Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le groupe CRC a largement pris sa part dans l’élaboration de ce projet de loi

Harcèlement sexuel : conclusions de la CMP -

Par / 31 juillet 2012

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail que nous avons toutes et tous accompli, au-delà des clivages politiques, et qui a permis un débat très approfondi. Il est vrai que nous étions animés d’une grande ambition, celle d’aboutir à une loi qui devrait permettre aux victimes de harcèlement sexuel d’être mieux protégées, s’agissant du volet répressif, du moins.

Pour ce qui concerne l’aspect préventif, tout aussi important – si ce n’est plus –, nous avons entendu et saluons les engagements que vous avez pris, madame la garde des sceaux, ainsi que votre collègue Mme Najat Vallaud-Belkacem, pour aller vers la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes.

Un tel observatoire jouera certainement un grand rôle dans la prévention, dès lors qu’il sera, bien évidemment, accompagné de campagnes de sensibilisation. En effet, outre la sanction des auteurs, des moyens importants doivent être mis en œuvre pour informer, sensibiliser, et faire progresser la société sur le sujet du harcèlement mais aussi sur toutes les autres formes de violences sexuelles, afin de les faire reculer.

Je crois pouvoir dire que le groupe communiste républicain et citoyen a largement pris sa part dans l’élaboration de ce projet de loi. Bien évidemment, nous avons eu des divergences sur certains points – je pense notamment aux éléments constitutifs de l’acte unique assimilé au harcèlement, à la majorité sexuelle retenue comme seuil pour la circonstance aggravante du harcèlement commis sur mineurs, mais ces divergences auront eu le mérite de nourrir le débat et ne manqueront pas d’alimenter les réflexions des magistrats.

Je ne reviendrai pas en détail sur ces divergences, qui ont déjà fait l’objet de longues discussions. Je m’attarderai plutôt sur deux autres points qui revêtent, me semble-t-il, une dimension symbolique assez particulière.

Premier point, je me réjouis de la prise en considération de la précarité économique ou sociale de la victime de harcèlement, au titre des circonstances aggravantes.

En effet, prenant appui sur des amendements déposés par plusieurs d’entre nous, l’amendement du Gouvernement admet comme circonstance aggravante « la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ».

Cette vulnérabilité revêt, il est vrai, un sens particulier dans les cas de harcèlement sexuel, malheureusement trop souvent commis par des personnes qui abusent de la situation précaire de la victime, que ce soit dans le milieu du travail, dans la recherche d’un logement ou dans la vie quotidienne.

Un signal fort leur est envoyé dans ce texte. Et puisque le débat a déjà eu lieu sur la pertinence de cette circonstance aggravante et des mots qui la définissent, nous pourrons à l’avenir, dans d’autres textes et pour d’autres infractions, veiller à ce que l’on ne profite pas impunément de la précarité économique ou sociale d’une personne.

Second point, je salue la prise en compte de la « transphobie » comme discrimination punie par la loi. Longtemps ignorée, la situation des personnes transgenres ou transsexuelles qui vivent dans notre pays a été longuement abordée dans notre hémicycle. J’ai moi-même, prenant la parole sur l’article 1er lors de la précédente lecture au Sénat, tenu spécifiquement à introduire ce sujet.

Même si les termes « identité sexuelle » ne sont pas pour nous les plus appropriés – nous en avons débattu –, la prise en compte de la situation des personnes concernées est un premier pas, qui devra bien sûr, être suivi d’évolutions législatives importantes pour les droits des personnes « trans », notamment en matière d’état civil.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous condamné le choix qui a été fait d’une abrogation immédiate de l’article 222-33 du code pénal et avons déploré très fortement ses conséquences. Cette abrogation immédiate a fait tomber toutes les affaires de harcèlement sexuel pendantes devant les juridictions pénales.

Cette situation a été douloureusement ressentie par les victimes qui avaient eu le courage de dénoncer leurs harceleurs. Ces personnes étaient, pour beaucoup, en procédure depuis de nombreuses années. Il était donc impératif de trouver une solution. C’est chose faite, puisque l’Assemblée nationale n’a pas hésité à bousculer - très légèrement - les règles juridiques en ce sens.

Désormais, le nouvel article 7 prévoit le maintien de la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur une demande d’indemnisation lorsque, en raison de l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel, le tribunal correctionnel, ou la chambre des appels correctionnels, constate l’extinction de l’action publique.

Cet article permettra aux victimes d’obtenir une réparation des préjudices subis en leur évitant le parcours du combattant que représenterait pour elles l’introduction d’une nouvelle action devant le juge. Il envoie par ailleurs – là aussi dans une certaine mesure, car l’action pénale reste, elle, éteinte – un message aux auteurs de harcèlement : ils ne peuvent aujourd’hui se satisfaire de la décision du Conseil constitutionnel et nous nous en réjouissons !

Au-delà du harcèlement sexuel, je pense que nous devrons prochainement nous pencher sur les conséquences des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, et - pourquoi pas ? - réfléchir plus largement sur le Conseil constitutionnel, sur sa composition, ses pouvoirs, son rôle.

En tout état de cause, madame la garde des sceaux, vous l’aurez compris, mon groupe votera bien évidemment les conclusions de cette commission mixte paritaire.

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