Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, une chose est certaine avec ce Gouvernement : les textes se succèdent, mais la logique reste la même.

C’est toujours le même projet de société qui est à l’œuvre : le « changement d’ère », appelé de ses vœux par le MEDEF.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On n’avait pas encore entendu parler de lui !

Mme Isabelle Pasquet. Loi après loi, recul social après recul social, s’enracine une société du chacun pour soi, une société qui foule aux pieds nos acquis sociaux, nos solidarités et qui donne la primauté à l’argent sur l’humain. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’exclame.)

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. Alors que le texte portant réforme des retraites vient à peine d’être voté dans le contexte que nous savons, et malgré le refus persistant du peuple, ce Gouvernement continue de remettre méthodiquement en question l’héritage du Conseil national de la Résistance dans tous ses aspects.

M. Guy Fischer. C’est encore vrai !

Mme Isabelle Pasquet. Après avoir fait voter une réforme particulièrement injuste dont le financement pèse pour 85 % sur les salariés, voilà que vous nous présentez, pour 2011, un projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’ultra austérité.

Avec ce texte, force est de constater que l’entreprise d’appauvrissement de la sécurité sociale est toujours en marche avec, en ligne d’horizon, la faillite de notre système de protection sociale, à plus ou moins long terme.

Pourtant, des sources de financement autres que celles qui pèsent sur les ménages existent et restent à explorer – nous aurons l’occasion de le développer tout au long de ce débat –, mais vous refusez de donner à notre système de sécurité sociale les moyens dont il a besoin pour fonctionner correctement.

Vous présentez un tableau alarmant – certes, il l’est de fait – pour expliquer à la population le caractère inéluctable des mesures d’économie que vous proposez.

C’est ce même unique argument que vous avez invoqué pour imposer votre réforme des retraites. Vous nous dites : « Nous n’avons pas le choix ».

Mme Annie David. Cela a été redit tout à l’heure !

Mme Isabelle Pasquet. Mais le choix, nous l’avons !

Mme Annie David. Bien sûr !

Mme Isabelle Pasquet. Ce ne sont pas les marchés qui décident, ce sont les femmes et les hommes qui nous gouvernent qui détiennent le pouvoir de décision.

Lorsque l’on vous présente des solutions alternatives, vous les refusez et, en cela, vous faites un choix, mais c’est le mauvais choix pour notre peuple !

Les chantres de la dérégulation oublient que la France est dotée d’une hiérarchie des normes et que les lois votées doivent non seulement être conformes à notre Constitution, mais également recueillir l’adhésion de la population et avoir pour objet l’intérêt national.

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme Isabelle Pasquet. Le droit à la santé et à la sécurité sociale sont garantis par notre Constitution.

M. Guy Fischer. Oui, ce sont des droits fondamentaux !

Mme Isabelle Pasquet. Or, aujourd’hui, nous estimons qu’ils sont remis en question.

Depuis 1971, le Conseil constitutionnel a intégré dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui crée des droits sociaux. Ceux-ci sont opposables aux pouvoirs publics et ont une valeur juridique supérieure aux lois. Ainsi le onzième alinéa dispose-t-il que la nation « garantit à tous [...] la protection de la santé ».

Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sans affirmer que les droits à la santé et à la sécurité sociale sont remis en question, rend leur exercice si difficile qu’il devient, dans les faits, impossible d’en user. C’est toute la différence qui sépare l’existence d’un droit de son effectivité.

Avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les plus modestes auront encore plus de difficultés à « bien se soigner ». Vous maintenez un système à deux vitesses avec un écart de plus en plus grand. Une sorte de plafond de verre de l’accès aux soins est en train de s’instaurer.

Pourtant, la sécurité sociale devrait encore être le lieu où s’exprime une véritable solidarité avec un égal accès à la santé pour toutes et pour tous.

Concrètement, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale contient de nombreuses mesures aggravant les conditions d’accès aux soins. La liste est longue et nous aurons l’occasion d’y revenir tout au long de ce débat : déremboursements multiples, diminution des prises en charge de certains médicaments, de certains actes, de frais de transport, grave recul pour les affections de longue durée, …

Cette remise en question du droit de se soigner s’accompagne de l’hypothèque des droits des générations futures. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 organise la plus importante reprise de dette jamais effectuée. Pas moins de 130 milliards d’euros sont transférés à la CADES dont l’existence a été prolongée, et ce en dépit des engagements antérieurs.

Mme Annie David. Cela va peser sur les générations futures !

Mme Isabelle Pasquet. Ce que vous nous présentez comme un remède constitue en fait une mesure très risquée. Nous assistons à une fuite en avant qui risque de se révéler plus dangereuse que le mal lui-même : elle ne résout rien et remet les problèmes à plus tard. En décidant un nouvel amortissement de la dette, vous espérez diminuer les déficits actuels. Mais, en réalité, du fait des coûts exorbitants de l’emprunt, vous aggravez très fortement les déficits futurs de la sécurité sociale. En définitive, vous vous livrez à un simple jeu comptable : c’est de la poudre aux yeux !

