Au terme de l’examen de ce projet de loi, j’avoue que je n’ai pas changé d’avis – cela n’étonnera personne – sur les appréciations que j’ai pu porter précédemment, et ce malgré les discussions que nous avons eues pendant quelques heures.

Je voudrais revenir tout d’abord sur la façon dont ont été organisés les débats sur ce texte, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, même si, au Sénat, il faut le reconnaître, malgré quelques dérapages, les interventions ont été de qualité, qu’elles émanent des sénateurs ou du Gouvernement. Toutefois, tout cela laisse la désagréable impression que vous souhaitez maintenant en finir au plus vite et tourner rapidement la page.

Je reste convaincue que ratifier ce traité serait néfaste et dangereux pour notre pays. Je dirais même que la façon dont le Premier ministre, hier après-midi, l’a resitué dans son contexte et en a souligné les enjeux nous a malheureusement confortés dans notre opinion première.

Les sénateurs du groupe CRC ont assez démontré, au cours de leurs interventions, que, loin de résoudre la crise économique et financière en Europe, la ratification de cet accord ne ferait qu’en amplifier les effets dans tous les pays de l’Union européenne.

À la suite de Jean-Marc Ayrault, vous nous avez appelés, monsieur le ministre, à nous prononcer ce matin en toute connaissance de cause.

Et pourtant, lorsque vous continuez d’affirmer qu’il n’y aura aucun nouveau transfert de souveraineté du Parlement pour le vote du budget, vous jouez sur les mots ! Par le biais de mécanismes de contrôle et de surveillance, ce transfert sera bel et bien étendu à des instances non élues.

C’est l’une des raisons principales pour lesquelles nous pensions qu’il était nécessaire de consulter les Français par voie de référendum. Fondamentalement, on ne peut nier qu’avec la mise en place de ces mécanismes de surveillance et de contrôle du processus budgétaire, leurs représentants seront dessaisis d’une grande partie de leur liberté de décision en cette matière.

La mise sous tutelle permanente de nos finances publiques limitera, de fait, le droit d’initiative du Parlement et de ses commissions, ainsi que le droit d’amendement et de propositions.

Vous reconnaissez maintenant que la lettre du traité n’a pas changé et vous affirmez que l’esprit avec lequel il sera mis en œuvre changera sous l’effet du « paquet européen » obtenu grâce au Président de la République.

C’est une déclaration bien optimiste au vu, par exemple, des derniers développements de la situation en Grèce et en Espagne, où la mise en œuvre implacable de plans d’austérité toujours plus drastiques ne satisfait aucunement les marchés financiers et suscite la colère croissante des peuples grec et espagnol.

Je doute fort que les Espagnols et les Grecs, comme les Français d’ailleurs, soient convaincus qu’il faille vraiment en passer par là pour réorienter l’Europe sur la voie du progrès économique et social ainsi que de la transition écologique.

Enfin, je suis sceptique quant au changement d’état d’esprit de certains de nos partenaires en raison, paraît-il, des avancées obtenues par le chef de l’État. À cet égard il, me semble que l’échec de la fusion entre EADS et British Aerospace, du fait de l’opposition de l’Allemagne, montre qu’on en est encore loin !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est une très bonne nouvelle !

Mme Éliane Assassi. Cela augure mal de l’avenir et des décisions que vous souhaiteriez voir prendre lors du prochain Conseil européen des 18 et 19 octobre pour jeter les bases d’une gouvernance économique européenne, ce que j’appelle, pour ma part, fédéralisme autoritaire…

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus communistes républicains et citoyens se battent avec des milliers et des milliers de citoyens, avec des dizaines et des dizaines d’organisations et d’associations pour une Communauté européenne solidaire, sociale, démocratique et écologique : on est donc bien loin des caricatures verbales faites ce matin et encore tout à l’heure de notre position ! Du reste, étrangère à toute paranoïa, je ne me suis sentie nullement insultée par ces propos, qui ne méritent que mon dédain !

Oui, n’en déplaise à certains, nous voulons une Europe où primerait enfin l’être humain, non les critères de l’argent roi et de la finance folle.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Votre ennemi, c’est la finance !

Mme Éliane Assassi. Et c’est parce que ce traité ne nous semble pas prendre ce chemin que nous vous confirmons notre vote contre.