Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Prévention de la délinquance : conclusions de la commission mixte paritaire

Par / 22 février 2007

Ce projet de loi n’a que très peu à voir avec son intitulé. Malgré l’accord obtenu en C.M.P., force est de reconnaître que ce texte aura réussi, tout au long des débats, à faire l’unanimité contre lui. Les critiques ont fusé de toutes parts : syndicats, associations, assistants sociaux, éducateurs, psychiatres. Sans parler des maires qui refusent le rôle que vous voulez leur faire jouer. Je vous épargne ici la liste des manifestations organisées pour protester contre ce texte. Un collectif national unitaire de résistance à la délation s’est créé dès la présentation de votre projet ! Mais vous êtes - comme à votre habitude - restés sourds à cette mobilisation.

Les navettes ont étoffé votre texte, toujours dans le sens d’une répression accrue, les deux Assemblées faisant de la surenchère en la matière. Je pense au durcissement de la législation relative aux chiens dangereux, à l’évacuation forcée des gens du voyage, aux mesures relatives aux jeux de hasard. Je pense aussi à la création de nouvelles infractions tels que le vidéo-lynchage...

M. LECERF, rapporteur. - Vous n’aviez pas voté contre !

Mme ASSASSI. -... le délit d’embuscade, celui de détention ou de transport de substances incendiaires, l’incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l’ordre, les pompiers ou les agents de transport public.

Je pense aussi à la réintroduction de la notion de guet-apens dans le Code pénal, à l’aggravation de la répression de la rébellion, de la sanction plus sévère prévue en cas de circulation sur la voie publique avec un quad ou une mini moto. Enfin, je pense aux nouvelles sanctions comme la sanction- réparation et la sanction-restauration, des nouvelles peines complémentaires, de la multiplication des circonstances aggravantes.

Vous agissez sur les conséquences, jamais sur les causes...

Les critiques que nous avions formulées en première lecture demeurent d’actualité, la C.M.P. n’ayant apporté de modifications qu’à la marge.

Première critique : ce texte a été déposé et examiné en l’absence totale d’étude d’impact, en l’absence totale d’un quelconque bilan de l’application des textes existants. Aucune information ne nous est parvenue concernant les décrets d’application de ces textes, encore moins concernant les budgets nécessaires à leur mise en place. Vous empilez les textes jusqu’à rendre les lois illisibles et inintelligibles. Le rapport 2006, très critique, de la Chancellerie sur la politique pénale relève, que les services d’enquête n’ont pas assimilé les réformes pénales qui se sont succédées à un rythme soutenu ces dernières années.

Deuxième critique : cette inflation législative va de pair avec l’inflation sécuritaire. Vos textes sont de plus en plus répressifs à tel point que l’on peut se demander : jusqu’où ira cette droite ?

L’excuse de minorité, c’est-à- dire ce qui fait la spécificité de la justice des mineurs, est supprimé si vous n’avez pas introduit les peines planchers pour les multirécidivistes dans le présent texte, elles demeurent dans le programme de l’U.M.P.

M. ESTROSI, ministre délégué. - Vous les aurez dans quelques mois !

Mme ASSASSI. - Troisième critique : votre texte - si mal nommé ! - privilégie la répression sur la prévention, pourtant essentielle. La répression, seule, n’est efficace ni contre le passage à l’acte ni contre la récidive. Sinon vous n’auriez pas à modifier le Code pénal pour la dixième fois en moins de cinq ans !

La répression doit prendre sa place au sein du triptyque « dissuasion-prévention-répression ».

Quatrième critique : s’agissant en particulier des mineurs, la répression est partout, la prévention nulle part. Les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 sont peu à peu remis en cause en faveur d’un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs : extension aux mineurs de 13 à 18 ans de la composition pénale et de la comparution immédiate, synonymes d’une justice expéditive, une justice d’abattage.

Le caractère répressif de l’ordonnance de 1945 - déjà renforcé par la loi dite « Perben I » - l’est encore un peu plus avec l’abaissement à 13 ans de la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire, les nouvelles sanctions éducatives pour les enfants dès l’âge de 10 ans, c’est-à-dire dès le CM2 ! etc.

Une société qui stigmatise ses jeunes, qui veut leur imposer un avenir fait de précarité, qui veut les placer dans des centres éducatifs fermés ou des établissements pénitentiaires pour mineurs, une société qui réduit le nombre de ses enseignants est une société en échec !

M. Jacques BLANC. - Vous préférez appeler les militaires.

Mme ASSASSI. - Vous vous adressez à la mauvaise personne.

Cinquième critique : pour appliquer ces dispositions disparates, vous renforcez les pouvoirs du maire qui, entre shérif et délégué du procureur, entre assistant social et éducateur, aura de nombreuses casquettes. Son pouvoir de police remplacera l’action sociale.

Votre texte va entraîner des changements profonds et dangereux en ouvrant la voie à un désengagement quasi total de l’État en matière de sécurité et de justice. Des transferts importants de compétences vers les collectivités locales vont se faire sans aucune contrepartie, sans moyens financiers, humains et matériels supplémentaires.

Cela engendrera de profondes inégalités entre les territoires et les citoyens, entre les communes ou les E.P.C.I., entre ceux qui auront les moyens de financer une police municipale et d’avoir recours à des sociétés de gardiennage, à la vidéosurveillance, et les autres. Le développement des polices municipales n’a-t-il pas pour but de remplacer la police de proximité que vous avez supprimée, faisant faire à l’État de substantielles économies ?

Sixième critique : ce texte multiple les fichiers et facilite leur croisement. Votre politique est vouée à l’échec en matière de sécurité publique, mais vous êtes sur la bonne voie pour créer une société autoritaire, une société de surveillance, de fichage et de délation. (M. Jacques Blanc se gausse.)

Septième critique : vous voulez étendre au domaine sanitaire et social des mesures qui relèvent du domaine strictement pénal. Vous n’hésitez pas non plus à mettre la santé au service de la sécurité. Les articles 18 à 24, concernant l’hospitalisation d’office, viennent enfin d’être supprimés en seconde lecture par les députés. Il aura fallu attendre l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’habilitation donnée au gouvernement de réformer par ordonnance les régimes d’hospitalisation sous contrainte. La question reste entière puisque le gouvernement a toujours dans ses projets la réforme de l’hospitalisation forcée.

Huitième critique : votre texte n’est qu’affichage politique, dans un contexte de campagne électorale.

Neuvième critique : nous avons affaire à un texte purement idéologique, fondé sur une conception libérale de la société où la sécurité prime sur l’accompagnement des familles. C’est un vrai projet de société, aux antipodes de la conception qui est la nôtre.

Enfin, dixième et dernière critique, et non la moindre, ce texte est inconstitutionnel. Ce texte porte atteinte aux libertés individuelles avec la multiplication des fichiers et la remise en cause du secret professionnel, au principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire avec les prérogatives confiées au maire en matière d’information judiciaire, et aux droits de la défense, notamment en matière de justice des mineurs, avec la procédure de présentation immédiate devant le juge, l’extension de la composition pénale ou encore la remise en cause de l’atténuation de la responsabilité pénale.

Pour toutes ces raisons, qui sont loin d’être exhaustives, le groupe C.R.C. votera contre ce texte.

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