Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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À jeter en pâture nos libertés publiques, notre sécurité collective ne s’en verra aucunement renforcée

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : question préalable -

Par / 29 juin 2021

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, au préalable, je souhaite être très claire sur un point : le Gouvernement et la majorité sénatoriale de droite n’ont pas le monopole du souci de la sécurité, comme nous n’avons pas, à gauche, celui de la protection des libertés. Tâchons de ne pas considérer ceux qui critiquent le texte comme des ennemis de la sécurité et ceux qui ne souhaitent pas l’améliorer comme des ennemis de la liberté !

Qui ne souhaite pas prévenir les actes de terrorisme dans notre pays ? Personne. Il est nécessaire de rappeler ici que les crimes odieux qui nous ont endeuillés ces dernières années en France sont des actes commis pour la quasi-totalité au nom d’un islamisme politique qui alimente la peur et attise la haine de l’autre pour propager les idéologies les plus mortifères.

À partir du 8 septembre prochain se tiendra le procès des quatorze accusés des attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, dont le seul membre encore en vie des commandos. Ce procès viendra réveiller des blessures profondes pour les familles endeuillées et pour notre pays.

Dans ce cadre, et en parallèle à l’action nécessaire à mener, il est de la responsabilité du politique, et plus encore des acteurs issus de la gauche progressiste, de se montrer rassurant, en réaffirmant certaines valeurs et en éclairant les débats.

Il m’est aujourd’hui difficile de constater que, s’agissant de certains débats politiques, ma formation est contrainte d’expliquer en quoi les idées progressistes qui l’animent sont à l’exact opposé de cet obscurantisme au service duquel évoluent les terroristes qui portent atteinte à notre Nation.

Mes chers collègues, madame la ministre, nous partageons la même intransigeance issue du même constat : nos concitoyennes et nos concitoyens ont le droit de vivre en paix sur notre territoire.

Nous divergeons, en revanche, sur la réponse à apporter à cette menace terroriste. Votre vision n’est pas nouvelle : la philosophie qui la sous-tend a traversé toutes les lois antiterroristes établies au moins depuis 1986. Plusieurs gouvernements se sont succédé sans s’interroger sur les vraies réponses à apporter à cette menace diffuse.

Certes, depuis quelques années, les actes de terrorisme commis en France n’ont plus forcément de lien direct avec la mouvance djihadiste à l’étranger, à l’image de l’attentat de Rambouillet. Nous avons affaire à des terroristes isolés, sans affiliation, et indétectables, ainsi que l’a expliqué M. le ministre Darmanin dans sa présentation du projet à l’Assemblée nationale.

Nous partageons ce constat, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions. Celui-ci soulève tout d’abord une interrogation que je vous soumets : les attentats diffus que nous connaissons ces dernières années ne sont-ils pas, pour certains, des passages à l’acte d’individus dont la folie se cristallise sur la haine de l’autre que véhicule le terrorisme islamiste ?

Un début de réponse à ce phénomène est amorcé avec l’article 6 de ce projet de loi mettant en œuvre une perméabilité dans la communication des informations sur des individus faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Cette extension du nombre de personnes ayant accès à une information médicale contrevient au principe du droit au respect à la vie privée et au secret des informations médicales. En outre, comme le dénoncent des syndicats, parmi lesquels le Syndicat de la magistrature, « ces dispositions ne font finalement qu’entériner des pratiques d’un autre âge reposant sur l’idée qu’un fou est par nature dangereux ».

Si, selon vous, cette nouvelle menace diffuse doit aboutir à un système de surveillance et de répression plus fin, plus complet et plus dur, cela nous semble, pour notre part, être un leurre, d’abord, parce qu’il sert le modèle de ceux qui réfutent notre État de droit, ensuite, parce que ce système est inefficace.

Concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, que vous souhaitez pérenniser, au moment de leur mise en œuvre et des premiers débats parlementaires, l’ancien juge antiterroriste, Marc Trévidic, s’exprimait en ces termes : « Face à des jeunes qui sont tangents, [...] si vous défoncez leur porte à quatre heures du matin, si vous les assignez à résidence [ou ici à commune] pendant des mois », au départ pour trois mois renouvelables et jusqu’à douze puis vingt-quatre mois avec ce texte, cela « a pour conséquence que certains perdent leur boulot. »

Il ajoutait : « Expliquez-moi en quoi ils sont moins dangereux ensuite ? Tout homme sensé comprend que l’on attise le feu avec de telles méthodes. On tape n’importe qui, n’importe comment. »

Comme l’ont illustré les travaux de la commission des lois du Sénat, qui s’est attachée une fois de plus à un rôle de correctrice de la loi, le texte présenté par le Gouvernement avait la particularité de cumuler un nombre remarquable de risques d’inconstitutionnalités.

