipliant les prises de parole, alors que les sénateurs UMP se font toujours aussi discrets dans l’hémicycle.
15h00 Séance des questions d’actualité au gouvernement. Le groupe CRC-SPG a décidé de revenir sur la suppression de la taxe professionnelle, une décision imposée par Nicolas Sarkozy et qui soulève un tollé parmi les élus locaux, toutes tendances confondues.
"Pourquoi cette mesure aurait-elle des effets, a interrogé Marie-France Beaufils ? Est-ce qu’une plus grande part de la valeur ajoutée créée dans les entreprises sera consacrée à l’emploi, à l’investissement ? Le rapport demandé par Nicolas Sarkozy nous a rappelé dernièrement qu’en 20 ans, cette valeur ajoutée a profité aux seuls actionnaires. Vous nous dites qu’avec la nouvelle cotisation, toutes les activités seront gagnantes ! Mais avec une faible cotisation de 1,5% de la valeur ajoutée, les banques, les assurances, la grande distribution étaient gagnantes depuis de nombreuses années. Et c’est cet écart avec le secteur industriel qu’il aurait fallu rectifier. Une fois de plus, les grandes perdantes seront les familles qui seront appelées à compenser cette perte de recette.
La question d’actualité de Marie-France Beaufils
16h00 Reprise du débat sur la modification du statut de La Poste
16h 25 Les sénateurs discutent toujours de l’article premier. Le dérouleur indique que 555 amendements restent à venir.
17h50 Examen des amendements 579 et 580. Ceux-ci, identiques, déposés par les sénateurs Retailleau (NI) et Fortassin (RDSE) prévoient d’inscrire dans la loi le caractère de « service public national » de La Poste.
Le gouvernement souhaite l’adoption de ces amendements, car, redit Christian Estrosi, ils rendent La Poste "imprivatisable" selon un néologisme que le ministre de l’industrie affectionne dorénavant.
Ceci est totalement faux, rétorque Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette précision ne changera rien au fait que le changement de statut prépare l’entreprise publique à une future privatisation.
18h20 La majorité sénatoriale adopte les deux amendements.
19h20 Fin de l’examen des amendements portant sur le premier article du projet de loi, lequel, faut-il le rappeler, transforme La Poste en une société anonyme de droit privé.
Pour Jean-Claude Danglot, cette première partie du débat a permis de démasquer les véritables intentions du gouvernement, en faisant notamment voler en éclats le concept d’entreprise "imprivatisable" derrière lequel se retranche le gouvernement.
L’explication de vote de Jean-Claude Danglot
19h45 La majorité sénatoriale vote l’article premier par 187 voix contre 151.
20h00 La séance est suspendue.
22h00 Reprise des travaux, avec l’examen de l’article 2.
Cette article stipule que « la Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d’autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité ».
Ces missions de service public sont :
Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;
La contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente loi ;
Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ;
L’accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.
Loin de constituer une avancée puisqu’il s’agit d’une simple compilation de dispositions existantes, cet article a pour unique d’objectif d’afficher que la Poste, même transformée en société anonyme sera chargée de missions de service public.
Seul problème, « ces missions de service public ne seront plus financées, explique Odette Terrade. En effet, alors que l’existence d’un secteur réservé permettait de financer l’accomplissement du service universel, celui-ci est purement et simplement supprimé par ce texte, au nom des impératifs communautaires de concurrence totale dans les activités postales ».
L’intervention d’Odette Terrade
00h05 Suspension de la séance.
Mercredi 4 novembre
9h35 Reprise de la séance. Le Sénat se prononce ce matin sur la motion référendaire déposée par les groupes de gauche. Son objet est simple : exiger du Président de la République qu’il organise un référendum permettant au Français de décider de l’avenir de La Poste.
C’est Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, qui présente cette motion au nom de l’ensemble des signataires.
