Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Certains ont passé le Rubicon de la caricature et de la mauvaise foi

Réhabilitation de la police de proximité : article premier -

Par / 13 décembre 2017

Au début de la discussion générale, un certain nombre d’interventions intéressantes ont permis de pousser le débat sur un sujet que nous savons sensible, non seulement dans cet hémicycle, mais aussi pour les populations et pour nos forces de police.

Je regrette toutefois que certains intervenants aient ensuite franchi le Rubicon de la caricature, voire, malheureusement, de la mauvaise foi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Parole d’expert ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. À plusieurs reprises, on nous a opposé que des mesures de notre proposition de loi, qui est effectivement très ambitieuse, relevaient du domaine réglementaire.

Chacun devrait pourtant savoir ici que, en matière de sécurité intérieure de notre pays, toutes les mesures sont essentiellement d’ordre réglementaire. Dès lors, que l’on nous dise simplement que, sur ce sujet, aucune initiative parlementaire n’est possible ! Mais le pluralisme et la démocratie seraient alors bafoués.

Mme Esther Benbassa. La démocratie l’est déjà !

Mme Éliane Assassi. Quant à l’argumentation sur la faible normativité de notre proposition de loi, qui la rendrait inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel censurant les dispositions ne définissant que des orientations ou ne présentant aucun caractère impératif, je voudrais tout de même vous renvoyer, mes chers collègues, à la dernière proposition de loi du groupe Les Républicains pour le redressement de la justice, dont les premiers articles listaient plusieurs orientations budgétaires : lorsque nous avons soulevé l’inconstitutionnalité flagrante liée à l’article 40, on nous a précisément opposé que ces mesures n’avaient aucun caractère impératif !

Je vous appelle donc à un peu de cohérence. La norme suprême ne saurait être interprétée différemment selon que la proposition de loi que nous examinons émane de sénateurs siégeant sur vos travées ou sur les nôtres.

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