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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Immigration et à l’intégration : conclusions de la commission mixte paritaire

Par / 30 juin 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous voici donc au terme des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.

Ces conclusions sont examinées à quelques jours de la fin de l’année scolaire. Comment ne pas évoquer ici effectivement la situation de ces enfants, de ces jeunes majeurs et de leurs familles qui vivent dans l’angoisse d’être expulsés du territoire ?

Rassurez-vous, je ne vais pas ici refaire les interventions de mes amis Patrick Braouezec, à l’Assemblée nationale, et Nicole Borvo Cohen-Seat, ici même, à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement, d’autant qu’à l’évidence une épidémie d’incompréhension gagne alors les bancs des ministres.

À l’écoute des propos - car ce ne sont pas des réponses - de Nicolas Sarkozy à l’Assemblée nationale et de Brice Hortefeux au Sénat, j’ai tout de même le sentiment que le Gouvernement a trouvé son hochet : la circulaire du 13 juin et la nomination d’un médiateur, qui, visiblement, n’a pas encore compris combien la tâche allait être rude...

Circulaire et médiateur sont donc utilisés à l’envi pour laisser croire que le Gouvernement fait preuve d’une grande générosité et, surtout, pour tenter de faire oublier les autres dispositions de cette loi profondément inhumaine et dangereuse. Cerise sur le gâteau, il renvoie la situation d’aujourd’hui à des querelles politiciennes entre ceux qui gouvernaient hier et ceux qui gouvernent aujourd’hui.
Vous avouerez que ces débats doivent profondément intéresser les personnes menacées d’expulsion du territoire, comme ils doivent passionner les milliers de personnes qui les soutiennent, ceux que certains osent qualifier de « pétitionnaires hystériques », propos méprisants s’il en est, comme s’il s’agissait exclusivement de femmes.

Ces propos ont été tenus tout à l’heure à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, et je ne crois pas que les hommes soient concernés par l’hystérie !

Je réaffirme ce que j’ai dit, ici, le 13 juin dernier : « Plutôt que de regarder loin devant, vous avez les yeux rivés sur le rétroviseur et vous déformez le réel en confondant volontairement la situation d’aujourd’hui et les conséquences du passé ».

Cela dit, je crois que vous pouvez être fiers de vous : c’est l’émeute devant certaines préfectures, les gens crient, les enfants pleurent, tout le monde a peur. Bravo ! J’ai connu mieux comme acte humanitaire.
Ainsi, dans les préfectures, alors que la loi n’est pas encore adoptée, des formulaires d’aide au retour sont d’ores et déjà distribués aux familles venant régulariser leur séjour.
De même, des familles et leurs enfants, des jeunes majeurs, comme la jeune fille dont je suis la marraine depuis le 1er juin, ont reçu leur arrêté d’expulsion applicable dès le 30 juin, c’est-à-dire aujourd’hui !
Cette précipitation ne nous étonne guère, car elle traduit l’avidité du ministre de l’intérieur en matière de performances chiffrées.

La France ne s’honore pas en agissant de la sorte avec ces familles et ces enfants, et rien ne justifie de les traiter comme le fait le Gouvernement, pour qui le rejet à l’encontre des immigrés est de plus en plus flagrant.
Et, je vous en prie, n’utilisez pas le fameux argument de « l’appel d’air », qui peut laisser à penser que la scolarité de ces enfants serait, elle aussi, de complaisance, comme vous le diagnostiquez à propos des mariages et des paternités. Mais, à lui seul, l’exemple de nos voisins en termes de régularisation des sans-papiers rend caduc cet argument.

La France est un pays d’immigration ancienne, qui, en raison notamment de sa situation géographique, s’est construit grâce à des flux constants de populations étrangères s’installant plus ou moins durablement sur son territoire.
La population étrangère est donc très hétérogène par l’ancienneté des vagues d’arrivée, la variété des motifs d’entrée et la diversité des pays d’origine.
Et, que vous le vouliez ou non, la proportion d’immigrés est stable depuis trente ans - ce n’est pas moi qui le dit, c’est tout simplement l’INSEE. Malgré cette réalité, le Gouvernement s’obstine toujours plus en matière de contrôle de l’immigration et laisse planer l’idée selon laquelle les Français seraient menacés par l’invasion prochaine d’une horde d’immigrés.

