Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi est un ramassis de dispositions plus choquantes les unes que les autres

Immigration, intégration et nationalité -

Par / 2 février 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sauf oubli de ma part, ce projet de loi est le septième texte relatif aux étrangers présenté par la droite depuis 2003, soit sept réformes en sept ans !

Permettez-moi de vous les rappeler : en 2003, loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et loi relative au droit d’asile ; en 2004, loi élargissant les conditions d’expulsion du territoire ; en 2006, loi relative à l’immigration et à l’intégration et loi relative au contrôle de la validité des mariages ; en 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; cette année, enfin, présent projet de loi.

C’est dire votre acharnement, votre obsession, mes chers collègues de la majorité, à procéder au démantèlement du statut des étrangers, en n’omettant jamais au passage de stigmatiser et de criminaliser les populations étrangères, voire celles qui sont issues de l’immigration.

Je tiens à rappeler en cet instant les très nombreuses régressions qui ont été adoptées en matière de regroupement familial et d’asile, au nom de l’immigration choisie.

La transposition de directives européennes, monsieur le ministre, n’est en l’occurrence qu’un prétexte qui vous sert à justifier votre réforme et vous permet de faire de la surenchère en allant bien au-delà des recommandations européennes.

Il est utile de souligner que le texte déposé par votre prédécesseur intervient aujourd’hui dans une période électorale qui est l’occasion pour vous de flatter à la fois l’électorat du Front national, afin de récupérer des voix nouvelles, et la frange de votre électorat la plus extrême, qui pourrait être tentée par les sirènes du Front national. (Protestations sur les travées de l’UMP.- Approbations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Son examen va occuper le terrain politique pendant la campagne des élections cantonales puis, en raison de la navette, pendant celle des élections présidentielles.

Le projet de loi intervient également dans le contexte aggravé encore et toujours par vos orientations politiques de crise économique et sociale que connaît notre pays. Cette crise vous permet de désigner à l’envi des boucs émissaires responsables de tous nos maux : les étrangers, bien évidemment !

Ce texte intervient enfin après le débat nauséabond sur l’identité nationale, dont le principal effet a été de libérer la parole raciste dans le pays.

Mme Bariza Khiari. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Le décor est planté !

Avec cette nouvelle réforme, vous traitez, comme à votre habitude, la question migratoire essentiellement sous l’angle sécuritaire et répressif. Vous n’hésitez pas à faire, une fois n’est pas coutume, des amalgames douteux entre immigration et délinquance, terrorisme compris, comme si l’une se nourrissait de l’autre et réciproquement. Je pense à l’assignation à domicile avec surveillance électronique réservée jusqu’à présent aux délinquants, à la création du délit de mariage gris, à l’abus de droit au séjour ou à la déchéance de la nationalité. L’étranger est sans cesse perçu comme un délinquant, voire un ennemi.

Le récent examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », confirme, si besoin en était encore, cette tendance à assimiler l’étranger à un délinquant, à moins que ce ne soit l’inverse. J’en veux pour preuve le fait que certaines des dispositions du texte précité télescopent, en quelque sorte, celles du présent texte !

Qui plus est, la LOPPSI 2 issue des travaux de la commission mixte paritaire va être examinée le 8 février, soit en plein cœur du débat sur l’immigration.

Vous n’hésitez pas non plus à remettre en cause au passage les grands principes contenus dans la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme, des textes internationaux ratifiés par la France, comme l’évoquera tout à l’heure mon amie et collègue Josiane Mathon-Poinat, à l’occasion de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable.

Le projet de loi est donc un ramassis de dispositions plus choquantes les unes que les autres, et le vocabulaire utilisé est insupportable.

Mme Catherine Troendle. C’est inadmissible !

Mme Éliane Assassi. J’assume tout à fait mes propos, ma chère collègue !

Ainsi, après les termes « immigration subie », « immigration choisie », vous employez à présent des expressions telles que « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »,…

M. Louis Nègre. Mais qui paie ?

M. Guy Fischer. Les immigrés sont tous des fraudeurs !

Mme Éliane Assassi. … « bannissement », « assimilation », terme qui fait explicitement référence à l’époque coloniale ! Mais comment s’en étonner de la part de ceux qui prônent le rôle positif de la colonisation ?

Ce projet de loi – comme tous ceux qui l’ont précédé – est inutile, inefficace, inconstitutionnel, idéologiquement dangereux et pervers.

C’est un texte de circonstance qui fait suite à plusieurs faits divers : je pense, notamment, à l’arrivée de plus d’une centaine de Kurdes sur les côtes corses, arrêtés puis libérés par le juge des libertés et de la détention en raison d’irrégularités de procédure, et à la destruction de camps occupés par des ressortissants roumains et bulgares, dont l’expulsion collective a défrayé la chronique et valu à la France, ne vous en déplaise, une condamnation à l’échelon européen.

M. Brice Hortefeux, ministre. Laquelle ?

Mme Éliane Assassi. N’oublions pas non plus le discours très dur de Nicolas Sarkozy, prononcé à Grenoble et dans lequel il a évoqué, notamment, la réévaluation des motifs donnant lieu à la déchéance de nationalité, propos que n’ont pas manqué de reprendre, sous forme d’amendements, les députés UMP.

