Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Instaurer une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière est parfaitement hypocrite

Transformation de la fonction publique : article 13 -

Par / 20 juin 2019

J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter.

En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement une dizaine de services de l’État et certaines collectivités ont mis en place une prime d’intéressement à la performance collective des services.

L’article 13 du projet de loi reprend cet intéressement collectif et l’étend à la fonction publique hospitalière, où il était resté inappliqué. La prime d’intéressement collectif est versée aux agents en fonction non pas des résultats de l’agent, mais des résultats du service dans son ensemble.

À l’hôpital, les réductions de moyens et les suppressions de postes ont largement dégradé les conditions de prise en charge des patientes et des patients, comme nous le dénonçons régulièrement.

En instaurant un intéressement collectif des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière lié à la qualité du service rendu, les agents, qui sont dépendants des budgets votés par les parlementaires, vont donc être doublement pénalisés : ils assisteront à une dégradation de l’offre de soins dont ils souffrent et qu’ils dénoncent, d’un côté, et, de l’autre, ne percevront aucune prime liée à la qualité du service rendu, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cela montre toute l’hypocrisie des critères de mesures de la performance qualitative du service rendu !

Ces techniques de direction, importées du secteur privé, ne sont pas applicables au secteur public, dont les caractéristiques propres de mission d’intérêt général sont trop éloignées par rapport à l’objectif de profit des entreprises privées.

Enfin, quel message envoyez-vous aux personnels des cent trente services d’urgence en grève actuellement dans notre pays ? Passer la nuit sur un brancard devient maintenant la norme du service rendu… Vous ne dites pas la vérité aux agents ; chacun jugera !

Pour ce qui nous concerne, cet article est à l’antipode des propositions que nous portons pour améliorer la fonction publique hospitalière.

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