Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer : explication de vote

Nous espérons ainsi que ces populations obtiendront les moyens de réaliser leur développement à partir de leurs choix et de leurs potentiels locaux, dans le respect de leur diversité. -

Par / 31 octobre 2006

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, ce projet de loi organique a suscité des interrogations au sein du groupe communiste républicain et citoyen. Cela dit, il nous semble qu’il peut répondre aux attentes des populations concernées ; c’est pourquoi nous avons décidé de voter pour.

Nous espérons ainsi que ces populations obtiendront les moyens de réaliser leur développement à partir de leurs choix et de leurs potentiels locaux, dans le respect de leur diversité.

Néanmoins, nous aurions aimé que cette autonomie soit accompagnée de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Loin d’être parfaits, j’en conviens, nos amendements avaient essentiellement pour objectif de mettre l’accent sur une situation que nous jugeons anormale. L’avenir nous dira si nous avons eu raison de nous battre aujourd’hui en faveur de la transparence et du respect de l’état de droit.

Les remarques que nous avons formulées lors de nos interventions ne doivent cependant pas faire oublier l’intérêt des deux projets de loi pour les populations des collectivités concernées. N’oublions pas, je le répète, qu’ils répondent aux attentes des populations de ces régions et qu’ils leur permettront d’ouvrir des perspectives nouvelles vers une véritable autonomie, d’autant plus que la situation des DOM tant économique que sociale est particulièrement préoccupante.

Les institutions, l’organisation des pouvoirs publics ont partie liée avec le développement. Il n’y a pas de développement sans équilibre politique ni aménagement territorial. L’évolution institutionnelle qui est aujourd’hui envisagée semble aller dans ce sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte.

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