Le texte de la motion référendaire
10h15 Nicole Borvo Cohen-Seat monte à son tour à la tribune. La présidente du groupe CRC-SPG estime que « pour la droite, le peuple est un empêcheur de tourner en rond ! »
« Si nombre de nos concitoyens ont voulu s’exprimer par leur votation militante, poursuit-elle, c’est parce que l’engagement du Président de la République de les associer à ces réformes, n’a, jusqu’ici pas été tenues. Nous pouvons donner au Président de la République l’occasion de tenir cet engagement. L’article 11 de la Constitution est depuis 1995 tout à fait approprié, puisqu’il permet le recours au référendum pour toute réforme relative à la politique économique ou sociale de la Nation et au service public qui y concourent. »
L’intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
11h15 "Cette motion référendaire est un outil de plus pour pourrir le débat, une démarche d’obstruction", affirme Christian Estrosi.
12h00 Contrairement à ce que ne cesse de répéter le gouvernement, « un établissement public industriel et commercial, ce qu’est actuellement La Poste, peut tout à fait recevoir des aides financières de l’Etat », relève Marie-France Beaufils. Conclusion : la justification principale de la droite pour changer le statut de La Poste repose sur un gros mensonge.
12h20 Le Sénat rejette sans surprise la motion référendaire par 183 voix contre 153.
14h30 Reprise de la séance et de la discussion des amendements.
Isabelle Pasquet prend la parole pour pointer une erreur grossière faite la veille par le président du groupe UMP. " Hier , dans le feu du débat parlementaire, indique la sénatrice des Bouches-du-Rhône, notre estimé collègue Gérard LONGUET, Président du groupe UMP, nous a affirmé qu’une grande société anonyme, la Société nationale des Chemins de fer Français, assumait depuis plus de soixante dix ans un grand service public. Il s’agissait alors de nous expliquer par l’exemple que la nature juridique de l’entité assumant le service public ne préjugeait absolument pas de sa capacité à répondre à ses obligations. Sur le coup, je dois dire que cette affirmation a généré quelque émotion, au motif qu’elle était sans doute parfaitement inexacte."
L’intervention d’Isabelle Pasquet
16h30 Les sénateurs poursuivent l’examen des amendements rattachés aux articles additionnel avant l’article 1. Il reste encore 584 amendements à examiner. Seulement quatre ont été discutés lors des deux heures écoulées...
17h00 Depuis quelques instants, la commission, c’est-à-dire la majorité UMP, demande de nouveau l’organisation de scrutins publics au moment du vote des amendements. Signe que la majorité est redevenue minoritaire dans l’hémicycle. Décidément, l’UMP a beaucoup de mal à mobiliser ses troupes.
17h53 C’est seulement maintenant que commence l’examen des amendements portant sur le premier article du projet de loi. Cette article est l’article essentiel du projet de loi puisqu’il stipule que « la personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi ».
"Si l’article 1er est adopté, prévient tout de suite Odette Terrade, ne soyons pas dupes mes chers collègues, il va se passer à La Poste ce qui s’est passé dans le domaines de l’énergie, des transports, des télécommunications et même de la santé, les groupes privés vont profiter des investissements à long terme qui ont été réalisés pour construire et entretenir des réseau, pour promouvoir des savoir-faire. Ces activités qui relèvent du secteur public sont devenues des champs de profits possibles avidement convoités par les groupes privés. Les appétits seraient-ils trop forts pour que les élus défendent l’attachement de nos populations au service public, pour qu’ils protègent avant tout l’intérêt général ? "
L’intervention d’Odette Terrade
18h00 Dans la foulée d’Odette Terrade, Mireille Schurch déplore que "cet article acte très clairement le désengagement de l’Etat de ses missions de service public".
"Il renforce, analyse la sénatrice, la politique déjà engagée de fermeture des bureaux de poste de plein exercice et multiplie le recours aux contractuels.
Le statut de la poste sur le texte est adopté relèvera du droit commun des sociétés. Aucun régime spécifique de cession des actions n’est prévu. Là encore on tombe dans le droit commun, la composition du conseil d’administration va largement déroger à la loi relative à la démocratisation du secteur public."
L’intervention de Mireille Schurch
19h15 La séance est suspendue. Elle reprendra à 21h30. Il reste encore 578 amendements à examiner.
