Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le binôme fera reculer le pluralisme sans garantir la représentation des territoires

Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux (deuxième lecture) -

Par / 12 mars 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce projet de loi, je commençais mon intervention générale en notant le délai très court dont nous avions disposé pour l’étudier.

Nous débutions en effet nos débats avant même que la commission des lois n’ait pu étudier les amendements déposés. Dans le cadre de la deuxième lecture, la situation ne s’est pas franchement améliorée !

Les amendements en commission ont dû être déposés avant même que le texte ne soit adopté par l’Assemblée nationale, donc avant même que celui-ci ne soit officiellement transmis à notre Haute Assemblée. Par ailleurs, la commission des lois du Sénat a terminé l’examen des amendements dits « extérieurs » voilà simplement deux heures !

Le président du groupe majoritaire déclarait il y a peu à la presse qu’il était temps que les parlementaires soient respectés par le Gouvernement. Pourtant, il s’agit là de conditions d’examen pour le moins limites au regard du droit.

M. Alain Fouché. Ah !

Mme Éliane Assassi. Certes, monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous vouliez aller vite, mais sans vraiment prendre le temps d’écouter celles et ceux qui, à l’instar des élus de mon groupe, sont pourtant animés, sur de tels sujets, d’un esprit constructif,…

M. Jean-Claude Lenoir. Comme nous !

Mme Éliane Assassi. … comme je l’ai rappelé très précisément au cours de la première lecture.

À l’époque, je vous avais également dit, sur un certain nombre d’articles, notre accord. Nous n’avons pas changé d’avis. Pour ce qui concerne nos points de désaccord, nous avions fait des propositions. Au final, nous nous étions abstenus sur ce texte, afin, disions-nous, de permettre au dialogue de se nouer dans le cadre de la navette. Or, force est de le constater aujourd’hui, il n’en a rien été.

Comme nous sommes têtus,…

M. Louis Nègre. Ce n’est pas une qualité !

Mme Éliane Assassi. … nous restons disponibles, dans l’espoir qu’un accord puisse intervenir, en particulier, sur le mode de scrutin des futurs conseillers départementaux.

Sur ce point, vous connaissez notre attachement de principe au scrutin proportionnel, qui est le seul permettant une représentation démocratique, respectueuse des différents courants de pensées qui traversent notre République. Aussi rappelions-nous de cette tribune, il y a à peine un mois, qu’il s’agissait même d’un principe traditionnellement soutenu par l’ensemble de la gauche. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Quel n’a pas été notre étonnement de vous entendre dire, monsieur le ministre, au cours de nos débats, que ce mode de scrutin ne faisait pas partie de la culture de la gauche, alors même qu’il en est fait usage dans deux scrutins locaux sur trois et, dans certains départements, pour l’élection des sénateurs.

M. Alain Fouché. Mitterrand l’a mis en place en 1986 !

Mme Éliane Assassi. Aussi sommes-nous heureux de vous avoir entendu rappeler devant l’Assemblée nationale l’attachement de la gauche à ce mode de scrutin. Il n’en demeure pas moins qu’il est difficile de vous suivre. Pour ma part, je regarde, j’écoute, mais surtout j’entends : j’ai bel et bien entendu. Donc, il ne reste plus qu’à mettre en place ce type de scrutin.

Dans une récente étude réalisée auprès des délégués intercommunaux, le soutien à ce mode de scrutin est bien plus important que celui qui peut s’exprimer en faveur du binôme que vous continuez pourtant à soutenir. Nos débats en première lecture ont montré que le nombre de défenseurs de la proportionnelle progressait, et ce jusque dans cet hémicycle. En effet, de nombreux amendements de gauche, comme de droite d’ailleurs, visaient à mettre en œuvre, sous différentes formes, ce mode de scrutin.

M. Christophe Béchu. Oui !

Mme Éliane Assassi. Si nous avions comptabilisé alors le total des sénatrices et sénateurs favorables à une forme de proportionnelle, il n’est pas sûr qu’ils n’aient pas été majoritaires au Sénat. Certes, les différents modes de scrutin proposés divergeaient en de nombreux points. Il nous semble toutefois que les parlementaires et les citoyens sont prêts à prendre en compte ce mode de représentation. Il eût alors été courageux, monsieur le ministre, d’affronter les interrogations légitimes et les opinions contraires, en proposant, pour les conseillers départementaux, un mode de scrutin respectant le pluralisme et la parité, binôme républicain dont les deux éléments sont indissociables et auquel nous sommes très attachés.

À ce propos, qu’il me soit permis ici de relever un argument souvent utilisé contre ce mode de scrutin, qui met en avant son prétendu manque de lien avec les territoires et les citoyens. Si, lors des élections municipales, chaque liste fait son possible pour que tous les quartiers et les territoires qui composent une commune soient représentés par ses candidats, une liste départementale aura l’impérieuse nécessité, chacun le sait bien, de faire de même, si elle souhaite réunir un nombre important d’électeurs. Selon moi, l’on peut faire confiance au débat électoral pour mettre à l’index les listes qui ne respecteraient pas ce principe.