Le Gouvernement, aidé en cela par sa majorité parlementaire, a ainsi développé tout un catalogue de mesures pour supprimer ce qu’il estime être des obstacles à sa politique d’enfermement et d’expulsion du territoire des étrangers, à savoir l’intervention du juge des libertés et de la détention jugée trop laxiste, des possibilités de recours pour irrégularité contre des décisions de placement en rétention et d’expulsion bien trop nombreuses, à la différence des obstacles à la délivrance de titres de séjour, à l’intégration des étrangers.

Vous avez même profité de ce texte pour étendre et pérenniser en outre-mer le régime dérogatoire au droit commun applicable aux étrangers, comme s’il s’agissait d’une terre d’exception.

Tout y est, ou presque ! Ne manque plus, dans le présent projet de loi, que la remise en cause du droit du sol au profit du droit du sang, et l’édification de murs à nos frontières !

Je le dis d’emblée, ce ne sont pas les modifications adoptées en commission des lois qui vont nous faire changer d’avis, tant elles constituent un mini-dépoussiérage, de la poudre aux yeux. Nous ne sommes pas dupes !

Ce projet de loi a pour objet la maîtrise autoritaire de l’immigration, avec, d’une part, le renforcement du concept de l’immigration choisie symbolisé par la fameuse carte bleue européenne, et, d’autre part, la multiplication des dispositions restrictives et répressives à l’encontre de tout étranger depuis son arrivée en France jusqu’à son expulsion.

En effet, premièrement, vous voulez empêcher à tout prix les étrangers d’entrer en France. Pour ce faire, vous avez créé, en particulier, ce que l’on appelle des zones d’attente « sac à dos » : l’étranger arrivant en France apporte avec lui, en quelque sorte, sa zone d’attente. Cette zone d’attente virtuelle, même remaniée en commission, a pour objet essentiel de faciliter le refoulement, en catimini et loin de tout regard extérieur, de tout groupe d’étrangers arrivant en tout point du territoire.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Éliane Assassi. Cette mesure est grave, car elle empêchera les intéressés de faire valoir leur éventuelle qualité de réfugiés, assouplira considérablement les règles en matière de notification des droits de ces derniers, et restreindra les pouvoirs du juge des libertés et de la détention.

Par ailleurs, les possibilités de recourir à la procédure prioritaire en matière d’asile sont facilitées, ce qui est inquiétant, cette procédure constituant un frein à la reconnaissance du statut de réfugié.

Une fois encore, l’amalgame entre immigration irrégulière et demandeurs d’asile, notions qui, pourtant, n’ont rien à voir, est fait !

Deuxièmement, pour ceux qui auraient tout de même réussi à entrer en France,…

M. Brice Hortefeux, ministre. Il y en a !

Mme Éliane Assassi. … vous avez prévu des mesures les empêchant de se maintenir sur le territoire national, qu’il s’agisse des mariages gris, blancs – appelez-les comme vous le souhaitez –, de la stigmatisation des populations roumaines et bulgares, pourtant parties intégrantes de l’Union européenne, par le biais de l’abus de droit au séjour.

Les obstacles sont également multipliés : remise en cause du droit au séjour pour les étrangers gravement malades, contrôle de l’assimilation…

Mme Catherine Troendle. C’est très important !

Mme Éliane Assassi. … par le biais de la signature de la charte des droits et devoirs, aux contours très flous, de la maîtrise de la langue française, ou bien encore durcissement des conditions lors du renouvellement de la carte de séjour.

La question de fond n’est pourtant pas celle de l’intégration ou de l’assimilation,…

M. Guy Fischer. Les colonies, c’est terminé !

Mme Éliane Assassi. … concepts utilisés à des fins idéologiques pour masquer les échecs patents des politiques de ceux qui nous gouvernent en complicité totale avec le MEDEF. (M. Louis Nègre s’exclame.) Nous parlerons des patrons voyous au cours du débat, mon cher collègue.

La question de fond est celle des inégalités qui ne permettent pas aux populations, singulièrement celles qui demeurent dans les quartiers populaires, de vivre bien dans notre société.

Est-on intégré quand on pointe à Pôle emploi, quand on ne peut plus se soigner, quand on est mal logé, quand on vit de petits boulots, sous le seuil de pauvreté ? Non ! Faut-il rappeler dans cette enceinte que des millions de nos concitoyens subissent cette situation, comme en témoigne le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre ?

M. Guy Fischer. Et que n’avons-nous entendu !

Mme Éliane Assassi. Je ne vois pas comment les travailleurs sans papiers pourraient s’intégrer, eux qui subissent une quadruple peine : ne pas pouvoir obtenir de titre de séjour, être exploités par des patrons voyous – le présent texte les protège toujours –, être mal logés, enfin ne pas pouvoir se soigner en raison de la récente remise en cause de l’aide médicale de l’État, l’AME. À ce sujet, il s’en est fallu de peu de voir réapparaître l’article 17 ter dans le projet de loi. En effet, l’un de nos collègues UMP avait déposé en ce sens un amendement, fort heureusement rejeté par la commission des lois ce matin. La vigilance s’impose donc.

