Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un renforcement du bipartisme et un recul de la démocratie

Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires -

Par / 15 janvier 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous occupe a été examiné en conseil des ministres le 28 novembre dernier et le rapport en commission, particulièrement dense – nous en félicitons d’ailleurs son auteur, notre collègue Michel Delebarre – fut présenté devant notre commission des lois dès le 19 décembre sans que le ministre ait été entendu pour présenter son projet et sans aucune audition préalable devant notre commission, ce qui n’est pas une manière habituelle de travailler au Sénat.

Mme Catherine Troendle. Absolument !

Mme Éliane Assassi. De plus, alors que nous entamons la discussion de ce texte en séance publique, notre commission n’a pas encore examiné les amendements dits extérieurs déposés sur ce projet.

Mme Catherine Troendle. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Cette précipitation ne nous a donc pas laissé le temps d’organiser une véritable concertation…

M. François Grosdidier. Voilà, nous l’avons dit !

Mme Éliane Assassi. Vous direz ce que vous avez envie de dire et, moi, je dis ce que j’ai envie de dire. Je n’ai surtout pas besoin de votre soutien ou de vos remarques !

M. François Grosdidier. Mais vous dites la même chose que nous !

Mme Éliane Assassi. Cette précipitation ne nous a pas permis d’organiser une véritable concertation pour parvenir au rapprochement des positions des uns et des autres, en particulier au sein de la majorité de gauche de notre Haute Assemblée.

Ce débat doit pourtant avoir lieu et nous espérons qu’il se déroulera durant les séances que nous allons consacrer à ce texte.

Nous osons espérer, en particulier, que le positionnement gouvernemental sur les principales mesures contenues dans ce projet de loi s’assouplira au cours de nos échanges et permettra à notre majorité de se rassembler sur un texte réorganisant les modes de scrutin départementaux et communaux, comme nous avions su nous rassembler – vous l’avez dit, monsieur le ministre – pour abolir le conseiller territorial.

L’annulation de ce conseiller territorial ayant été faite, y compris à l’Assemblée nationale, il suffisait, nous semble-t-il, d’un texte pouvant être adopté rapidement, tendant à reporter les élections départementales et régionales en 2015 et à instituer le fléchage. Nous aurions eu alors plusieurs mois devant nous pour mettre en place le mode de scrutin des nouveaux conseillers départementaux, donc le temps nécessaire à une réflexion commune approfondie, pour déterminer celui qui correspondrait le mieux à la prise en compte des principes auxquels chacun d’entre nous est attaché.

Dans ces conditions, un accord pouvait être recherché, à condition, bien sûr, que vous en ayez la volonté, monsieur le ministre.

Malheureusement, les conditions de présentation et d’examen du texte que vous avez décidé de nous soumettre ne permettront pas, nous le craignons, de parvenir à cet accord.

Un sénateur de l’UMP. Eh oui, c’est dommage !

Mme Éliane Assassi. Nous le regrettons, mais nous espérons encore y parvenir au cours de nos débats. Tel est notre état d’esprit à l’ouverture de nos travaux sur votre projet de loi.

Je commencerai par ce qui nous rassemble sur ce texte.

Comme je l’ai déjà laissé entendre, nous sommes favorables au report des élections départementales et régionales à 2015. En effet, outre que l’organisation de trois scrutins le même jour soulèverait des difficultés techniques insurmontables dans bon nombre de communes, rallonger d’un an le mandat des élus départementaux et régionaux – ce mandat, je le rappelle, avait été raccourci par l’ancienne majorité –…

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. … ne nous pose aucun problème, et nous sommes satisfaits que le scrutin municipal soit organisé de façon autonome, tant nous tenons à sa spécificité.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Dans cette perspective, il s’agit même d’une avancée puisque, en de nombreux endroits, un scrutin cantonal était auparavant organisé simultanément.

Donc, sur ce chapitre, le Gouvernement a notre soutien, tout comme s’agissant de sa proposition de renouvellement complet des conseils départementaux tous les six ans, ainsi que sur le changement de nom des conseils et conseillers généraux.