21H30 Reprise de la séance. Et coup de théâtre. Le président de séance, Bernard Frimat, livre aux sénateurs présents les décisions de la conférence des présidents, organe exécutif du Sénat où l’UMP est largement majoritaire : la majorité a décidé de prolonger les débats samedi et dimanche prochains.
Levée de boucliers sur les bancs de la gauche où l’on qualifie cette décision de "mépris pour le Parlement", signe d’une "majorité fébrile" incapable d’être majoritaire dans l’hémicycle.
« Un vent de révolte doit souffler pour refuser cette décision inique », s’insurge Guy Fischer. Lequel demande au président de séance de soumettre la décision de la conférence des présidents à l’approbation du Sénat.
22h10 Le règlement du Sénat prévoit qu’en cas d’observations sur les propositions de la conférence des présidents, et c’est manifestement le cas ce soir, il revient au Sénat de se prononcer. Bernard Frimat, le président de séance, accède donc à la demande de Guy Fischer.
22h23 Par 188 voix contre 152, le Sénat approuve les conclusions de la conférence des présidents. Et pour cause : le groupe UMP a demandé une nouvelle fois un scrutin public, procédure qui permet aux sénateurs présents de voter pour leurs collègues absents. Le Sénat siégera donc samedi 7 et dimanche 8 novembre.
22h45 Suspension de séance de 5 minutes demandée par Nicole Borvo Cohen-Seat.
23h00 Au nom du groupe CRC-SPG et par voie d’amendement, Marie-France Beaufils propose la suppression de l’article premier. "La suppression de l’article premier est une opposition de principe au changement de statut de la Poste, explique-t-elle. Une opposition pour défendre un autre principe, celui du service public que vous voulez abattre. La méthode employée pour arriver à la privatisation est bien rôdée. Elle a été expérimentée pour France Télécom puis pour GDF."
L’intervention de Marie-France Beaufils
23h35 Bernard Vera fait la démonstration « qu’abonder le capital de La Poste n’impose pas de changement de statut ».
23h55 Fin de la séance.
Mardi 3 novembre
La matinée de ce mardi étant réservée à une séance de questions orales au gouvernement, le Sénat ne reprend l’examen du projet de loi modifiant le statut de La Poste qu’à partir de 14h30.
UNE MOTION POUR QUE LES FRANÇAIS SE PRONONCENT
14h40 La séance reprend. C’est Gérard Larcher qui préside. Le président du Sénat indique que les sénateurs des groupes communiste, socialistes et RDSE déposent officiellement une demande de motion référendaire, ainsi qu’ils l’avaient annoncé il y a plusieurs jours. Cette motion doit être signée par au moins trente sénateurs, présent dans l’hémicycle. Un huissier procéde à un appel nominal pour vérifier que c’est bien le cas. Cette motion référendaire sera discuté demain matin à partir de 9h30.
« Ce projet de transformation en société anonyme, expliquent les sénateurs de gauche dans l’exposé des motifs de la motion, parce qu’il ouvre la voie à une privatisation future de la Poste, nous semble remettre en cause à terme notre Constitution et en particulier, le 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert, les qualités d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Une telle menace est tout à fait réelle. Elle a été prise très au sérieux par un grand nombre de nos concitoyens. En réponse à ce projet de loi, une consultation citoyenne de très grande ampleur s’est ainsi déroulée du 27 septembre au 5 octobre 2009. Elle a réuni 2,3 millions de votants invités à se prononcer pour ou contre le changement de statut. A l’issue de cette consultation, une très grande majorité de ces votants se sont prononcés pour le maintien actuel du statut de la Poste. Cette mobilisation citoyenne a illustré l’attachement viscéral de nos concitoyens aux services publics et à la Poste en particulier. Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que cet attachement constaté de toutes parts se concrétise par la voie référendaire. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils puissent être exclus d’un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir. »
Cette motion propose donc que les Français soient consultés par voie de référendum.
Le texte de la motion référendaire
LA FIN DE LA PRÉSENCE POSTALE SUR TOUT LE TERRITOIRE
14h45 Les missions d’aménagement du territoire de La Poste sont incompatibles avec la recherche de la rentabilité à tout prix : tel est le sens de l’intervention d’Evelyne Didier, deuxième oratrice communiste à un intervenir dans le débat.
