« Sécurité et développement des transports » : la libéralisation du fret en marche

Alors que l’audit sur l’état du réseau national ferré, remis le 7 septembre à la direction de RFF et la SNCF, dénonce la vétusté des infrastructures ferroviaires, le gouvernement prépare un projet de loi dit « sécurité et développement des transports ».

Sous cet intitulé prometteur, on aurait pu croire que l’Etat s’engage enfin aux investissements nécessaires pour la remise à niveau du réseau et sa modernisation, voire la reprise de la dette de RFF, comme cela avait été promis à une époque. Il n’en est rien.

En réalité, sous cette appellation floue, se cache la transposition du deuxième paquet ferroviaire qui permettra la libéralisation du fret ferroviaire international et national dès le début d’année 2006, condition draconienne imposée par la commission européenne pour accepter une aide d’Etat au fret ferroviaire au printemps dernier.

Sur la forme, il s’agit d’un procédé malhonnête. En effet, ce projet de loi ne sera disponible pour les parlementaires que le 4 octobre après être passé en conseil des ministres et devrait pourtant être discuté au sénat dès le 19 octobre. Pourquoi le gouvernement et la majorité agissent-ils avec un tel empressement sur un sujet si important au regard des enjeux d’aménagement du territoire, de développement économique et de préservation de l’environnement ? Cela laisse nous laisse supposer leur volonté d’aller et de réduire au maximum le débat.

Sur le fond, le procédé est aussi contestable. Les français ont manifesté leur désaccord profond le 29 mai dernier avec cette politique européenne de libéralisation à outrance qui renonce à la notion de service public seule capable d’assurer l’égalité et la solidarité sur notre territoire.

La libéralisation du fret correspond, dans la droite ligne du plan fret 2004/2006 et de la loi de finance qui réduit drastiquement le budget transport, à l’ouverture d’un réseau vétuste à des entreprises ferroviaires privées dont l’objectif sera la rentabilité maximum et non la qualité du service. Parallèlement, la mise en oeuvre des directives européennes entérine le désengagement de l’Etat pour la promotion de ce mode de transport, alternative au tout routier.

Les sénateurs du groupe CRC ont d’autres propositions pour le service public ferroviaire qu’ils défendront avec vigueur lors des débats. Ils réitéreront leur souhait de voir l’Etat s’engager pour financer à la hauteur des enjeux un service public capable de fournir une offre de transport digne des moyens de notre pays.