Une mauvaise réponse aux dépassements d’honoraires

L’assurance maladie et les représentants des syndicats de médecins libéraux viennent d’achever la phase de négociation sur la convention qui les liera pour les cinq années à venir. Celle-ci prévoit que les médecins libéraux, qui feraient le choix du secteur optionnel ainsi créé, puissent bénéficier d’un financement d’une partie de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie, à la condition qu’ils s’engagent à plafonner les dépassements d’honoraires à 50% des tarifs conventionnés et qu’ils réalisent 30% d’actes à tarifs opposables.

Bien qu’apparemment positive - dans un contexte marqué par l’explosion des dépassements d’honoraires qui ont doublé en 20 ans, jusqu’à atteindre 2,5 milliards d’euros selon la sécurité sociale - la création de ce secteur optionnel signifie la mort annoncée du secteur 1, c’est-à-dire de la possibilité offerte à tous nos concitoyens d’accéder à des professionnels de santé aux tarifs de base.

En effet, la possible prise en charge des actes réalisés dans ce secteur optionnel par les organismes d’assurance complémentaire n’est pas de nature à répondre à cette situation. Seuls les contrats les plus chers devraient intégrer les remboursements d’une partie des dépassements d’honoraires et il y a fort à craindre que face à l’augmentation du prix des actes, les tarifs de ces contrats augmentent sensiblement.

Par ailleursn si les médecins concernés peuvent se réjouir de disposer ainsi d’une clientèle solvabilité par le biais de la sécurité sociale et des organismes d’assurance complémentaire, pour les plus modestes de nos concitoyens, les quelques 5 millions de Français dépourvus de couverture complémentaire, cette nouvelle convention sera synonyme d’augmentation considérable du reste à charge, de plus grande difficulté dans l’accès aux soins et notamment dans les soins préventifs.

C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG rappellent leur opposition à cette mesure qui légalise des pratiques jusqu’àlors illégales ou inadmissibles et éloigne encore un peu plus notre pays des principes fondateurs de la sécurité sociale.

Ils exigent que cette mesure, qui ne sera pas sans conséquence sur la santé de toutes et tous et sur les comptes sociaux, fasse l’objet d’un débat avec vote au Parlement.