" La présence postale dans les territoires ruraux a déjà reculé depuis plusieurs années, détaille notamment la sénatrice de Meurthe-et-Moselle, les obligations de La Poste en termes d’aménagement du territoire étant allégées par les lois successives et les contrats de service public qui préparent l’ouverture à la concurrence. Un rapport de la commission européenne au conseil soulignait déjà en 2006 que « l’accès aux services postaux dans les régions isolées risquaient de pâtir » de la mise en œuvre des directives de libéralisation. Il ne s’agit donc pas d’une inquiétude nouvelle pour les élus et les citoyens qui vous interpellent régulièrement sur cette question. J’ai moi-même, dans mon département, été sollicitée par de nombreuses communes et autres collectifs de défense qui ne supportent plus la lente agonie de leurs services postaux. Bien avant que la réforme ne soit annoncée, déjà tout était mis en œuvre pour tuer à petit feu les agences locales dites non rentables et inciter les usagers à se rendre dans des centres plus importants. "
L’intervention d’Evelyne Didier
LES PERSONNELS VICTIMES EUX AUSSI DE LA LIBÉRALISATION
15h15 Annie David est la troisième et dernière intervenante du groupe CRC-SPG dans la discussion générale, laquelle précède l’examen du texte article par article. La sénatrice de l’Isère fait part "des craintes importantes suscitées chez les personnels par ce projet de réforme".
UN TEXTE ANTICONSTITUTIONNEL
16h30 Début de la discussion de la motion défendue par le groupe CRC-SPG. Cette motion, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, démontre l’anticonstitutionnalité du projet gouvernemental. Comme l’explique Marie-France Beaufils, "le projet de loi contrevient à l’alinéa 9 du Préambule de 1946. En effet, selon cette disposition « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». La question est donc de savoir si La Poste exploite un service public national ou constitue un monopole de fait."
"Les services publics ne doivent pas être considérés comme de simples activités marchandes", déclare pour sa part Odette Terrade. "En réservant la propriété des services publics nationaux à la collectivité, le Constituant a entendu protéger celle-ci contre les appétits privés, ajoute la sénatrice du Val-de-Marne. Par notre motion, nous dénonçons solennellement, devant vous, l’atteinte grave qui est portée au Préambule de 1946, et à travers lui à l’intérêt général ! Or, cette atteinte est inadmissible car nous touchons là au noyau irréductible de ce qui doit demeurer sous le contrôle de la Collectivité, ce qui doit appartenir à l’ensemble de la communauté."
La motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité
L’intervention d’Odette Terrade
17h00 Sans surprise, le Sénat rejette la motion du groupe CRC-SPG.
17h30 Mireille Schurch déclare que le groupe CRC-SPG votera la question préalable, autre motion de procédure, déposée celle-là par le groupe socialiste.
"En effet, souligne la sénatrice de l’Allier, nous considérons que ce projet de loi est dangereux pour le service public postal. A qui peut-on faire croire que l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des activités postales et le changement de l’opérateur national en simple société anonyme permettent de garantir un service public efficace et moderne ? "
Evidemment, la majorité sénatoriale rejette aussi cette deuxième motion...
L’intervention de Mireille Schurch
18h10 Demande de Guy Fischer. Le sénateur du Rhône souhaite que le Sénat suspende ces travaux jusqu’à discussion de la motion référendaire. Explication : "Si nous avons bien compris, le Sénat devrait débuter la discussion des articles du projet de loi avant l’examen de la motion référendaire demain matin. Il s’agit, mes chers collègues, d’un non-sens constitutionnel évident. Vous me direz que le règlement le permet, mais comment imaginer que le règlement autorise ou n’autorise pas de démarrer l’examen du corps d’un texte alors que le Sénat n’a pas été décidé de sa propre compétence pour débattre d’une loi et surtout pour la voter ? En effet, la motion référendaire a cet objectif : le Sénat décide que le peuple est souverain pour engager l’avenir de la Poste et que ni un individu, ni une institution, ne peut le faire à sa place."
