Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Conditions de l’élection des sénateurs

Par / 4 juin 2008

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Discuter des institutions sans aborder la question des modes de scrutin, a-t-il un sens ? Là est la question.
Le débat sur la révision de la Constitution s’est conclu hier par un échec pour le Président de la République et son gouvernement : il n’y a pas de consensus et de toute évidence, la majorité des 3/5ème exigée pour toute réforme constitutionnelle aura bien du mal à être réunie.
Nous aurons l’occasion, dans quelques jours, de détailler nos critiques sur ce projet, mais comment ne pas constater dès à présent que la modernisation de la Vème République ne poursuit qu’un objectif, les renforcements des pouvoirs du Président de la République et cela, au détriment du pouvoir législatif et du gouvernement responsable devant lui.

La réforme institutionnelle de Nicolas Sarkozy n’améliore pas les droits du Parlement, elle confirme au contraire la minoration de son rôle.
L’une des clés d’un réel renforcement, c’est le renforcement de sa représentativité.
Or, chacun le constatera, ni l’Assemblée Nationale ni le Sénat, n’assure une représentation démocratique du peuple.
Pire, la Constitution de 1958 a, de manière fort habile, installer un véritable verrou législatif au profit de la droite parlementaire en pérennisant la domination conservatrice dans la seconde chambre.

Michel Debré et ses amis avaient bien retenu les leçons de l’histoire : face aux élans du peuples, rien de telle qu’une seconde chambre dont la « modération » est garantie par un mode de scrutin dont l’injustice a été savamment calculée.
Ainsi, depuis toujours, le Sénat est il dirigé à droite, certes d’obédience centriste, durant longtemps, mais à droite quand même, sans qu’une alternance ait pu un jour être envisagée.

Tout le monde s’accorde à remarquer que malgré une domination incontestable de la gauche dans les collectivités territoriales d’aujourd’hui, il faudra attendre 2014 pour éventuellement assister à un basculement, si le gouvernement et l’UMP n’ont pas bricolé d’ici là en leur faveur les modes de scrutin.
Il est d’ailleurs curieux que M. FILLON et l’UMP s’empresse de modifier le mode de scrutin régional, de redécouper les circonscriptions, sans envisager remédier, non pas à l’anomalie, mais au scandale démocratique que constitue le Sénat aujourd’hui.
Existe-t-il en Europe une assemblée élue au suffrage indirect par un collège de moins de 138.000 grands électeurs disposant de pouvoirs aussi étendus, notamment dans le domaine constitutionnel ?
Moderniser la Vème République exige une profonde démocratisation et selon les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, une profonde réforme de sa place dans les institutions.

L’heure est venue de changer le Sénat. La droite ne peut plus affirmer ici ou là cette nécessité et reculer à chaque occasion concrète d’agir.
Comment ne pas rappeler M. Devedjian, chef de l’UMP, qui déclarait le 12 juin 2003 : « Bien sûr, la gauche existe, et si elle est insuffisamment représentée au Sénat, qu’elle s’en prenne d’abord à elle-même et qu’elle fasse le travail d’implantation sur le territoire qu’elle n’a pas fait. »

Les vœux de M. Devidjian ont été exaucés, la droite minoritaire dans les régions, les départements, les grandes villes et les villes moyennes. Une très grande majorité de la population vit dans des collectivités territoriales dirigées par la gauche.
L’heure d’une réforme du Sénat semble pourtant approcher.
Rappelons-nous. Durant la campagne présidentielle, c’est M. Sarkozy qui envisageait publiquement la nécessité d’une dose de proportionnelle au Sénat.
Lors de la campagne des législatives, l’UMP a inscrit dans son programme la nécessité d’une évolution démocratique du Sénat. Au lendemain des élections, c’est M. Devedjian, encore lui, qui évoquait la proportionnelle intégrale pour le Sénat, vantant les mérites de la « représentativité et de la dynamique » d’un tel système.

Plus précisément, c’est la Commission Balladur, elle-même, qui indiquait que « quelle que soit la mission de représentation des collectivités territoriales assignées au Sénat par la Constitution, les zones peuplées ne peuvent être représentées au détriment de celles qui le sont davantage.
Le comité proposait donc que l’article 24 de la Constitution indique le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur représentation ».
Cette proposition a dû paraître trop audacieuse au gouvernement qui a préféré les termes nettement plus souple et permettant de ne rien changer « en tenant compte de la population ».

Alors que les communes de moins de 1000 habitants représentant 16,5% de la population désignent 30% des grands électeurs, le gouvernement, sa majorité, décident une nouvelle fois de ne rien changer, alors que le Sénat frappe par son archaïsme et son conservatisme sur le plan institutionnel.
M. Sarkozy qui aurait bien vendu le Sénat pour obtenir son discours du trône, laissait inscrire sur le site Internet de l’Elysée que « le projet de révision prévoit une réforme du collège électoral pour améliorer la représentativité du Sénat. »
C’était aller un peu vite en besogne.
Où en est-on aujourd’hui ?
Le groupe socialiste et apparenté dépose une proposition de loi qui rejoint en grande partie celle que nous déposons depuis des années.

La majorité, après quelques contorsions dues sans doute aux interventions élyséennes, oppose la question préalable en exigeant du temps pour la réflexion.
Cela fait pourtant 9 ans depuis la réforme proposée par le gouvernement de Lionel Jospin que cette réflexion est en court, ponctuée d’ailleurs par un rapport rendu public en juillet 2002, rapport remis par un groupe de travail présidé par M. Hoeffel. Ce document préconisait une modification du collège électoral.
Aussi, la droite demeure-t-elle arc-boutée sur son bastion.
Le rapport de M. Lecerf est, par certains aspects, pathétique.
Aux arguments pourtant incontestables sur l’absence d’alternance, vous évoquez un Sénat, principal opposant au Général de Gaulle, entre 1962 et 1968, en oubliant rapidement les mobilisations populaires de cette période, dont le point d’orgue fut mai 68. Vous évoquez même M. Poher, Président du Sénat, comme candidat d’opposition à M. Pompidou.