Enfin, si des élus n’arrivaient pas à enraciner leur action dans un territoire, leur réélection serait difficile. Aussi, la représentation des territoires est possible, nous semble-t-il, avec le scrutin proportionnel.

Qui plus est, notre proposition de repli visait à maintenir un rattachement local. En effet, en instaurant une proportionnelle corrective, elle permettait d’attribuer des sièges à des sensibilités n’ayant pas obtenu, dans les cantons, une juste représentation (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) et de rééquilibrer les écarts en termes de parité. Finalement, pour instaurer la proportionnelle ou en introduire une dose, il aurait fallu que le Gouvernement le souhaite. Telle n’est pas, à l’évidence, votre volonté, monsieur le ministre. Vous avez préféré vous donner l’objectif de renforcer le bipartisme dans la vie politique. Nous le regrettons, d’autant que, s’il est vrai que le binôme que vous proposez de créer assurera une indéniable parité – vous savez combien mon groupe est attaché à ce principe –, il n’en demeure pas moins que cette solution fera reculer le pluralisme, tout en ne permettant pas une réelle représentation des territoires.

En effet, avec le double mouvement de la réforme nécessaire du périmètre des cantons, que nous soutenons, et du projet de binôme regroupant deux cantons en un, les cantons seront dorénavant d’une taille telle que l’on ne pourra plus parler de proximité ni de lien véritable avec des territoires de vie identifiés et reconnus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Une telle situation sera particulièrement ressentie dans les territoires ruraux. Peu à peu, les deux conseillers territoriaux d’un même canton s’éloigneront de leurs électeurs,…

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. … dans une immense circonscription électorale regroupant parfois plusieurs dizaines de communes.

Aussi, nous vous demandons une nouvelle fois, monsieur le ministre, de revoir votre proposition, qui ferait du scrutin départemental un anachronisme démocratique dans notre pays.

Toutes les autres élections locales permettent une répartition proportionnelle des sièges au sein de leur assemblée. L’élection des sénateurs se fait dans certains départements à la proportionnelle. Il me semble d’ailleurs que vous soutiendrez prochainement un projet de loi visant à élargir encore ce mode de scrutin sénatorial.

Enfin, à la suite de la commission Jospin, vous vous apprêtez à présenter devant nous un texte tendant à introduire une part de proportionnelle pour l’élection des députés. (M. François Patriat s’entretient avec M. le ministre.) Monsieur Patriat, je ne savais pas que l’hémicycle servait aussi, pour les parlementaires, à se faire entendre personnellement par les ministres et leurs cabinets !

M. Henri de Raincourt. Il faut défendre les intérêts de la Bourgogne ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Je ne suis pas sûre que, si je faisais la même chose – ce qui ne m’arrivera jamais –, vous ne m’en voudriez pas !

M. Didier Guillaume. Il n’est pas comme ça ! (Nouveaux sourires.)

Mme Éliane Assassi. Dans ce contexte, dans ce mouvement, pourrions-nous dire, que vous allez initier en faveur de la proportionnelle, votre rigidité sur la question du scrutin départemental paraît inexplicable. Il vous faudra cependant vous en expliquer devant les élus locaux et les électeurs. Nous ne sommes pas sûrs qu’ils soient prêts à entendre des arguments finalement contradictoires.

L’autre point de désaccord concerne, vous le savez, le nouveau mode d’élection des délégués communautaires. Mettant en œuvre les préconisations du comité Balladur contenues dans la loi du 16 décembre 2010 décidée par Nicolas Sarkozy, votre proposition installe une rupture, qui ne fera que s’élargir, entre les communes et les intercommunalités. Certes, ce seront non plus les conseils municipaux qui seront représentés au sein des assemblées délibérantes des intercommunalités, mais des conseillers élus au suffrage universel, appelés à gérer ces structures en toute indépendance, sans tenir compte des élus communaux devant lesquels ils n’auront plus de comptes à rendre.

Ce mode de scrutin est présenté comme une avancée démocratique, car il donne la parole directement au peuple. En fait, c’est un détournement démocratique, car il vise à faire disparaître la commune, qui est la structure démocratique de base de notre République. Par ailleurs, il met à mal, à terme, nos départements, par la place toujours plus grande que les intercommunalités sont appelées à prendre, en élargissant leurs territoires et leurs compétences. Dans l’expression même de notre réalité politique locale, nous sommes passés de la commune au bloc communal. Demain, par un même glissement sémantique, celui-ci deviendra un bloc local intégrant les départements. D’ailleurs, tel est déjà le cas avec les métropoles façon 2010,…

M. Louis Nègre. Mais non, les communes se portent bien dans la métropole !

Mme Éliane Assassi. … et cela le sera encore plus avec la future – quand ? – loi de décentralisation que le Gouvernement prépare.