Refus du président de séance, le sénateur UMP Roland du Luart.
ARTICLE PAR ARTICLE
18h20 Début de la discussion des articles du projet de loi.
19h30 Suspension de séance : seuls quatre amendements ont été examinés en un peu plus d’une heure de temps. Reprise des travaux prévue à 21h45.
L’OPPOSITION MAJORITAIRE AU SÉNAT !
22h30 Le débat se poursuit à un rythme de tortue. Moins de dix amendements ont été examinés, sur un total de 631. Comble de l’ironie, c’est la droite sénatoriale qui contribue à la lenteur des débats. Depuis le début de la soirée, les sénateurs de l’UMP sont en effet minoritaires dans l’hémicycle, étant seulement une quarantaine alors que les élus de gauche sont environ le double. La majorité est donc obligée de recourir au scrutin public, procédure qui permet à quelques sénateurs de voter pour l’ensemble de leurs groupes politiques.
22h50 Guy Fischer dénonce « une situation de blocage ». Si les élus de droite sont aussi peu nombreux ce soir, c’est aussi, considère-t-il, parce que « de très nombreux sénateurs s’opposent au fond d’eux-mêmes à cette privatisation rampante. Les élus ruraux sont vent debout contre cette réforme, car ils savent parfaitement qu’elle va à l’encontre de l’intérêt général ». Le sénateur du Rhône demande une nouvelle fois la suspension de la séance.
Intervention de Gérard Longuet. Le président du groupe UMP estime qu’il n’y a pas lieu d’interrompre les débats et demande au président de séance de poursuivre.
Réaction de Marie-France Beaufils : « Vous refusez que les Français s’expriment, et ce soir, lance l’élue d’Indre-et-Loire à l’adresse des bancs UMP, vous ne voulez pas débattre ! »
Nouveaux scrutin public. Et nouvelle perte de temps pour la majorité minoritaire...
23h55 La séance est suspendue. Il reste 590 amendements à discuter...
Lundi 2 novembre
LES ENJEUX
Le projet de loi relatif à « l’entreprise publique La Poste et aux activités postales » a pour objet principal de transformer La Poste en une société anonyme. Le gouvernement justifie ce changement par la nécessité pour l’entreprise de faire face à l’ouverture totale des activités postales à la concurrence prévue à partir de 2011.
Officiellement, seul ce changement lui permettrait de se moderniser et de bénéficier de nouveaux fonds propres. Mais, comme l’ont montré à plusieurs reprises les élus du groupe CRC-SPG, l’argument est totalement faux et cache mal la volonté du pouvoir de privatiser à moyen terme La Poste. D’autant que la méthode a déjà été utilisée : France Télécom et GDF ont d’abord été transformées en sociétés anonymes avant que les participations de l’Etat y deviennent minoritaires, ce qui en a fait des sociétés privées.
A l’époque, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy avaient juré la main sur le coeur que l’une et l’autre demeureraient des entreprises publiques. Il y quelques jours, en réponse à une question d’actualité posée par Jean-Claude Danglot, sénateur du Pas-de-Calais, c’est Christine Lagarde qui expliquait à son tour que La Poste ne serait jamais privatisée. Et aujourd’hui, Cristian Estrosi affirme qu’il veut la rendre « imprivatisable »...
La question d’actualité de Jean-Claude Danglot
Tous ensemble pour La Poste, article paru dans Initiatives
PETITES MANOEUVRES
Consciente des profondes inquiétudes soulevées par ce projet, dans la population comme chez beaucoup d’élus locaux, la droite sénatoriale tente de rassurer. En commission, avant l’examen du projet de loi en séance publique, elle a adopté des amendements garantissant selon elle la présence sur le territoire de 17 000 points de contact postaux et une participation de l’Etat s’élevant à 100 %.
En réalité, ces pseudo garanties ne garantissent rien ! Il s’agit même d’« une manoeuvre grossière »que dénoncent les sénateurs communistes.