En hommage à celui qui fut le principal candidat d’opposition cette année là avec ses 20%, Jacques Duclos, rappelons que MM. Pompidou et Poher, c’était « blanc bonnet et bonnet blanc ».
Même l’idée de renforcer le collège des français de l’étranger, 150 actuellement, en le portant à 4735 grands électeurs, ne trouve pas grâce vos yeux, au nom d’un coût trop élevé.
La démocratie est sans doute trop onéreuse pour vous.
La légitimité du Sénat sera un jour en cause si la droite persiste dans son blocage à toute évolution.
En prolongeant l’injustice d’un mode de scrutin d’un autre âge, c’est l’idée même du bicamérisme qui peut être remis en cause.
Le bicamérisme n’est pas une fin en soi, une sorte de luxe pour société démocratique normalisée.

Cela doit être un plus démocratique, un outil mis à la disposition du peuple pour permettre à la citoyenneté d’être réalité et pas confinée au seul vœu pieux.
Comment accepter longtemps cet alliage antidémocratique, entre le scrutin majoritaire uninominal en vigueur pour la moitié des sièges encore, le mode d’élection indirect, un collège électoral restreint, un renouvellement par moitié et un âge plus élevé qu’à l’Assemblée Nationale pour accéder au mandat ?
Tout mis bout à bout débouche sur une assemblée qui n’a de plus conservatrice que la Chambre des Lords en Grande-Bretagne.
Le terme d’« anomalie démocratique » a provoqué des réactions épidermiques sur les bancs de la majorité sénatoriale. Mais comment qualifier une assemblée qui comprend ou comprendra des sénateurs élus par 10 grands électeurs, comme à Saint-Martin, ou 23 comme à Saint-Barthélémy ou Wallis et Futuna.

Le cas de Saint-Martin et Saint-Barthélémy est caractéristique de l’utilisation des institutions par la droite pour préserver sa domination. Ces deux sièges ont été essentiellement créés pour conforter l’actuelle majorité.
La majorité sénatoriale se replie derrière la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2000 pour refuser toute évolution du Sénat.
Cette attitude souligne les caractéristiques antidémocratiques de la Constitution de 1958. Une seconde chambre qui pêche par légitimité démocratique insuffisante se réfère à une jurisprudence établie par une juridiction dont la légitimité est totalement contestable.

Au nom de quoi, au nom de qui, une décision du Conseil Constitutionnel bloquerait advitam aeternam une avancée démocratique ?
Faudra-t-il attendre 20 ans pour qu’éventuellement les personnalités politiques, membres du Conseil Constitutionnel modifie leur positionnement totalement politique ?
La décision du 6 juillet 2000 était d’ailleurs contestable sur le plan juridique.
Pourquoi le Conseil a-t-il favorisé le principe posé à l’article 24 de la Constitution sur celui posé à l’article 3, l’une des clés de voûte de tout système démocratique, le principe de l’égalité devant le suffrage ?

Enfin, et surtout, pourquoi la majorité sénatoriale, plutôt que de se retrancher derrière une juridiction, ne modifie-t-elle pas la Constitution pour imposer au Conseil Constitutionnel cette évolution démocratique qu’il refuse ?
Elargir le collège électoral de façon significative est une exigence démocratique et qui pourrait regretter d’être élu par un plus grand nombre d’électeurs ?
Renforcer la proportionnelle est également une exigence démocratique. C’est ce mode de scrutin qui permet d’assurer le pluralisme, la mise en œuvre efficace de la parité et le renouvellement des élus. La restriction du cumul des mandats devrait accompagner cette évolution.

Enfin, il faudra veiller à aligner l’âge d’éligibilité des sénateurs sur celui des députés, c’est-à-dire 23 ans, pour un jour, enfin, considérer que la majorité civile de 18 ans devienne une véritable majorité politique.
Ces modalités pour améliorer la représentativité du Sénat et assurer la légitimité doivent s’accompagner d’une évolution profonde de son rôle.
La seconde chambre ne doit plus être un frein à l’initiative de l’assemblée élue au suffrage universel direct.

Le droit de veto dont bénéficie le Sénat doit être supprimé. Le Sénat n’aura d’avenir que s’il cesse la concurrence avec l’Assemblée Nationale, pour devenir une caisse de résonance citoyenne, véritable interface entre la Nation et le pouvoir exécutif. Parmi d’autres fonctions, le Sénat pourrait devenir la chambre de l’initiative populaire, qu’elle soit législative ou référendaire.

Il manque à notre système institutionnel un lieu de respiration démocratique qui permette au quotidien de rapprocher le peuple des centres de décisions.
Moderniser, revivifier, c’est cela et non pas ordonner le statu quo pour préserver des positions politiques devenues illégitimes.
L’attitude de la droite sénatoriale, de l’UMP, est dangereuse car par une sclérose de la vie démocratique, elle bloque la société française.

Bien entendu, nous voterons la proposition de loi du groupe socialiste malgré certaines réserves sur la création d’un important collège électoral désignés par les conseillers généraux et régionaux, qu’à notre avis, pérennise un Sénat représentant des territoires, alors que d’autres pistes de réforme doivent être examinées et nous rejetterons la question préalable d’un autre temps, déposée par la majorité sénatoriale.

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