Nous soutenons aussi votre démarche permettant d’élargir le scrutin de liste à la proportionnelle à un grand nombre de communes, en abaissant le seuil aujourd’hui fixé à 3 500 habitants.

Vous le savez, nous sommes de ceux qui souhaiteraient la généralisation de ce mode de scrutin à toutes les communes de France. Aussi, nous saluons le progrès que représente à cet égard votre proposition. Alors que ce type de scrutin ne touche actuellement qu’environ 10 % de nos communes, plus de 30 % d’entre elles seraient concernées par votre mesure.

Toutefois, et ne voyez pas là une simple volonté de surenchère, nous proposerons d’élargir encore le champ de la réforme pour permettre aux citoyens de 7 000 communes supplémentaires de profiter de cette avancée démocratique. Cela serait possible en abaissant le seuil non pas à 1 000 habitants, comme vous l’avez prévu, mais à 500 habitants.

Outre qu’il permet un meilleur respect du pluralisme, ce qui est essentiel à nos yeux, le scrutin de liste à la proportionnelle constitue également une avancée du point de vue de la parité, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Dans l’ensemble de ces communes, il y aura ainsi dorénavant quasiment autant d’élus des deux sexes. C’est une raison de plus de renforcer ce dispositif.

C’est d’ailleurs le respect de ce principe de parité, auquel nous sommes fortement attachés, qui semble être à l’origine de votre proposition de scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux.

Si nous comprenons et partageons votre souci d’élargir la représentation paritaire dans les assemblées départementales, dont le taux de féminisation atteint à peine 13 %, nous ne pouvons pour autant accepter que cette mesure se traduise par un recul en termes de pluralisme.

Le fait d’élire en même temps deux candidats sur un même canton entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme au détriment de la représentation de la diversité des idées.

M. Jackie Pierre. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Là où deux élus de sensibilités différentes pouvaient être élus, il y aura dorénavant, à coup sûr, deux élus du même courant politique. Nous ne saurions accepter un tel recul démocratique.

À nos yeux, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. Or, pour atteindre ces deux objectifs constitutionnels, il n’y a qu’un mode de scrutin possible : l’élection à la proportionnelle sur une liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nous avons vu les effets positifs d’un tel scrutin aux élections municipales et régionales. Personne ne le remet en cause aujourd’hui, si ce n’est pour contester l’importance de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivant en tête, qui aboutit à réduire trop fortement la place de l’opposition.

Si votre proposition était retenue, le scrutin départemental serait la seule élection locale sans aucune représentation proportionnelle. Ce choix n’est ni compréhensible ni acceptable.

L’élection départementale deviendrait un anachronisme démocratique d’autant plus remarquable que, à la suite du rapport Jospin, il semblerait, monsieur le ministre, que votre gouvernement envisage d’introduire une part de proportionnelle dans les élections législatives.

Aussi, avec un amendement de principe et un amendement de repli que nous présenterons au cours du débat, nous vous demanderons de répondre aux attentes démocratiques visant à créer les conditions d’une représentation plus juste du pluralisme républicain, auquel nous sommes tous – j’en suis certaine – très attachés. Vous devriez nous rassurer quant à votre volonté de sauvegarder réellement le pluralisme !

Du reste, nous soutiendrons par nos votes toute nouvelle avancée vers une meilleure représentation de la diversité des idées.

Pour parvenir à une meilleure et plus juste représentation des idées, il n’est pas interdit de faire œuvre de réflexion et d’intelligence – nous n’en manquons pas ! – afin d’inventer un mode de scrutin qui satisfasse les différentes exigences de pluralisme, de parité et d’ancrage dans les territoires, si ce sont bien là les objectifs que vous entendez viser.

Nos interrogations, nos inquiétudes et nos désaccords concernent également le mode d’élection des délégués communautaires.

