En 2009, Icade, filiale de la Caisse des dépôts, a vendu 34 000 logements sociaux.

Cette vente a contraint de nombreux offices HLM à acquérir des logements cédés à prix fort par cette société cotée en bourse, alors même que ces derniers ont été financés par des fonds publics.

Les sénatrices et sénateurs communiste républicain et citoyen, comme de nombreux élus des communes concernées, ont dénoncé cette transaction et notamment les conditions de la vente, particulièrement défavorables aux organismes HLM.

Aujourd’hui, il apparait qu’un rapport de la Cour des comptes datant de 2013 soit également particulièrement critique sur cette opération, soupçonnant un conflit d’intérêts et un mauvais usage des fonds publics.

Le Parlement se doit de se saisir de cette question alors même les citoyens réclament plus de transparence tant au niveau politique que financier et que le Gouvernement réclame toujours plus d’efforts en matière de dépenses publiques.

Les sénatrices et sénateurs CRC ont donc sollicité le président de la commission des affaires économiques, Monsieur Daniel Raoul, pour la création d’une mission d‘information ou d’une mission d’enquête parlementaire sur les conditions de cette vente du patrimoine l’Icade.