Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une manœuvre fondée sur des arguties juridiques

Assemblée des Français de l’étranger : exception d’irrecevabilité (explication de vote) -

Par / 18 mars 2013

La motion de procédure présentée par nos collègues de l’opposition est manifestement destinée à empêcher la mise en œuvre d’une réforme du mode de représentation politique de nos compatriotes expatriés, réforme certes limitée, mais qui a au moins le mérite d’exister.

Les arguments invoqués sont un peu forts, si j’ose dire, et disproportionnés. Ce projet de loi porterait atteinte aux droits des électeurs tels qu’ils sont garantis par l’article 3 de la Constitution. La prorogation d’un mandat aurait un caractère discriminatoire en ce qu’elle violerait l’égalité des élus devant la loi. Enfin, elle conduirait purement et simplement à violer la législation en vigueur.

Comme cela a été dit, la jurisprudence constitutionnelle admet la prorogation des mandats lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et que l’allongement de la durée du mandat n’est pas manifestement inapproprié. Or il me semble que le dispositif qui nous est soumis répond à ces exigences.

Par conséquent, il n’est pas juridiquement sérieux ni intellectuellement honnête de reprocher au Gouvernement de ne pas laisser aux parlementaires le temps de discuter de cette réforme importante. À mon sens, c’est en raison de l’importance de cette réforme, que tout le monde a soulignée, que le Gouvernement a décidé de dissocier les deux projets de loi.

Enfin, notre commission ayant adopté un amendement limitant explicitement la prorogation aux mandats des conseillers de l’AFE de la série B et aux personnalités qualifiées nommés concomitamment, il n’y a plus lieu de contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE. Notre groupe ne souhaitant pas se prêter à une manœuvre fondée sur des arguties juridiques, il ne votera pas cette motion.

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