Je souhaiterais d’abord relever le changement sémantique : les délégués des conseils municipaux au sein des assemblées communautaires deviennent des conseillers. Ils ne seront plus des représentants des conseils municipaux, mais des élus au suffrage universel, représentant leur commune, et donc leurs électeurs au sein des intercommunalités. Ils changent par conséquent de statut.

Alors que les intercommunalités tirent leurs prérogatives du transfert de compétences des communes, qui en restent responsables de par la loi, nous entendons dorénavant parler de « bloc communal », ce qui met sur un pied d’égalité les communes et les intercommunalités, comme si ces dernières étaient devenues des collectivités territoriales de plein exercice. On parle même de « compétences partagées », une notion qui renforce toujours davantage la place des intercommunalités au détriment des communes.

Je le rappelle, nous avions combattu la réforme sarkozyste de 2010, qui réduisait la libre administration des communes et renforçait leur intégration au sein d’intercommunalités dotées de périmètres élargis. Nous n’avons pas changé d’avis.

Aussi sommes-nous actuellement doublement inquiets.

D’une part, nous constatons que cette réforme continue de s’appliquer. Je pense en particulier aux pouvoirs actuellement dévolus aux préfets pour mettre en place, de façon autoritaire, pendant six mois, des intercommunalités, sans même tenir compte des avis des commissions départementales, et pour forcer au regroupement les communes récalcitrantes.

L’actualité est là pour le rappeler, les contentieux se multiplient, comme dans le département de la Loire, par exemple. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je réitère la demande adressée par notre groupe au Gouvernement de mettre à la disposition du Sénat un état précis de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements.

D’autre part, notre inquiétude est renforcée par l’avant-projet relatif à une nouvelle étape de décentralisation, qui accroît encore les compétences obligatoirement transférables des communes aux intercommunalités, organisant ainsi une véritable « évaporation » de nos communes.

Dans ce contexte, la transformation du mode de désignation des conseillers communautaires, qui seraient dorénavant élus au suffrage universel direct par fléchage, apparaît comme la première étape d’une disparition programmée des communes. Nous ne saurions accepter une telle évolution.

M. Roland Courteau. Nous non plus !

M. François Rebsamen. Ce que vous dites n’est pas vrai, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi. Nous verrons bien lorsque nous en débattrons !

Comme la majorité des 20 000 élus locaux qui se sont exprimés durant les états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous demandons que les conseillers communautaires redeviennent des délégués élus par les conseils municipaux, auxquels ils doivent rendre compte.

Il ne s’agit pas là d’une volonté de statu quo puisque nous proposons de réintroduire ce mode de désignation tout en assurant, cette fois, la promotion du pluralisme et de la parité : l’élection des délégués communautaires se ferait au scrutin proportionnel sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Chacun l’aura compris, malgré les nombreuses mesures qui recevront notre accord et les objectifs du Gouvernement que nous partageons, notamment en termes de parité, les points de désaccord que je viens d’exposer ne nous permettront pas de soutenir ce projet de loi, sauf à ce que les propositions que nous formulerons dans nos amendements soient reprises par notre Haute Assemblée.

Pour terminer sur une note positive et, me semble-t-il, porteuse d’avenir, j’aimerais relever un point du texte de la commission auquel nous sommes tout à fait favorables : le remplacement de la primauté du droit d’aînesse en cas d’égalité des voix au profit des plus jeunes.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Nous soutenons cette marque de confiance à l’égard de la jeunesse et nous vous proposerons, par des amendements, d’étendre cette solution à divers scrutins.

Monsieur le ministre, nous sommes prêts à faire bouger les lignes, à porter le changement pour qu’il ouvre la porte au progrès social et démocratique. Dans cette perspective, quoi que vous en pensiez, vous pourrez toujours compter sur le soutien de notre groupe. Malheureusement, comme je l’ai précédemment indiqué – cela ne surprendra donc personne ! –, votre projet ne traduit pas notre volonté de changement. Nous le regrettons vivement !

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