Le présent projet de loi prévoit donc de durcir, dans pratiquement tous les domaines, les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, et les conclusions de la commission mixe paritaire viennent, sans grande surprise, confirmer ce choix politique.

Cette nouvelle rédaction ne nous satisfait guère, vous l’aurez certainement compris. L’insatisfaction est, de manière générale, le sentiment que nous ressentons à la lecture de ce texte. Toutes les dispositions qu’il contient visent à comprimer un peu plus les droits des étrangers, sous prétexte de devoir les sélectionner.
Les termes utilisés avant et durant les débats ne sont d’ailleurs pas anodins : je pense à ces concepts détestables d’ « immigration subie » et d’ « immigration choisie », véritables leitmotive du Gouvernement.
La carte « compétences et talents » est un exemple d’application concrète de la notion d’immigration « choisie ». Destinée aux seuls étrangers réputés compétents et talentueux, elle conduira nécessairement - eu égard aux critères vagues applicables pour sa délivrance - à une sélection arbitraire des étrangers qui en seront bénéficiaires.

Les restrictions apportées à l’immigration familiale ne sont pas plus acceptables. Que ce soit pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », de la carte de résident ou pour le regroupement familial, c’est bien le droit de mener une vie familiale normale qui est remis en cause par ce texte.
La commission mixte paritaire n’a donc rien arrangé sur ces points.
La délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale », comme pour tous les autres titres temporaires, sera désormais soumise à la production d’un visa de long séjour.

Cela rendra les choses bien compliquées pour les conjoints des Français, qui seront obligés de retourner dans leur pays origine pour se voir délivrer un tel visa.
La délivrance de plein droit de cette carte aux étrangers justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, permettant ainsi leur régularisation, est purement et simplement supprimée. Le fait de vouloir abroger une telle disposition revient quasiment à nier que des étrangers qui ont pu nouer de tels liens avec la France, qui y ont fondé une famille, puissent voir leur situation régularisée.

La création de la commission d’admission exceptionnelle au séjour ne permettra pas, contrairement à tout ce qui a été dit, de faciliter l’examen des dossiers des personnes sans papiers.
Le Gouvernement nous dit vouloir en finir avec l’appréciation au cas par cas des dossiers d’admission exceptionnelle par les préfets, mais cette disposition ne fera que renforcer leur pouvoir discrétionnaire, parce que, en l’état actuel du texte, c’est le préfet qui soumet le dossier à ladite commission.

Cela signifie que l’administration, au lieu de se référer à l’actuel paragraphe 3° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, organisera en amont un filtre, en soumettant à la commission les seuls dossiers qu’elle jugera convaincants.
Les étrangers sans papiers risquent donc de se trouver dans une situation encore plus précaire qu’actuellement et de rester perpétuellement dans l’irrégularité, ce qui n’est certainement pas notre souhait.

C’est à croire que plus les liens sont forts entre l’étranger et la France, plus on veut l’en éloigner ! Et ce sont les sans-papiers, mais aussi les familles des étrangers installés en France et les conjoints de Français, qui souffriront les premiers d’une telle politique.
Je prendrai l’exemple du regroupement familial, dont le délai au terme duquel un étranger peut solliciter le bénéfice pour les membres de sa famille passe d’un an à dix-huit mois, ou encore les conditions durcies pour la délivrance de la carte de résident à un conjoint de Français.

Les attaques contre l’immigration familiale sont trop nombreuses pour ne plus douter de l’hostilité du Gouvernement à voir les étrangers s’installer en France et mener une vie familiale normale avec leur conjoint et leurs enfants. Ainsi, le regroupement familial est désormais désigné comme une menace pour l’identité et la sécurité nationale.