La commission des affaires économiques reste sourde à la vague citoyenne
UNE BATAILLE PARLEMENTAIRE A L’UNISSON DE LA MOBILISATION CITOYENNE
Le groupe CRC-SPG a déposé à lui seul 260 amendements sur le texte, soit un peu moins de la moitié des 600 amendements déposés au total. Ainsi que l’a expliqué Nicole Borvo Cohen-Seat, la présidente du groupe, lors d’une conférence de presse, « l’irruption des citoyens dans ce débat nous encourage à mener ce combat de façon déterminée pour faire reculer le pouvoir ».
L’intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Les 2,3 millions de Français qui se sont prononcés lors de la « votation citoyenne » constituent en effet un premier « non » massif à la privatisation de La Poste, estiment les élus du groupe CRC-SPG qui entendent relayer dans l’hémicycle du Sénat cette formidable expression populaire.
Le communiqué de presse saluant le succès de la votation citoyenne
Comment ? En demandant d’abord l’organisation d’un référendum, indispensable quand l’avenir d’une entreprise aussi importante pour la vie des Français et l’aménagement du territoire est en jeu. C’est le sens de la motion référendaire déposée par l’ensemble des groupes de gauche. Une initiative que l’on doit au groupe CRC-SPG, qui a été le premier à la proposer.
En parallèle, le Comité national contre la privatisation de La Poste, qui rassemble une soixantaine d’organisations et qui est à l’origine de la votation citoyenne, poursuit sa campagne en faveur d’un tel référendum : une carte-pétition demandant au Président de la République d’organiser cette consultation a été imprimée à cinq millions d’exemplaires. Citoyens, à vos stylos !
Durant toute cette première journée de débats, le Comité donne rendez-vous aux défenseurs de La Poste sous les fenêtres du Sénat pour une veille citoyenne. A midi, pique-nique contre la privatisation !
Le site internet du Comité national contre la privatisation de La Poste
LE TRANSPORT FERROVIAIRE EN HORS-D’OEUVRE
A partir de 16 h, et avant de débattre de la modification du statut de La Poste, le Sénat doit approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dernière étape législative avant l’adoption définitive du texte.
Hasard du calendrier, ce dernier est aussi un bon exemple de la boulimie libérale du gouvernement puisqu’il encadre l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs.
16h05
Jean-Claude Gaudin, vice-président UMP du Sénat, ouvre la séance.
Dès l’ouverture des débats, Guy Fischer demande la parole. Le sénateur communiste du Rhône s’élève contre la banalisation de la procédure accélérée qui estime-t-il est "dangereuse pour la démocratie". Celle-ci réduit drastiquement les possibilités d’intervention des parlementaires en limitant le parcours législatif à un seul passage dans chaque chambre.
Le sénateur socialiste Michel Teston prend à son tour la parole pour dénoncer lui-aussi les conditions d’examen du texte modifiant le statut de La Poste, examiné lui-aussi en urgence.
16h32
Après les interventions de Françis Grignon, rapporteur UMP, et de Besnoit Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, Mireille Schurch monte à la tribune. Au nom du groupe CRC-SPG, la sénatrice de l’Allier rappelle que « l’ouverture à la concurrence n’a permis qu’une seule chose, que des opérateurs privés puissent faire des bénéfices dans des secteurs auparavant réservés à l’intervention de la seule puissance publique. Pour les usagers, c’est la double peine. Les tarifs augmentent et les services rendus se détériorent. »
L’intervention de Mireille Schurch
17h20 Le débat se poursuit et risque même de durer plus longtemps que prévu. Les sénateurs de gauche multiplient les interventions au cours de la discussion des articles de la loi. Le groupe socialiste en a prévu une dizaine, le groupe communiste une douzaine. Et comme chacune de ces interventions peut être longue de cinq minutes, il est tout à fait possible que la discussion se prolonge jusqu’à 19h00 et même légèrement au-delà, repoussant d’autant le début de l’examen du texte sur La Poste...
18h10 Les sénateurs communistes et socialistes concentrent leurs critiques sur un amendement du gouvernement déposé au dernier moment qui transfert les infrastructures du STIF, le Syndicat des transports d’Ile-de-France à la RATP, ce qui spolie autoritairement le STIF d’un patrimoine payé par les Franciliens.