Ensuite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été bâti sur des hypothèses particulièrement irréalistes, ce qui a pour conséquence de rendre insincères les prévisions de ce texte.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. En effet, le cadrage pluriannuel qui a été retenu, en parallèle avec le projet de loi de finances pour 2011, laisse apparaître des hypothèses de croissance inatteignables. Au final, le présent projet de loi de financement est bâti sur des chimères.

Pour la croissance du PIB de notre pays, une hypothèse de 2 % en 2011 et de 2,5 % les années suivantes a été retenue. Ces estimations sont fortement contredites par les experts qui n’escomptent pas un véritable rebond ; même le FMI, que vous citez si souvent, évoque 1,5 % de croissance en 2011 et 2012.

Pour la masse salariale, élément fondamental dans la fixation des équilibres, et qui détermine les trois quarts des ressources de la sécurité sociale, des chiffres encore plus improbables ont été retenus.

Mme Annie David. Exactement !

Mme Isabelle Pasquet. Alors que, pour la première fois depuis l’après-guerre, la masse salariale de notre pays a baissé durant deux années consécutives,...

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Isabelle Pasquet. ... alors que la masse salariale du secteur privé a diminué de 1,3 % en 2009, le Gouvernement a voulu retenir une progression de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % par an à partir de 2012 !

M. Guy Fischer. Très bien vu !

Mme Isabelle Pasquet. Est-ce sérieux ?

M. Guy Fischer. Non !

Mme Isabelle Pasquet. Est-ce ainsi que l’on peut sereinement préparer l’avenir ?

M. Guy Fischer. Non !

Mme Isabelle Pasquet. Finalement, n’est-ce pas tromper nos concitoyens que de présenter des comptes aussi improbables ?

Mme Annie David. Bien sûr que si !

Mme Isabelle Pasquet. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales reconnaît lui-même que ces prévisions sont – il avait fait le même constat l’année dernière – très optimistes.

Pourtant, les textes sont clairs. Le code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible ».

De son côté, le Conseil constitutionnel affirme que, « s’agissant des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’année en cours et l’année à venir, la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre ». Or, nous estimons qu’elles sont faussées.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. Présenter sciemment des chiffres si peu crédibles constitue une présentation insincère du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ce qui est inconstitutionnel.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Isabelle Pasquet. Pourtant, le droit de se soigner devrait être garanti pour tous.

M. Guy Fischer. C’est un droit fondamental !

Mme Isabelle Pasquet. Très souvent, vous soulignez que notre système de protection sociale joue un rôle d’« amortisseur social ». Mais, cette année encore, vous êtes en train d’amoindrir ce rôle et, qui pis est, d’aggraver les inégalités.

L’année 2009 a vu une explosion du déficit. Le régime général termine l’année avec un solde négatif de 20,3 milliards d’euros, soit quasiment le double de ce qui était initialement prévu.

Mme Annie David. Oui, 10,5 milliards d’euros !

Mme Isabelle Pasquet. Certes, la crise économique et financière est passée par là,...

M. Guy Fischer. Nous sommes honnêtes, nous le reconnaissons !

Mme Isabelle Pasquet. ... mais le déficit de la sécurité sociale est avant tout dû à une insuffisance chronique des ressources.

De l’argent, il y en a ; il suffit d’aller le chercher là où il est ! Mais vous refusez toujours à toucher les plus riches. Et lorsque, enfin, vous commencez à faire appel à certains revenus du capital – stock-options et retraites chapeaux –, c’est de manière si faible que le compte n’y est pas. Il s’agit uniquement d’un effet d’affichage ! Cela laisse à penser que les déficits sont organisés. Et maintenant, ils vont se creuser encore du fait des coupes claires qui vont être effectuées dans les prestations afin de réaliser encore des économies au détriment de la santé de nos concitoyens.

Nous considérons que les dépenses de santé doivent être sanctuarisées. Nos concitoyens ne doivent pas être contraints de renoncer à bien se soigner par mesure d’économie.

L’austérité que le Gouvernement met en place va se faire au détriment de nos politiques de santé publique.

Nos hôpitaux publics ont du mal à faire face aux besoins de soins des populations et leurs personnels hospitaliers sont soumis à des conditions de travail toujours plus rudes, notamment à cause du manque d’effectif provoqué par les réductions budgétaires.

M. Guy Fischer. J’en citerai quelques exemples !

Mme Isabelle Pasquet. En outre, ces structures publiques, qui n’ont pas, selon vous, leur place dans le système néolibéral, sont toujours montrées du doigt comme les mauvais élèves. Nous avons atteint, et même dépassé, les limites du volontarisme. Il est faux de prétendre que l’on peut toujours faire mieux avec moins !

Les politiques de santé que le Gouvernement met en place depuis quelques années ont des effets négatifs au sein de notre population.

Oui, l’espérance de vie a augmenté ces dernières années dans la plupart des pays occidentaux, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, des études scientifiques sérieuses montrent qu’avec cette politique de réduction des coûts de santé, l’espérance de vie va stagner, puis amorcer une nouvelle diminution.