Ces attaques représentent une aberration en termes de santé publique, et une atteinte à la dignité humaine.

Troisièmement, pour ceux qui auraient réussi à entrer en France, passé tous les obstacles, même s’ils ont été naturalisés, l’épée de Damoclès planera toujours au-dessus leur tête, la suspicion sera toujours présente. Ce ne seront jamais de bons Français à vos yeux. C’est pourquoi vous avez prévu la déchéance de nationalité au cas où ils tueraient un magistrat ou des représentants des forces de l’ordre !

M. Louis Nègre. C’est grave !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas grave quand c’est un Français ?

Mme Éliane Assassi. Mon cher collègue, tout assassinat est grave, quelle que soit la situation ou la fonction de l’auteur de cet acte !

L’Assemblée nationale a également souhaité étendre le délai durant lequel un décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d’erreur ou de fraude.

Les conditions d’accès à la nationalité française sont, elles aussi, durcies.

Quatrièmement, eu égard aux mesures restrictives contenues dans ce texte qui vont avoir pour effet de multiplier le nombre de sans-papiers, vous allez devoir faciliter et rendre effective l’expulsion de ceux-ci.

C’est ce que vous vous appliquez à faire en « rognant » les droits des étrangers placés en centre de rétention : augmentation de la durée d’enfermement pouvant aller jusqu’à quarante-cinq jours – mesure disproportionnée et inutile par rapport à la finalité visée –, tentative de reporter l’intervention du juge des libertés et de la détention, limitation des pouvoirs de celui-ci en cas d’irrégularités, renforcement des pouvoirs accordés à l’administration au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire, pourtant garant de la liberté individuelle, absence de caractère suspensif en cas de recours, remplacement de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière par l’obligation de quitter le territoire français, etc.

Bref, tout est bon pour accélérer la machine à expulser, afin d’atteindre les quotas annuels d’expulsions que le Gouvernement se fixe à lui-même, en dehors de tout cadre législatif.

M. Guy Fischer. Et afin de les dépasser !

Mme Éliane Assassi. Cinquièmement, et la boucle sera bouclée, une fois expulsés du territoire, il ne faut surtout pas que les étrangers puissent revenir.

Mme Catherine Troendle. Mais oui !

Mme Éliane Assassi. Aussi avez-vous créé la possibilité, pour l’administration, d’assortir presque systématiquement une mesure d’éloignement d’une interdiction de retour d’une durée allant de deux à cinq ans. Véritable peine de bannissement, ce mécanisme sera, de surcroît, applicable sur l’ensemble du territoire européen, via l’inscription systématique au fichier système d’information Schengen, ou fichier SIS.

M. Guy Fischer. C’est la double peine !

Mme Éliane Assassi. Les bannis d’un État membre de l’Union européenne se verront également interdire l’accès des vingt-six autres États membres !

Toutes ces mesures sont contraires à nos valeurs humanistes, à nos principes d’égalité, de liberté, de fraternité, de dignité, de solidarité, que vous n’avez du reste de cesse de fouler aux pieds avec vos réformes libérales imposant un modèle de société que nous rejetons.

Vous le savez, nous défendons, quant à nous, une tout autre politique de l’immigration : plus juste, plus humaine, fondée sur de nouveaux rapports Nord-Sud, sur l’égalité des droits, sur une intégration synonyme d’octroi et de respect des droits des migrants, sur la liberté de circulation des hommes et des femmes.

D’autres choix sont possibles et nécessaires. Nous détaillerons nos propositions en la matière à l’occasion de la présentation des amendements que nous avons déposés.

Mes chers collègues, faisons preuve de courage, n’ayons pas peur d’octroyer certains droits fondamentaux, comme le droit de vote, aux résidents étrangers sous certaines conditions que les communistes réclament en vain depuis des années ; mettons en place un vrai droit de formation à la langue du pays d’accueil ; redonnons du sens aux mots « accueil », « intégration », en stabilisant et en sécurisant le droit au séjour ; respectons le droit de vivre en famille, les droits de l’enfant, les engagements nationaux et internationaux pris par la France ; promouvons un nouveau type de développement ; ratifions la convention du 18 décembre 1990 sur les droits des migrants. Votre texte, aggravé par l’Assemblée nationale, ne prévoit évidemment pas de telles mesures.

Nombre de dispositions aussi stigmatisantes que perverses, dont nous demanderons la suppression, ont en effet été insérées par les députés.

Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, mais je tiens à le rappeler : on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d’articles de loi !

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre le présent projet de loi, qui aura comme conséquence non pas la maîtrise des flux migratoires, mais l’enfermement, la mise à l’écart, la stigmatisation de ressortissants communautaires et extracommunautaires, l’industrialisation des expulsions associée à l’impossibilité pour les étrangers de faire valoir leurs droits, faute de garanties procédurales suffisantes, la complexification des procédures d’expulsion, la remise en cause du droit d’asile, et j’en passe…

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