Le débat se poursuit donc, d’autant que de nouveaux orateurs s’inscrivent dans la discussion. Le président de séance, Jean-Claude Gaudin, lance mi-goguenard mi-énervé à l’adresse des sénateurs de gauche : " On a compris que vous ne vouliez pas que l’on parle de La Poste ce soir ! "
19h45 Fin du débat. Après une discussion de plus de 3 h 30, la majorité sénatoriale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire de ce projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires. « Nous ne sommes pas favorables à cette Europe de la concurrence libre et non faussée, rappelle Mireille Scurch lors de l’explication de vote. Nous devons au contraire protéger notre service public ferroviaire qui est un bien précieux et qui est mis en cause avec ce projet de loi, un projet de loi dangereux également pour les usagers. » En s’opposant opiniâtrement à un texte qui une fois de plus livre service public à l’avidité des opérateurs privés, les sénateurs de gauche ont cependant réussi a repousser le début de l’examen du projet de loi sur La Poste. Celui-ci ne débutera qu’à 22 h, après une suspension de séance.
A 22h00, autant dire en catimini. D’où la réaction immédiate de Guy Fischer, sénateur communiste du Rhône : « Je demande, M. le Président, que le Sénat soit consulté sur le report de cette séance à demain pour manifester l’intérêt que le Sénat porte à l’avenir de la Poste, pour refuser le début de l’examen de ce texte fondamental dans des conditions méprisantes pour les salariés, les usagers et l’histoire sociale de notre pays. »
LE SENAT ENTAME LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI MODIFIANT LE STATUT DE LA POSTE
22h10 Reprise de la séance. Gérard Larcher, président du Sénat, ouvre la séance et indique que l’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à « l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ».
Gérard Le Cam demande d’emblée la parole. Le sénateur des Côtes-d’Armor dénonce encore une fois les méthodes du gouvernement : « L’objectif n’est pas de confronter les points de vue, d’examiner au plus près la loi et ses conséquences, il est maintenant temps d’aller plus vite pour éviter la mobilisation et de satisfaire, dans les meilleurs délais, les desirata des milieux patronaux et financiers. Procédure accélérée, pas d’examen par le Sénat du projet de loi modifié par l’Assemblée Nationaux à la mi-décembre, délais imposés très courts : 5 jours pour examiner la mise à mal du « joyau national » si cher au Rapporteur M. Hérisson, un texte de 29 articles sur lesquels sont déposés 620 amendements, chiffre qui illustre la densité du débat à venir, mais aussi la volonté et le sérieux de l’opposition parlementaire. »
L’intervention de Gérard Le Cam
22h15 Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie, présente le projet du gouvernement à la tribune du Sénat. Le ministre entonne un discours bien rodé : ce projet de loi "vise à garantir la modernisation de La Poste et lui donne les moyens de son avenir". Pour cela, il est indispensable de passer par la case "changement de statut".
Nicole Borvo Cohen-Seat tient aussitôt à réagir aux propos du ministre : "M. Estrosi nous a dit que la loi allait mentionner que La Poste resterait un service public national. Mais, à propos de GDF, le Conseil constitutionnel a rappelé le 30 novembre 2006 qu’inscrire dans une loi qu’un service public est national n’empêche en rien sa privatisation. Votre amendement ne garantit donc en aucun cas le service public de La Poste ! "
Quelques minutes plus tard, le groupe CRC-SPG publie un communiqué soulignant que "le ministre de l’industrie a indiqué soutenir un amendement visant à indiquer que La Poste « était un service public à caractère national », « et que de ce fait elle n’est pas privatisable en application de la Constitution de 1946 ». Cette contre-vérité du ministre est grossière."
23h00 Jean-Claude Danglot intervient à son tour. De la tribune du Sénat, le sénateur du Pas-de-Calais, analyse détaillée à l’appui, souligne que "la transformation en société anonyme serait un processus mortifère pour l’entreprise publique".
L’intervention de Jean-Claude Danglot
00h35 La séance est levée.