De plus, si le nombre des maladies infectieuses diminue, les maladies chroniques dues aux nouvelles habitudes de vie se développent, notamment l’obésité, le diabète, les affections liées aux expositions aux produits chimiques, aux OGM, le stress chronique.

Par ailleurs, l’INSEE nous indique que la mortalité infantile, qui était jusqu’à maintenant en constante baisse, commence malheureusement à remonter, ce qui est très préoccupant.

Après avoir fermé des maternités jugées « non rentables » ou « non sûres », …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est absurde !

Mme Isabelle Pasquet. … le Gouvernement veut mettre en place des maisons de naissance. Nous y sommes fermement opposés. Ce n’est pas le moment de relâcher nos efforts en ce domaine.

Les femmes accouchent, en moyenne, à un âge de plus en plus élevé, donc les risques changent. Démédicaliser cet acte, même si c’est le souhait de certaines femmes, serait dangereux, car il n’existe pas d’accouchement sans aucun risque.

Il nous semble très choquant de vouloir mettre en place, pour réaliser d’éventuelles économies, une expérimentation sans garde-fou ? C’est sans doute cette absence de garde-fou qui a incité le Gouvernement à présenter des amendements sur ce sujet. C’est bien parce qu’il a été permis aux femmes d’accoucher dans un milieu sûr, en étant entourées d’une équipe médicale dûment formée, que l’on a pu baisser la mortalité infantile.

Mme Annie David. Exactement !

Mme Isabelle Pasquet. Autre illustration de cette logique de marchandisation de la santé : un amendement tend à introduire une mesure favorisant le développement, de manière expérimentale, des « centres autonomes » pour la chirurgie ambulatoire, notamment la cataracte. Pour des raisons financières, nous devrions faire accepter que la médecine soit pratiquée hors structures médicales. C’est totalement illogique !

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 fait courir un grand risque au régime des affections de longue durée, les ALD, qui ne seront plus systématiquement prises en charge, à moins que la vie du patient ne soit menacée.

M. Guy Fischer. C’est le virement fondamental ! C’est la première fois que l’on s’attaque aux personnes âgées !

Mme Isabelle Pasquet. C’est un grave recul que vous amorcez là.

Nous voulons souligner que, contrairement à ce qui a été avancé par certains en commission, la plupart des assurés pris en charge au titre d’une ALD ne cherchent pas à frauder la sécurité sociale ; ils souffrent réellement d’une affection dont le traitement est coûteux. Cessons donc ces caricatures et cette politique du bouc émissaire !

La pérennité de notre sécurité sociale passe par des mesures à la hauteur des besoins. Il faut sans conteste une augmentation importante des recettes. Or, contre toute logique et par pure idéologie, vous vous obstinez à ne pas vouloir puiser dans de nouvelles sources de financement, et lorsque vous le faites, c’est avec une grande modération.

Malgré les grandes annonces ouvrant la traque aux niches sociales, vous refusez de revenir sur certains allégements de charges sociales en faveur des entreprises. En dépit de vos annonces, les stock-options et les retraites chapeaux seront à peine écornées.

Mme Annie David. C’est sûr ! On n’y touche pas !

Mme Isabelle Pasquet. En revanche, les déremboursements qui seront décidés seront d’application immédiate.

Voilà ce que contient votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et ce n’est pas tout : comme chaque année, nous pouvons craindre que d’autres mauvaises mesures n’arrivent en cours d’année par voie de décret, comme vous l’avez fait au mois de décembre 2009, en diminuant les sommes versées aux victimes de l’amiante percevant une allocation de cessation anticipée d’activité.

Aujourd’hui, avec un semblable projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est le droit même à l’accès à la santé qui est remis en question. Le choix de société que vous nous proposez est celui où tout service public se privatise peu à peu, qu’il s’agisse des systèmes de soins, des hôpitaux, de la retraite, des écoles, de la dépendance,… C’est une société où la santé est de moins en moins l’affaire de l’État et des services publics, et de plus en plus celle des assurances et des compagnies privées. Pour vous, tout est un marché, tout est monnayable.

Et vous mettez en place tous ces dispositifs sans tenir compte du fait que votre politique ne recueille pas l’adhésion du plus grand nombre. Vous ne pouvez pas vous appuyer indéfiniment sur le fait majoritaire.

Vous décidez de rendre impossible le maintien de la sécurité sociale telle qu’elle est et vous transférez insidieusement la protection sociale vers les assureurs privés. Cette remise en question de l’égalité d’accès à la santé et à la sécurité sociale viole notre Constitution.

Tout comme vous, nous recevons quotidiennement dans nos permanences des personnes qui renoncent à se soigner ou reportent une intervention chirurgicale faute de moyens. D’autres n’ont pas ou plus de mutuelle, car ils ont dû y renoncer, faute d’argent. Nous refusons d’admettre cette réalité.

Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 risque de nuire gravement à la santé de notre sécurité sociale et de nos concitoyens. Il pourrait aggraver les inégalités face au droit constitutionnel de se soigner. C’est pour ces raisons que nous vous proposons de voter pour cette motion d’irrecevabilité.