Les travailleurs étrangers ne sont pas plus épargnés. Même si la durée de la carte de séjour n’est plus strictement alignée sur celle du contrat de travail, la limitation professionnelle territoriale et par champs d’activité est maintenue.
Les travailleurs saisonniers se trouvent, eux aussi, confrontés à des conditions draconiennes de délivrance de leur carte de séjour temporaire, telles celles qui sont relatives à l’obligation de maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Le statut des travailleurs étrangers est donc, dans son ensemble, précarisé.

Les demandeurs d’asile n’échappent pas non plus à cette précarisation. Nous contestons d’ailleurs le fait d’intégrer des dispositions relatives au droit d’asile dans un texte sur l’immigration, car cela entretient l’amalgame entre les immigrés et les demandeurs d’asile, alors que ce sont deux réalités complètement différentes.
La France s’éloigne donc un peu plus encore de sa tradition de terre d’asile pour les réfugiés, en continuant de porter atteinte au droit d’asile.

J’en veux pour preuve l’officialisation de la liste des pays d’origine sûrs, dont les ressortissants sont exclus de la procédure normale d’examen de leur situation.
Pourtant, la notion de « pays d’origine sûr » implique une discrimination entre réfugiés en raison de leur nationalité, alors que ce type de discrimination est interdit par la convention de Genève. Mais le Gouvernement n’en a cure, puisqu’il maintient cette liste dans notre législation.

Bref, ce texte regorge de dispositions toutes plus restrictives les unes que les autres pour les étrangers souhaitant vivre en France.
En revanche, il est bien lacunaire en matière de propositions relatives au codéveloppement. Le système choisi du « compte épargne codéveloppement », qui pourrait être proposé aux étrangers issus d’un pays en développement, est purement scandaleux. Il n’appartient pas aux étrangers de financer eux-mêmes l’aide au développement de leur pays !

Nous nous sommes d’ailleurs prononcés contre ce dispositif et nous avons proposé des solutions alternatives qui nous semblent plus justes, telles que l’annulation de la dette des pays pauvres,une aide au développement financée par la France à hauteur de 1 % de son PIB ou par l’augmentation de la taxe sur les transactions financières.
Bien évidemment, ces propositions ont été balayées et le codéveloppement reviendra aux étrangers eux-mêmes, chargés d’épargner afin de financer le développement du pays qu’ils ont quitté.
Nous ne pouvons souscrire à une telle conception de l’immigration. Il est, à nos yeux, inconcevable de traiter les étrangers de cette manière.

En guise de conclusion, je voudrais soumettre une quatrième solution à M. Sarkozy, qui n’en avait que trois, mercredi dernier, à l’Assemblée nationale. Pour ce faire, - il me le pardonnera - je reprendrai mot pour mot des propos du philosophe Étienne Balibar : « Il y a urgence à élaborer une politique des frontières et des migrations fondée sur l’égalité, la réciprocité des droits et des intérêts, négociée avec le reste de l’Europe et les pays du Sud, pour en finir avec la catégorie des "clandestins" et avec les manipulations qu’elle autorise. »

Je partage ce point de vue, parce qu’il place le débat sur l’immigration à un autre niveau que celui que vous nous proposez. Il est plus juste, plus global et plus responsable que le vôtre !

Je le répète, ce texte est dangereux et il justifie que des milliers de personnes aient recours à la désobéissance civique au nom des valeurs et des principes fondamentaux de notre République.
C’est un texte qui n’honore ni la majorité de droite au Parlement, ni le Gouvernement, ni même le Président de la République.

C’est un texte provocateur et de circonstance, à l’aube d’importantes échéances électorales, dont l’un des objectifs est de récupérer un électorat plutôt sensible aux thèses de l’extrême droite. Je l’ai déjà dit : faites attention, les gens préfèrent en général l’original à la copie !

À vouloir manipuler l’opinion publique en exhibant une répression arbitraire et discriminatoire contre les étrangers, le Gouvernement alimente le racisme, notamment chez nos concitoyens qui ont des craintes justifiées face au chômage, à la montée de la délinquance et à certaines dérives communautaristes.

C’est inadmissible ! Notre opposition à ce texte est donc totale. Aussi, les élus du groupe communiste républicain et citoyens voteront contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
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