Activité des sénateurs

L’asile est un droit fondamental

Par / 1er décembre 2022

Les crédits de cette mission budgétaire sont en hausse de 6 %, mais c’est encore loin d’une réelle prise en compte des besoins et des enjeux.

Voilà des années que la politique migratoire subit des atteintes aux droits fondamentaux et une dégradation des conditions d’accueil. Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés. De nombreuses associations et les Défenseurs des droits successifs, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme, pointent du doigt la France.

La loi asile et immigration de 2018 a complexifié le droit et accentué la mise sous contrôle des demandeurs d’asile. Le doublement de la durée de rétention et le raccourcissement des délais de recours n’ont pas eu les effets « dissuasifs » escomptés par le Gouvernement. La rétention des enfants croît, et les centres de rétentions administratives sont saturés.

L’asile est un droit fondamental, profondément ancré dans notre tradition républicaine. De ce point de vue, je regrette que l’Ofpra subisse de nombreux départs et une forte rotation des agents, compte tenu de la difficulté des missions et des pressions pour accélérer l’examen des dossiers. La politique du chiffre influe directement sur la qualité des décisions. Le recours à des cabinets de conseil privés n’a été ni apprécié ni efficace. Il en va de même pour les personnels de la CNDA, qui dénoncent une logique comptable dans la gestion des dossiers.

Le montant consacré à l’allocation demandeur d’asile (ADA) a diminué d’un tiers, sous prétexte de crédits non consommés. Or le montant de l’ADA s’élève à 6,80 euros par jour, plus 3,40 euros par personne supplémentaire : c’est manifestement insuffisant pour vivre dignement.

Le dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile est sous-dimensionné et saturé. La France a le devoir d’offrir un dispositif d’accueil aux demandeurs d’asile et réfugiés. Les centres de rétention sont dans un état déplorable, comme l’a souligné la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission budgétaire, qui ne répond pas à des situations humaines dramatiques dont les causes sont trop souvent ignorées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

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