Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Prévention de la délinquance : explication de vote

Par / 21 septembre 2006

L’intitulé de ce projet de loi, « prévention de la délinquance », est pour le moins usurpateur. Ce texte procède essentiellement à des raccourcis, à des amalgames douteux et dangereux entre pauvres et délinquants, entre maladie mentale et délinquance, entre difficultés d’ordre social, familial, économique, scolaire, affectif vécues par les jeunes et délinquance, et, désormais, entre gens du voyage et délinquants.

En réalité, il a uniquement pour objet de mettre en place un système autoritaire. Pour ce faire, il instaure un contrôle social à tous les niveaux de notre société. Tous les acteurs doivent y collaborer, à commencer par les travailleurs sociaux, auxquels on impose de partager le secret professionnel, et le maire, à qui on demande d’être à la fois shérif, procureur, juge, travailleur social, éducateur, policier, sans toutefois lui donner les moyens d’assumer l’ensemble de ces tâches.

Vous confondez sciemment éducation et menace, coordination et délation. Votre texte est fondé sur la défiance généralisée : d’abord, à l’égard des parents, en particulier des pauvres, qui seraient démissionnaires ; ensuite, à l’égard de certaines catégories professionnelles jugées incompétentes, comme les personnels du secteur social, médico-social, éducatif, ainsi que ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ; enfin, à l’égard des juges des enfants, considérés comme étant trop laxistes envers les mineurs, car ils ne prononcent pas assez de peines de prison ferme.

Ce faisant, ce texte remet en cause le fondement des politiques de prévention, menées depuis des décennies, par les acteurs sociaux, les départements, les communes, les services de l’État, les caisses d’allocations familiales.

Si ce système pèche, c’est uniquement par manque de moyens adéquats, et non pas, comme on voudrait le faire croire à l’opinion publique, par incompétence, laxisme, corporatisme, que sais-je encore ?

Loin de permettre d’obtenir un quelconque résultat en termes de prévention - mais était-ce réellement une priorité ? -, ce texte, d’une part, rencontrera de graves difficultés d’application et, d’autre part, aboutira à des confusions inquiétantes entre différentes institutions, qu’il s’agisse du conseil général, du maire, de la justice ou de l’éducation nationale.

Nous estimons, et nous ne sommes pas les seuls, que rien ne justifiait la présentation au Parlement d’un tel projet de loi. C’est un texte idéologique (M. le garde des sceaux s’esclaffe), élaboré dans la logique sécuritaire des lois adoptées depuis 2002, et qui n’apporte aucune solution concrète pour prévenir la délinquance, encore moins pour s’attaquer aux difficultés économiques, sociales et familiales que nos concitoyens rencontrent et qui constituent pourtant un terreau fertile pour la délinquance.

À ce sujet, depuis ce matin, chacun d’entre nous peut - enfin ! - disposer de l’intégralité de la note du préfet de Seine-Saint-Denis. Je remarque d’ailleurs que les préoccupations de ce préfet sont partagées par vingt-huit de ses collègues. Il indique - cette mention n’apparaissait pas dans le fameux article du Monde, et on peut se demander pourquoi - qu’« au-delà de ces aspects de traitement de la sécurité, il paraît fondamental de maintenir, voire de renforcer, les mesures gouvernementales en matière d’urbanisme, d’emploi et d’éducation ». Je partage tout à fait ces propos - dont personne ne parle - car, sur le fond, il s’agit bien de cela, mais vous n’avez pas voulu en débattre, mes chers collègues.

La population de la Seine-Saint-Denis, comme beaucoup de nos concitoyens demeurant en dehors de ce département, est en souffrance. Elle souffre du chômage, de la précarité, du manque de logements sociaux, de moyens insuffisants, voire en régression pour l’école, elle souffre de la fermeture de services publics de proximité. Elle souffre de l’insécurité à son égard comme vis-à-vis de ses biens.

Des moyens considérables doivent donc être débloqués pour inverser la tendance. C’est d’ailleurs ce qu’ont reconnu, contrairement au ministre de l’intérieur qui s’est contenté de stigmatiser les populations, le Premier ministre et le Président de la République, le premier, comme je l’ai dit ce matin, lors d’une rencontre avec les parlementaires de Seine-Saint-Denis, toutes formations politiques confondues, le 15 novembre dernier, lors des violences de l’automne, et le second, dans la réponse qu’il a faite à un courrier du président du conseil général, ce dernier réclamant justement lesdits moyens.

Mais un dénominateur commun doit être relevé : ces hommes politiques sont venus, ils ont écouté les habitants, ils ont « saupoudré », et puis plus rien jusqu’à hier. Hier, ils sont revenus, ils écoutent. Quelle sera la suite ?

Même si je n’en partage pas tous les points, notamment l’amalgame fait entre jeunes, délinquants, immigrés et islamisme, cette note, j’ose le dire, me ravit.

Tout cela me donne l’occasion de réitérer ma demande, et celle de mes camarades élus de la Seine-Saint-Denis d’un plan d’urgence pour ce département, élaboré lors d’une table ronde à laquelle seraient invités tous les partenaires politiques, économiques et sociaux du département et où l’on pourrait débattre de la fameuse question des moyens humains et financiers qu’il serait nécessaire de dégager pour répondre à l’urgence sociale.

En tenant ces propos, je ne m’éloigne pas du présent projet de loi. La délinquance puise ses racines non pas dans le ventre des mamans, mais bien dans les souffrances infligées par la société.

Mais ce texte a pour seul objet la réorganisation de la société à la sauce libérale, à rebours des fondamentaux mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Vous voulez mettre en place votre projet de société, caractérisé par la fameuse rupture, avec l’appui indéfectible du MEDEF.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous rejetions un texte d’ordre sécuritaire, dont le caractère fourre-tout a été renforcé par l’adoption d’amendements émanant de la majorité sénatoriale et portant notamment sur la législation des chiens dangereux ou sur les gens du voyage, ce qui, je dois l’avouer, n’est pas sans nous rappeler une certaine loi pour la sécurité intérieure datant de 2003, qui stigmatisait déjà les classes populaires dangereuses.

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