Sur les mesures administratives, pourquoi le Gouvernement persiste-t-il, notamment, à porter la durée maximale des Micas de douze à vingt-quatre mois, alors même que le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition, estimant qu’elle soulève une difficulté d’ordre constitutionnel, sans que son efficacité soit suffisamment établie ?

Une inconstitutionnalité plus lourde encore pèse sur les mesures de sûreté : le Gouvernement a repris à son compte, sous un habillage de réinsertion, le dispositif porté par Yaël Braun-Pivet, lequel avait été censuré presque intégralement par le Conseil constitutionnel en août 2020.

Le 4 mai dernier, le président de notre commission des lois, François-Noël Buffet, réécrivait lui aussi ces dispositifs en les épurant des points qui avaient motivé les réserves du Conseil constitutionnel.

Aucune de ces réécritures ne nous convainc, puisque l’économie générale des dispositifs est conservée et porte atteinte à notre État de droit, en cherchant à aiguiser davantage notre arsenal répressif par de douteux motifs visant la dangerosité supposée de certains individus ayant déjà purgé leur peine, indépendamment de la commission d’infractions.

Il faut tout de même rappeler que la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale de 2016, dite « loi Urvoas » s’était attaquée aux dispositifs d’aménagement de peine pour les détenus coupables d’infractions terroristes, réduisant au maximum les remises de peine et conduisant finalement à un problème de sorties sèches.

C’est ce problème que vous cherchez à résoudre depuis maintenant plus d’un an, et vous semblez être dans l’impasse. En effet, une fois la peine purgée, que faire de ces personnes ? Instaurer une sorte de peine après la peine avec les nombreuses mesures de sûreté que vous souhaitez mettre en œuvre, c’est faire l’aveu de l’échec de notre système pénitentiaire et du traitement de ces condamnés.

De la détention au suivi post-carcéral, en passant par la répression, rien, dans le système que vous venez consolider, ne peut éviter actes de terrorisme ou récidives.

En outre, le système de pseudo-prévention que vous imaginez n’est ni efficient ni souhaitable pour notre démocratie.

Une fois encore, vous vous inscrivez dans les pas du gouvernement précédent, qui avait fait beaucoup de mal avec sa loi relative au renseignement de 2015, en promouvant ce qui ressemble à une « loi Renseignement II », contenant l’extension du champ des activités du renseignement et la légalisation de techniques de surveillance intrusives, tout en maintenant à distance l’autorité judiciaire.

Avec l’ensemble de ces techniques, le Gouvernement se dote d’un arsenal de surveillance de masse. Or nos concitoyennes et concitoyens n’entendent pas renoncer à leur liberté individuelle, non plus qu’échanger leur vie privée contre un illusoire État sécuritaire sans faille.

Enfin, sur le texte même, nous désapprouvons l’article 19 relatif au droit d’accès aux archives publiques, sur la forme, parce qu’il s’agit d’un cavalier législatif, comme sur le fond. Cet article entrave l’accès aux archives et menace la recherche sur notre histoire contemporaine et, de ce fait, le droit d’accéder à sa vérité. Cela pose question quant à la logique qui préside à ce type de mesures.

Rappelons, comme l’a fait dans son avis la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, que l’accès aux archives est un droit reconnu dès la Révolution à tout citoyen, fondé sur l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui a valeur constitutionnelle et qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

En défendant cette motion de rejet préalable, l’objectif du groupe CRCE est, avant tout, de lutter contre d’idée que la technique ne serait pas politique. En effet, la technique est bien politique, et il convient de remettre le débat sur le terrain des valeurs.

La lutte contre le terrorisme ne sera efficace et effective que lorsque nous commencerons par traiter non ses symptômes, mais ses causes. De nombreuses questions restent, selon nous, en suspens pour traiter sérieusement le sujet.

Quel bilan tirons-nous de toutes les lois antiterroristes votées ces dernières années ? Leur échec flagrant ne doit-il pas nous inviter à revisiter la méthode engagée ? La prévention ne devrait-elle pas prendre le pas sur la répression, la déflation carcérale sur l’inflation carcérale et la police de proximité, de prévention et de dissuasion sur la police uniquement répressive ?

Nous répétons inlassablement notre attachement à ce modèle de police républicaine, car nous sommes persuadés que le renseignement français sortirait grandi d’une coopération renforcée avec des policiers, au plus proche de nos concitoyens.

Enfin, au niveau diplomatique, ne faudrait-il pas cesser tout échange avec des pays dont l’attitude envers les factions terroristes est parfois trouble ?

À jeter en pâture nos libertés publiques, notre pays ne sortira pas grandi, et notre sécurité collective ne se trouvera aucunement renforcée. Ce que veulent nos ennemis obscurantistes, c’est le recul de nos démocraties, la mise à mal de nos droits et de nos libertés publiques, pour revenir à cet état primitif de la loi du plus fort.

La France doit se ressaisir et rester fidèle aux idéaux qu’elle porte depuis le siècle des Lumières, en renonçant au chemin de la surenchère sécuritaire.

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