En outre, vous l’avez reconnu devant nous et rappelé à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, ce mode de scrutin n’est qu’une étape vers une élection totalement indépendante. Vous en fixez même le terme à 2020. Ce faisant, chacun le sait, vous programmez à ce terme l’extinction des communes telles que nous les connaissons aujourd’hui.

M. Éric Doligé. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Leur avenir sera de devenir un cadre administratif de base, un secteur d’une entité bien plus large. Il faut d’ailleurs reconnaître, sur ce point, la clarté de vos propositions et votre honnêteté.

Dans votre projet de décentralisation, pour qualifier la relation entre les communes et les intercommunalités, vous ne parlez plus de coopération, vous parlez bel et bien d’intégration. Ainsi, au lieu de nos 36 000 communes aux pouvoirs étendus, nous aurons 2 500 collectivités territoriales de remplacement, qui les auront finalement totalement intégrées.

Certains parlementaires de votre majorité sont même favorables à une accélération de ce mouvement. Nous aurons d’ailleurs à examiner un amendement de nos collègues écologistes allant en ce sens. Nous nous souvenons également que le président M. Jean-Pierre Sueur avait défendu un amendement de même type au cours de nos débats sur la réforme de 2010. C’est dire le désaccord que nous avons, entre nous, au sein de la gauche !

M. Éric Doligé. On l’a remarqué !

Mme Éliane Assassi. Mais sur ce point, vous êtes assuré de recueillir un vote très largement majoritaire dans notre assemblée, puisque les sénateurs centristes et les sénateurs de droite sont favorables à cette mesure, qui vise à prolonger la loi de 2010. À cet égard, on ne peut leur reprocher un manque de cohérence. (Merci ! sur plusieurs travées de l’UMP.)

Pour notre part, nous continuons à demander l’abrogation de la loi de 2010 de M. Sarkozy.

M. Louis Nègre. Erreur !

Mme Éliane Assassi. Certes, nous sommes bien seuls dans cet hémicycle à défendre une telle proposition,…

M. Gérard Larcher. Absolument !

Mme Éliane Assassi. … mais nous savons que notre avis est partagé par un très grand nombre d’élus locaux. C’est souvent sur cette base, chacun s’en souvient, que le basculement à gauche du Sénat s’est produit. D’ailleurs, cette position a été confirmée par les états généraux de la démocratie territoriale que notre assemblée a organisés. N’oublions pas le résultat du questionnaire auxquels 20 000 élus ont répondu.

Sur la question du fléchage, ils étaient une large majorité à demander que l’élection des délégués communautaires continue de se faire dans chaque conseil municipal.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Aussi, si nous avions soutenu cette initiative, c’était non seulement pour écouter les élus, mais surtout pour que ceux-ci soient entendus. Or, sur cette question, le Sénat s’apprête à rester sourd à leur demande. Pas nous !

Enfin, je terminerai mon intervention en réaffirmant notre attachement à l’abaissement du seuil installant le mode de scrutin de liste aux élections municipales. C’est aussi ce que demandaient les élus locaux dans ce questionnaire. Si nous sommes favorables à ce type d’élection dans toutes les communes, nous sommes également prêts à soutenir toutes les avancées permettant d’augmenter le nombre de communes qui y seraient assujetties.

Nous nous souvenons que le seuil de 500 habitants, que nous proposions, avait failli être adopté en première lecture. L’Assemblée nationale a retenu ce chiffre, mais la commission des lois du Sénat a décidé d’en revenir au chiffre de 1 000.

Alors que de très nombreuses voix s’élèvent en faveur d’un abaissement de seuil significatif,…

M. Jean-Jacques Hyest. Pas celle des élus locaux !

Mme Éliane Assassi. … pourquoi cette frilosité de la chambre représentant des collectivités locales ? Pourquoi n’entend-elle pas cet appel à la fin du tir aux pigeons qu’est devenu le mode d’élection dans les plus petites communes, qui ne fait que décourager bon nombre d’élus et raréfier les candidats potentiels aux fonctions électives locales ?

Nous espérons que, dans sa grande sagesse, le Sénat rétablira le texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est sur cette note d’optimisme que je conclurai mon propos.

Toujours est-il, monsieur le ministre, que nous ne soutiendrons pas votre texte, sauf coup de théâtre (Ah ! sur les travées de l’UMP.) : d’une part, nos désaccords sont profonds sur deux points essentiels de ce projet de loi et, d’autre part, notre abstention d’ouverture au dialogue, en première lecture, n’a pas été suivie d’effet. J’ai ouvert non seulement les portes, y compris celle de la cave, mais aussi les fenêtres…

M. Jean-Jacques Mirassou. Et la cheminée !

Mme Éliane Assassi. Visiblement, cela n’a pas été suivi d’effet. C’est pourquoi nous ne pouvons que voter contre ce projet de loi.

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